Résumé de la décision
Dame Y... a demandé le bénéfice d'une pension de veuve invalide, qui lui a été refusée en raison d'une invalidité jugée inférieure à 66 %. Elle a saisi la Commission régionale d'invalidité, qui a ordonné un examen médical et a chargé la Caisse nationale de sécurité sociale algérienne de désigner un expert. La Commission nationale technique a confirmé cette décision, ce qui a conduit Dame Y... à former un pourvoi. La Cour a rejeté ce pourvoi, considérant que les éléments du dossier ne permettaient pas de statuer sans recourir à une mesure d'instruction.
Arguments pertinents
1. Absence d'explication sur les documents médicaux : Dame Y... a soutenu que les documents médicaux présentés justifiaient sa demande. La Commission nationale technique a estimé que ces éléments ne suffisaient pas à statuer et a donc ordonné une mesure d'instruction, conformément à l'article 35 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958.
2. Droits de la défense : Il a été contesté que la désignation de l'expert par un organisme de sécurité sociale violait les droits de la défense. La Cour a jugé que cette désignation était conforme aux articles 117 et 118 de l'arrangement administratif relatif à la sécurité sociale entre la France et l'Algérie.
Interprétations et citations légales
1. Article 35 du décret n° 58-1291 : Cet article permet à la Commission de recourir à une mesure d'instruction lorsque les éléments du dossier ne permettent pas de statuer. La décision de la Commission nationale technique de ne pas s'expliquer sur chaque document médical est justifiée par le fait qu'elle a considéré l'ensemble des éléments soumis.
2. Articles 117 et 118 de l'arrangement administratif : Ces articles stipulent que la désignation de l'expert doit être confiée à l'organisme de liaison algérien compétent. La Cour a appliqué ces articles en confirmant que la désignation de l'expert par la Caisse nationale de sécurité sociale algérienne était conforme à la législation en vigueur.
Conclusion
La décision de la Cour de rejeter le pourvoi de Dame Y... repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires applicables. La nécessité d'une mesure d'instruction pour statuer sur la contestation et la conformité de la désignation de l'expert aux dispositions de l'arrangement administratif sont des éléments clés qui justifient le rejet du pourvoi.