Cour de cassation, arret, 1971-02-26, 70-70.118

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "AUCUN TEXTE NE PRESCRIT UNE FORME SPECIALE POUR CETTE NOTIFICATION."

2. Vice de forme dans l'ordonnance d'expropriation : Concernant le second moyen, la Cour a souligné que le délai de quinze jours imparti aux propriétaires pour fournir leurs observations ne commence à courir qu'après que toutes les formalités de notification ont été remplies. L'ordonnance attaquée n'établissait pas que les notifications avaient été effectuées avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, ce qui constitue un vice de forme.

> "L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION."

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 6 : Cet article, en lien avec les articles 15 et 16 des décrets du 20 novembre 1959 et du 6 juin 1959, stipule que le délai de quinze jours pour les observations des propriétaires ne commence qu'après l'accomplissement des formalités de notification. Cela a été crucial pour établir le vice de forme dans l'ordonnance d'expropriation.

> "LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES."

En conclusion, la décision met en lumière l'importance du respect des procédures de notification dans les affaires d'expropriation, tout en clarifiant que la forme de notification d'un pourvoi en cassation peut être flexible tant qu'elle respecte les délais imposés par la loi.

SUR LA DEMANDE EN DECHEANCE, PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE PEONE SOUTIENT QUE LA NOTIFICATION DU POURVOI, FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS, NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE DEMANDERESSE DOIT ETRE DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 IMPOSE, A PEINE DE DECHEANCE, LA NOTIFICATION DANS LA HUITAINE, A LA PARTIE ADVERSE, DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, AUCUN TEXTE NE PRESCRIT UNE FORME SPECIALE POUR CETTE NOTIFICATION;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LA NOTIFICATION FAITE LE 11 MAI 1970, DU POURVOI FORME LE 5 MAI 1970 CONTRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, REPOND AUX PRESCRIPTIONS LEGALES;\n\n\n\n QUE LA DEMANDE EN DECHEANCE PROPOSEE PAR LA DEFENSE DOIT ETRE REJETEE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;\n\n\n\nATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PEONE, D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES FRANCAIS, VISE, D'UN PART LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE FAITE LE 20 NOVEMBRE 1969 , D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A LA MAIRIE DE PEONE LE 21 NOVEMBRE 1969 ;\n\n\n\n QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE ENONCIATION QUE CES LETTRES SOIENT PARVENUES AUX INTERESSES ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE;\n\n\n\nQUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES LE 19 MARS 1970;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BASSES-ALPES, SIEGEANT A DIGNE;