Cour de cassation, arret, 1971-02-02, 69-13.511

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liberté d'exploitation : Les époux Y... n'étaient pas contraints de continuer l'exploitation de leur débit de boissons, ce qui leur permettait de fermer leur établissement ou de cesser la vente de bière à tout moment. La cour a affirmé que « les époux Y... n'ont pas pris d'autre engagement » et qu'ils avaient la liberté d'arrêter leur activité.

3. Transfert des obligations : La cour a également noté que les époux Y... avaient exécuté leur obligation en transférant à Laroche l'engagement de se fournir exclusivement auprès de Bouchon. Laroche n'ayant pas enfreint cet engagement, la cour a conclu que les griefs soulevés par le pourvoi n'étaient pas fondés.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cela souligne l'importance du respect des engagements contractuels, mais aussi la possibilité de leur transfert sous certaines conditions.

- Code civil - Article 1217 : Cet article prévoit les conséquences de l'inexécution d'un contrat, mais dans ce cas, la cour a jugé que l'inexécution ne s'appliquait pas puisque Laroche avait respecté l'obligation de se fournir auprès de Bouchon.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Nancy a été fondée sur une interprétation rigoureuse des engagements contractuels, affirmant que les époux Y... avaient respecté leurs obligations en transférant celles-ci à Laroche, et que leur liberté d'exploitation ne pouvait être remise en question. Le pourvoi a donc été rejeté.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 7 MARS 1969), D'AVOIR DONNE MAINLEVEE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR BOUCHON SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS CONSENTIE PAR LES EPOUX Y... A LAROCHE, OPPOSITION FONDEE SUR LE FAIT QU'ALORS QUE LES VENDEURS S'ETAIENT ENGAGES ENVERS LUI, POUR EUX-MEMES ET LEURS SUCCESSEURS, A NE VENDRE PENDANT DIX ANS DANS LEUR DEBIT QUE LES BIERES, LIMONADES, EAUX MINERALES, ETC, FOURNIES PAR BOUCHON OU LA PERSONNE PAR LUI DESIGNEE, ILS ONT, AVANT LE TERME FIXE, CEDE LEUR FONDS AUDIT LAROCHE QUI A CESSE L'EXPLOITATION DU DEBIT DE BOISSONS, RENDANT AINSI INAPPLICABLE L'ENGAGEMENT SUSVISE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE L'ENGAGEMENT DE FOURNITURE, STIPULE LICITEMENT DANS LA CONVENTION NOTARIEE DES 1ER ET 23 AVRIL 1963, ETAIT A DUREE DETERMINEE, CE QUI RESULTAIT DE X... CLAIRE ET PRECISE DES TERMES DE LA CLAUSE, CET ENGAGEMENT VAUDRAIT TANT POUR M ET MADAME Y..., EMPRUNTEURS, QUE POUR LEURS SUCCESSEURS, AYANTS CAUSE, ET POUR UNE DUREE DE DIX ANNEES DE CE JOUR, DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI PERMET AUX SUSNOMMES DE S'EN AFFRANCHIR AVANT TERME ET MEME A TOUT MOMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CESSION CONSENTIE LE 4 MARS 1966 A LAROCHE PAR LES EPOUX Y... ETAIT INOPPOSABLE A BOUCHON QUI N'Y ETAIT PAS PARTIE ET QUE LA DELEGATION IMPARFAITE QUI EN RESULTAIT INTERDISAIT AUX EPOUX Y... DE SE SOUSTRAIRE, AVANT LE TERME DU 1ER AVRIL 1973, A LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PERSONNELLES, NE POUVANT ETRE AFFECTEES, A L'EGARD DE BOUCHON, PAS LA FACULTE D'ABUSER QUE LES RESPONSABLES DE L'INEXECUTION ABANDONNAIENT A UN TIERS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ACTE DU 23 AVRIL 1963 N'OBLIGE NULLEMENT LES EPOUX Y... A ACHETER DANS UN TEMPS DETERMINE UNE QUANTITE DE BIERE FIXEE A L'AVANCE, MAIS SEULEMENT A SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT AUPRES DE BOUCHON, SANS RECOURIR A LA CONCURRENCE ;\n\n\n\n QU'IL S'AGIT EN REALITE D'UNE OBLIGATION DE NE PAS SE LIVRER AILLEURS ;\n\n\n\n QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS PRIS D'AUTRE ENGAGEMENT ;\n\n\n\n QU'ILS NE SE SONT PAS OBLIGES DE CONTINUER L'EXPLOITATION DE LEUR DEBIT DE BOISSONS ET QU'IL LEUR ETAIT LOISIBLE DE LE FERMER A TOUT MOMENT OU DE CESSER LA VENTE DE BIERE ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, N'A POINT, NON PLUS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, MECONNU LE CARACTERE D'OBLIGATION A DUREE DETERMINEE DE L'ENGAGEMENT ASSUME PAR LES EPOUX Y... EN LEUR PERMETTANT DE S'EN AFFRANCHIR AVANT TERME, MAIS A DECIDE QUE CEUX-CI N'AVAIENT POINT, EN CEDANT LEUR FOND, QUI A ETE ENSUITE AFFECTE A UN AUTRE USAGE, VIOLE L'OBLIGATION QUI EN RESULTAIT ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES EPOUX HENRY ONT EXECUTE LEUR OBLIGATION CONTRACTUELLE EN FAISANT ASSUMER PAR LAROCHE L'OBLIGATION DE SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT AUPRES DE BOUCHON, OBLIGATION QUE LAROCHE N'A PAS ENFREINTE EN CESSANT L'EXPLOITATION DU FONDS DE DEBIT DE BOISSONS PAR LUI ACQUIS ;\n\n\n\n QUE L'ARRET N'ENCOURT DONC POINT LES GRIEFS INVOQUES PAR LE MOYEN ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE CELUI-CI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;