Cour de cassation, arret, 1971-02-25, 70-10.049

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de l'article 1151 du Code rural : La Cour a précisé que la responsabilité d'un accident causé par une machine agricole mue par un moteur inanimé incombe à l'individu qui dirige le moteur ou le fait diriger par ses préposés. Dans ce cas, Y... était considéré comme le conducteur du tracteur, ce qui a conduit à la conclusion que la responsabilité de l'accident lui incombait.

3. Indemnisation et exploitation : La Cour a également noté que les frères X... ne pouvaient pas être considérés comme exploitants du tracteur, car Y... l'utilisait dans son intérêt exclusif, étant rémunéré en fonction du nombre de stères de bois débardés. Cela a conduit à la conclusion que Y... devait conserver la charge de l'accident, même s'il travaillait pour les frères X....

Interprétations et citations légales

2. Article 1144 du Code rural : La Cour a précisé que les règles de cet article ne s'appliquent pas aux accidents causés par des machines agricoles. Cela a été un point crucial dans la décision, car cela a permis de justifier le rejet de la demande d'indemnisation de la veuve Y..., en affirmant que les circonstances de l'accident ne relevaient pas des dispositions de cet article.

3. Responsabilité et exploitation : La décision a mis en avant que la responsabilité d'un accident ne peut être transférée à l'exploitant d'une machine si le conducteur est également le propriétaire et utilise la machine dans son propre intérêt. Cela a été illustré par le fait que Y... était rémunéré en fonction de son travail, ce qui a renforcé l'argument selon lequel il était responsable de l'accident.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des articles du Code rural, en mettant l'accent sur la responsabilité personnelle du conducteur et propriétaire du tracteur dans le cadre de l'accident survenu.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 9 FEVRIER 1967, Y... QUI A L'AIDE D'UN TRACTEUR LUI APPARTENANT, SE LIVRAIT AU DEBARDAGE SUR UNE COUPE DE BOIS EXPLOITEE PAR JULES ET LOUIS X..., A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR CE TRACTEUR QUI S'EST RENVERSE ET L'A ECRASE ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE VEUVE Y... DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LES FRERES X... ET LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, EN PAYEMENT DES INDEMNITES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE MOTEUR DU TRACTEUR QUI A PROVOQUE L'ACCIDENT ETAIT DIRIGE PAR Y... LUI-MEME, PROPRIETAIRE AU SURPLUS DE CE TRACTEUR ET QUE LE FAIT QU'IL AURAIT ETE REPUTE SALARIE DES FRERES X... NE POUVAIT EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DONT L'EFFET EST DE REPORTER LA CHARGE DE LA RESPONSABILITE A L'EXPLOITANT DU MOTEUR QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE DE FACON FLAGRANTE, LES CONCLUSIONS DE VEUVE Y..., LAQUELLE AVAIT SOUTENU QUE BIEN LOIN DE DIRIGER LE TRACTEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, SON MARI N'EN ETAIT QUE LE CONDUCTEUR, L'ENTREPRISE X... FAISANT DIRIGER L'ENGIN PAR SON PREPOSE Y... ; \n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT OCCASIONNE PAR L'EMPLOI D'UNE MACHINE AGRICOLE MUE PAR UN MOTEUR INANIME ET DONT EST VICTIME, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LA PERSONNE OCCUPEE A LA CONDUITE DE CE MOTEUR EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, A LA CHARGE DE L'INDIVIDU QUI DIRIGE LE MOTEUR OU LE FAIT DIRIGER PAR SES PREPOSES ; \n\n\nQU'EN L'ESPECE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI A PERDU DE VUE LA DERNIERE MODALITE DE L'ALTERNATIVE INSTITUEE PAR CE TEXTE ET RELATIVE A LA DIRECTION DU MOTEUR PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN PREPOSE, LAQUELLE ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT DE LA MACHINE, ET QUI, EN TOUT CAS, NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR ELLE, A, EN SE CONTREDISANT D'UNE MANIERE CARACTERISEE, ENTACHE SA DECISION D'UNE VIOLATION DE LA LOI, D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EVIDENT ; \n\n\nALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER QUE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DEVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ET REFUSER EN MEME TEMPS, A VEUVE Y..., TOUTE INDEMNISATION SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE ; \n\n\nALORS ENFIN, QUE LA LISTE DES TRAVAUX FORESTIERS ENUMERES PAR L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL EST PUREMENT ENONCIATIVE ET NULLEMENT LIMITATIVE, QUE SPECIALEMENT, AU MEME TITRE QUE LE TRANSPORT A LA MAIN, EXPRESSEMENT VISE PAR CE TEXTE, LE TRANSPORT MECANIQUE ENTRE DANS SES PREVISIONS A CONDITION QU'IL S'EFFECTUE EN FORET, SUR LE PARTERRE DE LA COUPE DE BOIS, LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DES GRUMES NE PRENANT FIN QU'A PARTIR DU MOMENT OU L'EVACUATION DU BOIS S'ACCOMPLIT HORS DE LA COUPE, AINSI QU'IL A ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES REGLES DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE D'ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ; \n\n\nD'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE Y... ETAIT REMUNERE EN FONCTION DU NOMBRE DE STERES DE BOIS DEBARDES ET QU'IL CONDUISAIT LE TRACTEUR, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, ET QUI A ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET DES LORS QUE LES FRERES X... NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME EXPLOITANT DU TRACTEUR QUE Y..., PAYE A LA TACHE, UTILISAIT DANS SON INTERET EXCLUSIF, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE Y... DEVAIT CONSERVER LA CHARGE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN CONDUISANT CETTE MACHINE, ENCORE BIEN QUE CE FUT AU COURS D'UN TRAVAIL EXECUTE POUR LE COMPTE DES FRERES X... ; \n\n\nQU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;