Cour de cassation, arret, 1971-02-25, 69-14.740

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de force majeure : La Commission a considéré que le retard dans la déclaration et les examens prénataux était dû à un cas de force majeure. Toutefois, la juridiction supérieure a noté que le Directeur départemental de l'action sanitaire et sociale n'avait pas pris en compte les justifications médicales fournies, ce qui a conduit à une décision erronée.

3. Précédents non applicables : La Commission a également fait référence à des décisions antérieures où des allocations avaient été versées dans des circonstances similaires. Cependant, la juridiction supérieure a précisé que ces précédents ne créent pas un droit automatique à des prestations en dehors des conditions strictes établies par la réglementation.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 516 : Cet article stipule que les allocations prénatales ne peuvent être versées que si la déclaration de grossesse est faite dans les délais impartis. La décision de la Commission a ignoré cette exigence.

- Code de la sécurité sociale - Article 517 : Cet article précise que les allocations sont versées à compter du premier jour du mois de la déclaration, sauf en cas de force majeure. La Commission n'a pas correctement évalué si les circonstances constituaient effectivement un cas de force majeure.

- Décret du 10 décembre 1946 - Article 28 et Décret du 19 juillet 1962 - Article 7 : Ces textes précisent les conditions d'attribution des allocations et les obligations des bénéficiaires en matière de déclaration. La Commission a failli à respecter ces dispositions.

- Règlement intérieur des caisses d'allocations familiales - Article 46 : Cet article renforce l'importance de la régularité des déclarations et des examens prénataux pour bénéficier des allocations. La décision de la Commission n'a pas tenu compte de cette exigence.

En conclusion, la décision de la juridiction supérieure a mis en lumière l'importance de la conformité aux textes réglementaires pour l'attribution des allocations prénatales, affirmant que des circonstances personnelles, même difficiles, ne peuvent justifier un écart par rapport à la loi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT VERSEES QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE LA DECLARATION, LES MENSUALITES ANTERIEURES NE POUVANT ETRE SERVIES QUE LORSQUE LE RETARD EST DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE ET SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ; \n\n\nQU'EN OUTRE, LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PU SE SOUMETTRE A L'EXAMEN POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ; \n\n\nATTENDU QUE POUR ACCORDER A DE X... LES DEUX PREMIERES FRACTIONS DES ALLOCATIONS PRENATALES BIEN QUE SON EPOUSE N'AIT EFFECTUE SA DECLARATION DE GROSSESSE QU'AU COURS DU SIXIEME MOIS DE CELLE-CI ET SUBI LES PREMIER ET DEUXIEME EXAMENS PRENATAUX QU'AU COURS DES SIXIEME ET SEPTIEME MOIS, SOIT HORS DES DELAIS PREVUS PAR L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LA DAME DE X... A EU UN RETARD DE REGLES EN SEPTEMBRE 1968 MAIS QUE SES REGLES ETANT REAPPARUES PAR LA SUITE ELLE N'AVAIT PAS PENSE A L'EVENTUALITE D'UNE GROSSESSE ET QUE CE N'EST QUE LORSQU'ELLE A SENTI LES PREMIERS MOUVEMENTS DU BEBE QU'ELLE EST ALLEE, EN FEVRIER 1969, CONSULTER UN MEDECIN QUI A DIAGNOSTIQUE UNE GROSSESSE DE SIX MOIS, QU'IL S'AGIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE, D'AILLEURS, LA MEME SITUATION S'ETANT PRESENTEE POUR L'INTERESSEE LORS DE SES PRECEDENTES GROSSESSES, LA CAISSE LUI AVAIT TOUJOURS REGLE LES ALLOCATIONS PRENATALES MALGRE LA TARDIVITE DE SES DECLARATIONS ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A L'AVIS CONFORME DUQUEL L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS LITIGIEUSES ETAIT SUBORDONNEE N'AVAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES JUSTIFICATIONS MEDICALES PRODUITES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OCTROI DES PRESTATIONS PAR LA CAISSE A L'OCCASION DES PRECEDENTES GROSSESSES, A SUPPOSER MEME QU'IL SOIT INTERVENU DANS DES CIRCONSTANCES ANALOGUES, NE POUVAIT CONFERER A L'INTERESSEE UN DROIT A LES PERCEVOIR ULTERIEUREMENT HORS LES CONDITIONS IMPERATIVEMENT PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 9 OCTOBRE 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON ;