Cour de cassation, arret, 1971-02-25, 70-10.033

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Omission de condamnation : La Cour d'appel a constaté l'incertitude concernant le renouvellement de la prothèse, mais cela n'a pas empêché la nécessité de condamner Mingot et son assureur à rembourser les frais d'appareillage. La Cour de cassation souligne que cette omission constitue une violation des obligations d'indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article précise que la détermination du préjudice doit être faite de manière certaine. La Cour de cassation insiste sur le fait que, même en cas d'incertitude sur certains aspects (comme le renouvellement de la prothèse), cela ne doit pas empêcher la réparation intégrale du préjudice.

3. Fixation du préjudice : La décision de la Cour de cassation souligne que le préjudice est "définitivement fixé au jour de la décision qui la détermine", ce qui implique que tous les frais futurs prévisibles liés à l'accident doivent être inclus dans l'indemnisation, même si leur montant exact est incertain.

En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel l'indemnisation doit être complète et ne peut être limitée par des incertitudes concernant les frais futurs, garantissant ainsi la protection des droits des victimes d'accidents.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EST DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE, EN RAISON DU PREJUDICE CERTAIN CAUSE PAR LE FAIT DOMMAGEABLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE GOURDON A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A MINGOT, LEQUEL A NECESSITE L'AMPUTATION D'UN BRAS ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL ET PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI, L'ARRET, BIEN QUE CONSTATANT L'INCERTITUDE QUI EXISTAIT QUANT AU RENOUVELLEMENT DE LA PROTHESE DE GOURDON, N'EN CONDAMNE PAS MOINS MINGOT DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, SON ASSUREUR, A REMBOURSER LES FRAIS D'APPAREILLAGE, DE RENOUVELLEMENT ET TOUS FRAIS ANNEXES AFFERENTS A LADITE PROTHESE, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE-ET-LOIRE, SUR JUSTIFICATIONS A FOURNIR PAR LA CAISSE ;\n\n\n\nEN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;