Cour de cassation, arret, 1971-02-02, 70-90.625

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les offres et promesses, tendant au débauchage d'un ouvrier, ne sauraient, au sens des articles 177 et 179 du Code pénal, caractériser la corruption, dès lors que ces offres et promesses n'ont pas pour objectif la rupture illicite du contrat de travail liant le salarié à son patron."

2. Initiative personnelle de Z... : La Cour a également constaté que Z..., bien qu'animant l'opération, agissait de sa propre initiative et n'était pas sous l'influence d'A... pour entreprendre des démarches auprès de la clientèle de l'entreprise X.... Cela a renforcé l'idée que les actes reprochés ne constituaient pas des actes de corruption.

> "Z..., qui était, en fait, l'animateur et le véritable maître de la nouvelle entreprise, a agi de sa propre initiative et n'a été l'objet d'aucun acte de corruption de la part de A...."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 179 : Cet article traite de la corruption passive, en précisant que le salarié qui accepte des offres dans ce cadre commet également une infraction. La décision de la Cour repose sur le fait que les éléments constitutifs de cette infraction n'étaient pas réunis, car les ouvriers ont quitté leur emploi dans le respect des délais légaux.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article évoque la responsabilité civile délictuelle. La partie civile a soutenu que les actions de Z... et A... avaient causé un préjudice, mais la Cour a jugé que l'absence de corruption excluait toute responsabilité à ce titre.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, bien que moins souvent cité, a été mentionné dans le cadre des arguments de la partie civile. La Cour a estimé que les motifs de la décision étaient suffisants et que l'absence de corruption excluait toute demande de dommages-intérêts.

