Cour de cassation, arret, 1971-02-26, 70-11.314

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les pourvois contre les décisions des juridictions d'expropriation doivent être formés au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée."

2. Nature de la décision du juge de l'expropriation : Concernant le pourvoi n° 70-70091, la Cour a souligné que le refus du juge de l'expropriation de prononcer l'expropriation était lié à la constatation de la recevabilité de la demande. La Cour d'appel a erronément jugé que cette décision pouvait être contestée par appel, alors qu'elle ne pouvait l'être que par pourvoi en cassation.

> "Le refus opposé par le premier juge de prononcer l'expropriation n'est que la conséquence de la constatation qu'il a faite de la recevabilité de la demande."

Interprétations et citations légales

2. Article 17 du décret du 20 novembre 1959 : Cet article précise que le juge de l'expropriation doit refuser de prononcer l'expropriation si le dossier n'est pas conforme aux prescriptions légales ou si les actes nécessaires sont caducs. Cela établit un cadre strict pour la validité des décisions d'expropriation.

3. Article 30 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 : Cet article indique que les ordonnances du juge de l'expropriation ne peuvent être attaquées que par voie de recours en cassation. Cela renforce l'idée que les décisions du juge de l'expropriation ont un caractère particulier et ne peuvent être contestées que par des voies spécifiques.

> "Les ordonnances du juge de l'expropriation ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les procédures et les voies de recours spécifiques en matière d'expropriation, tout en clarifiant les rôles et les compétences des différentes juridictions impliquées.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N ° 70-11315 ET 70-70091 ;\n\n\n\nSUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 70-11315 ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS D'EXPROPRIATION DOIVENT ETRE FORMES AU GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET, OBJET DU PRESENT POURVOI, A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI, FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, N'EST PAS RECEVABLE ;\n\n\n\nDECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 70-70091 PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE JUGE DE L'EXPROPRIATION REFUSE, PAR ORDONNANCE MOTIVEE, DE PRONONCER L'EXPROPRIATION S'IL CONSTATE QUE LE DOSSIER N'EST PAS CONSTITUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DU MEME TEXTE OU SI LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE OU LES ARRETES DE CESSIBILITE SONT CADUCS ;\n\n\n\n QU'EN VERTU DU SECOND, LES ORDONNANCES DU JUGE DE L'EXPROPRIATION NE PEUVENT ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE SEINE-ET-MARNE, DESIGNE COMME JUGE DE RENVOI PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 24 JUIN 1964, ANNULANT UNE ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE PONTOISE DU 28 MARS 1960, QUI AVAIT PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE, L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A, PAR DECISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1968, FAIT DROIT A UNE REQUETE DES PROPRIETAIRES, TENDANT A FAIRE DECLARER RECEVABLE LEUR DEMANDE EN PEREMPTION D'INSTANCE ET A LA CONSTATATION DE LADITE PEREMPTION EN L'ABSENCE D'ACTE DE PROCEDURE VALABLE PENDANT PLUS DE TROIS ANNEES DEPUIS L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, ET A DECIDE N'Y AVOIR LIEU A ORDONNER L'EXPROPRIATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA COMMUNE CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE REFUS OPPOSE PAR LE PREMIER JUGE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION N'EST QUE LA CONSEQUENCE DE LA CONSTATATION QU'IL A FAITE DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ET QUE, LE MAGISTRAT N'AYANT PAS ETE SAISI PAR LE PREFET, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE CE MEME DECRET ET DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE TROUVAIENT PAS LEUR APPLICATION EN L'ESPECE ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA DECISION DU JUGE DE RENVOI, SUBSTITUE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS DU MAGISTRAT DONT L'ORDONNANCE AVAIT ETE ANNULEE MAIS DANS CES SEULES ATTRIBUTIONS, NE POUVAIT ETRE DIFFERENTE, DANS SA NATURE, DE LADITE ORDONNANCE ET NE POUVAIT, DES LORS, QUELLES QU'AIENT ETE LES CIRCONSTANCES DE LA SAISINE DU JUGE, ETRE ATTAQUEE QUE PAR VOIE DU POURVOI EN CASSATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 8 JANVIER 1970;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;