Cour de cassation, arret, 1971-02-26, 69-14.401

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "A défaut de dérogation expresse et non équivoque, le bailleur doit garantir le locataire contre les vices non apparents de la chose louée."

2. Nature de la défaillance : La Cour a retenu que la rupture du garde-corps était due à un vice de construction plutôt qu'à un défaut d'entretien, ce qui exclut la responsabilité du locataire. En outre, le défaut d'entretien allégué était antérieur à l'entrée du locataire dans les lieux.

> "La rupture du garde-corps est due plus à un vice de construction qu'à un défaut d'entretien, qui, de toute façon, serait antérieur à l'entrée du locataire dans les lieux."

3. Absence de faute du locataire : La Cour a également souligné que M. Gourdant, en s'appuyant sur le garde-corps, n'avait commis aucune faute qui pourrait engager sa responsabilité.

> "Le locataire, en s'appuyant normalement au garde-corps, n'a commis aucune faute."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1719 : Cet article stipule que le bailleur est tenu de garantir le locataire contre les vices cachés de la chose louée qui en empêchent l'usage. La Cour a appliqué ce principe pour conclure que la SCI était responsable des conséquences de la chute.

La décision de la Cour d'appel a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des circonstances entourant l'accident, en excluant la possibilité d'une faute du locataire et en affirmant la responsabilité du bailleur pour les vices de construction. Les juges ont ainsi démontré que leur décision ne contenait aucune ambiguïté ni contradiction, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de la SCI.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A SAINT OUEN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA CHUTE DE SON LOCATAIRE GOURDAN A LA SUITE DE LA RUPTURE DU GARDE-CORPS D'UNE FENETRE DU LOCAL LOUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RETENANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... LEQUEL IL ETAIT A PEU PRES CERTAIN QUE LE SERTISSAGE DE LA BARRE D'APPUI AVAIT ETE OMIS LORS DE LA CONSTRUCTION ET EN ENONCANT QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN SERAIT ANTERIEUR A L'ENTREE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, HYPOTHETIQUES ET EN CONTRADICTION AVEC L'ETAT DES LIEUX QUI NE SIGNALAIT PAS LA DEFECTUOSITE DU GARDE-CORPS ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT CONTREDITS EN DECLARANT L'ACCIDENT DU A UN VICE DE CONSTRUCTION PLUS QU'A UN DEFAUT D'ENTRETIEN, TOUT EN RETENANT LE MANQUE DE SURVEILLANCE DU BAILLEUR POUR UN DEFAUT D'ENTRETIEN ANTERIEUR A L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT, EN RETENANT LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DU BAILLEUR, VIOLE LES CLAUSES DU BAIL QUI METTAIENT A LA CHARGE DE GOURDAN LES REPARATIONS D'ENTRETIEN, LESQUELLES COMPRENAIENT LES GARDE-CORPS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE DEROGATION EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE, LE BAILLEUR DOIT GARANTIR LE LOCATAIRE CONTRE LES VICES NON APPARENTS DE LA CHOSE LOUEE ;\n\n\n\n QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, L'ARRET RETIENT QUE LA RUPTURE DU GARDE-CORPS EST DUE PLUS A UN VICE DE CONSTRUCTION QU'A UN DEFAUT D'ENTRETIEN, QUI, DE TOUTE FACON, SERAIT ANTERIEUR A L'ENTREE DU LOCATAIRE DANS LES LIEUX ;\n\n\n\n QU'IL N'APPARAIT PAS QUE GOURDAN AIT PU AVOIR CONNAISSANCE DU VICE DE CONSTRUCTION ET QUE LE MAUVAIS ETAT DU GARDE-CORPS SOIT DU A UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA PART DU LOCATAIRE ;\n\n\n\n QUE CE DERNIER, EN S'APPUYANT NORMALEMENT AU GARDE-CORPS, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT NI DUBITATIFS, NI HYPOTHETIQUES, ET NE RENFERMENT AUCUNE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;