En conclusion, la Cour a rejeté les pourvois en considérant que les éléments constitutifs des délits de corruption n'étaient pas établis, justifiant ainsi la décision de relaxe des prévenus.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n2° X... (CHRISTIANE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 JUILLET 1964 QUI A RELAXE Z... ET A... DES CHEFS DE CORRUPTION D'EMPLOYES ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LES MOYENS UNIQUES DE CASSATION DES DEUX DEMANDEURS REUNIS ET PRIS ;\n\n\n\n CELUI DU PROCUREUR GENERAL, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n CELUI DE LA PARTIE CIVILE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS A... ET Z... DU CHEF DE CORRUPTION ET A DEBOUTE DAME X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\n AUX MOTIFS QUE LES OFFRES, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLES AIENT EU POUR BUT LE DEPART IMMEDIAT ET SANS PREAVIS DU PERSONNEL, NE PORTAIENT PAS SUR DES AVANTAGES EXORBITANTS ET QUE Z..., ANIMATEUR DE L'OPERATION, N'AVAIT PU RECEVOIR DE PROMESSE D'EMPLOI;\n\n\n\nALORS D'UNE PART QUE, DES LORS QUE LES PROMESSES AVAIENT POUR BUT D'INCITER LES EMPLOYES A QUITTER MASSIVEMENT L'ENTREPRISE, PEU IMPORTAIT QU'ELLES N'AIENT PAS PRESENTE UN CARACTERE EXORBITANT, LE DEPART COLLECTIF D'UN PERSONNEL IRREMPLACABLE, BUT DE LA CORRUPTION, CONSTITUANT UN ACTE ANORMAL DE LA PART DE CEUX-CI ET RENDANT AINSI ILLICITE LES PROMESSES DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS CONTESTEE ;\n\n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE Z... DEVAIT DEVENIR LE PREPOSE DE LA SOCIETE NOUVELLE, DONT A... ETAIT LE GERANT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE POUR L'EXPOSE DES FAITS QUE Z..., CONTREMAITRE A L'ENTREPRISE X..., SPECIALISEE DANS LES TRAVAUX DE GRAVURE, LITHOGRAPHIE ET CARTOGRAPHIE, DECIDA DE QUITTER SON EMPLOYEUR POUR SE LIVRER A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONCURRENTE ;\n\n\n\nQU'IL ENTRA EN RELATION AVEC A..., OUVRIER TAPISSIER, QUI DISPOSAIT DE QUELQUES CAPITAUX ;\n\n\n\n QUE LES DEUX HOMMES CONVINRENT DE CREER LA SOCIETE GRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE DONT A... DEVAIT ETRE LE GERANT ET Z... LE DIRECTEUR TECHNIQUE ;\n\n\n\n QUE, POUR RECRUTER LE PERSONNEL QUALIFIE, NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE LA NOUVELLE ENTREPRISE, Z..., D'ACCORD AVEC A..., OFFRIT AUX OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS X... DE LES FAIRE EMBAUCHER PAR LA SOCIETE EN FORMATION, EN LEUR PROMETTANT DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES, LE PAYEMENT MENSUEL DE CEUX-CI AVEC UN 13E MOIS, UN CONGE PAYE DE 30 JOURS ET, POUR CERTAINS D'ENTRE EUX, L'AFFILIATION A LA CAISSE DES CADRES ;\n\n\n\n QUE, PAR LA SUITE, DEUX DES OUVRIERS AINSI PRESSENTIS QUITTERENT A QUELQUES MOIS D'INTERVALLE L'ENTREPRISE X..., EN OBSERVANT LES DELAIS DE PREAVIS QUI S'IMPOSAIENT A EUX ET ENTRERENT AU SERVICE DE LA SOCIETE GRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE ;\n\n\n\nQUE, DANS LE MEME TEMPS, Z... ADRESSA, AU NOM DE CETTE DERNIERE, DES OFFRES DE SERVICE AUX CLIENTS HABITUELS DES ETABLISSEMENTS X..., BIEN CONNUS DE LUI ;\n\n\n\nATTENDU QUE Z... ET A... ETAIENT POURSUIVIS : 1° TOUS LES DEUX, POUR AVOIR USE, A L'EGARD DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE X..., D'OFFRES ET DE PROMESSES DANS LE BUT D'OBTENIR D'EUX UN MANQUEMENT A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ;\n\n\n\n2° D'UNE PART, A..., POUR AVOIR OFFERT E PROMIS A Z... DE LE NOMMER DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE GRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE, EN VUE D'OBTENIR DE LUI QU'IL DETOURNE, AU PROFIT DE CELLE-CI, LA CLIENTELE DE L'ENTREPRISE X... ET, D'AUTRE PART, Z..., POUR AVOIR AGREE LES OFFRES ET PROMESSES DE A... A CE SUJET ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR RELAXER LES PREVENUS ET DEBOUTER DE SES DEMANDES DAME X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL ENONCE, SUR LE PREMIER CHEF DE PREVENTION QUE LES OFFRES ET PROMESSES DONT A... ET Z... ONT FAIT USAGE A L'EGARD DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE X..., N'AVAIENT PAS POUR OBJET DE LES INCITER A ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL LES LIANT A LEUR PATRON, IMMEDIATEMENT ET SANS RESPECTER LES DELAIS LEGAUX DE PREAVIS ;\n\n\n\n QU'AU SUJET DU SECOND CHEF DE PREVENTION, LA COUR CONSTATE QUE, SI A... A ETE TENU INFORME PAR Z... DES DEMARCHES QU'IL EFFECTUAIT AUPRES DE DE LA CLIENTELE DE L'ENTREPRISE X..., CE N'EST PAS LUI QUI L'A INCITE A LES ENTREPRENDRE SOUS LA PROMESSE D'UN POSTE IMPORTANT DANS LA SOCIETE QU'IL GERAIT ;\n\n\n\nQUE Z... QUI ETAIT, EN FAIT, L'ANIMATEUR ET LE VERITABLE MAITRE DE LA NOUVELLE ENTREPRISE, A AGI DE SA PROPRE INITIATIVE ET N'A ETE L'OBJET D'AUCUN ACTE DE CORRUPTION DE LA PART DE A... ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DE CORRUPTION ACTIVE OU PASSIVE NE SE TROUVENT ETABLIS A L'ENCONTRE D'AUCUN PREVENU, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, NOTAMMENT, LES OFFRES ET PROMESSES, TENDANT AU DEBAUCHAGE D'UN OUVRIER, NE SAURAIENT, AU SENS DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, CARACTERISER LA CORRUPTION, DES LORS QUE CES OFFRES ET PROMESSES N'ONT PAS POUR OBJECTIF LA RUPTURE ILLICITE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LE SALARIE A SON PATRON NI L'ABSTENTION PAR LE SALARIE, AU COURS DE L'EXECUTION DE CE CONTRAT, DE FAIRE UN ACTE DE SON EMPLOI ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS.