Cour de cassation, arret, 1971-02-02, 69-13.778

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Un père est en droit d'exhéréder ses enfants dans la limite de la quotité disponible."

Interprétations et citations légales

1. Code civil - Article 913 : Cet article stipule que "la réserve héréditaire est la part de la succession qui ne peut être attribuée librement par le défunt". Cela signifie que toute disposition qui excède cette réserve peut être contestée, mais ne conduit pas nécessairement à la nullité des actes.

2. Code civil - Article 920 : Cet article précise que "les donations et legs faits en fraude des droits des héritiers réservataires peuvent être réduits". Cela établit que la sanction pour excès de disposition est la réduction, et non la nullité.

La cour d'appel a donc interprété ces articles pour conclure que, même si les actes pouvaient potentiellement porter atteinte à la réserve légale, la seule voie de recours pour les héritiers était l'action en réduction, et non la nullité des actes. Cette interprétation est conforme aux principes de protection de la liberté testamentaire tout en préservant les droits des héritiers réservataires.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN-CLAUDE ET GHISLAINE X... ONT DEMANDE D'ORDONNER DES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DE LEUR GRAND-MERE ET DE LEUR PERE OSCAR X..., ET EN OUTRE, DE PRONONCER LA NULLITE DE DIVERS ACTES PASSES PAR LES DEFUNTS AU PROFIT DE LEUR ONCLE X..., DANS LE BUT DE LES PRIVER DE TOUS LES BIENS DEVANT LEUR REVENIR;\n\n\n\nATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LEUR DEMANDE DE NULLITE ET ORDONNE SEULEMENT UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE LES ACTES INCRIMINES ONT PU PORTER ATTEINTE A LEUR RESERVE LEGALE, ALORS QU'ILS AVAIENT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE SI, EN DROIT ET EN PRINCIPE, UNE TELLE ATTEINTE A LA RESERVE LEGALE NE DONNAIT LIEU QU'A L'ACTION EN REDUCTION DES LIBERALITES EXCESSIVES, TOUTEFOIS ET CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, CETTE ATTEINTE ENTRAINAIT LA NULLITE DES ACTES QUI L'AVAIENT REALISEE LORSQU'IL ETAIT DEMONTRE QUE LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DE CES ACTES AVAIT ETE DE TRANSGRESSER LES DISPOSITIONS LEGALES EN LA MATIERE ET DE FRAUDER AINSI LA LOI ET LES DROITS DES HERITIERS RESERVATAIRES;\n\n\n\n QUE LES INTERESSES AVAIENT DEMANDE EN CONSEQUENCE DANS LE DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS, DE DECLARER NULS ET DE NUL EFFET, POUR CAUSE ILLICITE ET COMME PASSES EN FRAUDE DES DROITS A LEUR RESERVE LEGALE, LES ACTES LITIGIEUX;\n\n\n\n QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DONC ECARTER CETTE DEMANDE, SANS RECHERCHER, COMME ILS Y ETAIENT FORMELLEMENT INVITES, SI LES ACTES CRITIQUES N'ETAIENT PAS ENTACHES DE FRAUDE ET N'AVAIENT PAS UNE CAUSE ILLICITE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE A BON DROIT, EN CE QUI CONCERNE LES DONATIONS DEGUISEES ARGUEES DE NULLITE, QUE LE TRIBUNAL A RAPPELE QU'UN PERE EST EN DROIT D'EXHEREDER SES ENFANTS DANS LA LIMITE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET QU'EN CAS DE DEPASSEMENT DE CETTE LIMITE, LA SEULE SANCTION PREVUE PAR LA LOI EST LA REDUCTION DES DONATIONS ET LEGS A LA QUOTITE DISPONIBLE;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;