Cour de cassation, arret, 1971-02-25, 70-91.174

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critère de subordination : La Cour a mis en avant que la simple présence du contremaître au volant du véhicule n'était pas suffisante pour établir un lien de subordination au moment de l'accident. Elle a précisé que le transport n'était pas rémunéré et n'était pas inclus dans les horaires de travail, ce qui affaiblissait l'argument de l'accident du travail.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article évoque les conditions de recevabilité des actions civiles dans le cadre d'une procédure pénale. La Cour de cassation a relevé que l'arrêt attaqué ne respectait pas les principes de base légale en matière de qualification des accidents, ce qui a conduit à la cassation de la décision de la Cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des circonstances de l'accident et des dispositions légales applicables, mettant en lumière l'importance de la qualification correcte des accidents dans le cadre des relations de travail et des droits des victimes.

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (CLAUDE) ;\n\n\n\n2° Y... (ABDELKADER), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 18 MARS 1970 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, SUR DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... (GUY) DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE IRRECEVABLE LEUR CONSTITUTION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415-1 ET 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AUX OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR LA FAUTE D'UN PREPOSE DE L'ENTREPRISE QUI CONDUISAIT LE VEHICULE DANS LEQUEL ILS ETAIENT TRANSPORTES BENEVOLEMENT ;\n\n\n\n AU MOTIF QU'ILS SE TROUVAIENT AU MOMENT DE L'ACCIDENT DANS UNE SITUATION DE NORMALITE LES PLACANT EN FAIT SOUS LA DEPENDANCE ET L'AUTORITE DE LEUR EMPLOYEUR ET QUE LE LIEN DE SUBORDINATION ETAIT MATERIALISE PAR LA PRESENCE AU VOLANT DU VEHICULE D'UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACCIDENT LITIGIEUX ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET ;\n\n\n\n ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL ET AU COURS D'UNE PERIODE OU LES OUVRIERS N'ETAIENT PAS REMUNERES, DES LORS QUE CEUX-CI AVAIENT TOUTE LATITUDE POUR EMPRUNTER UN MODE DE TRANSPORT DE LEUR CHOIX, CELUI MIS A LEUR DISPOSITION PAR LEUR EMPLOYEUR ETANT FACULTATIF, LES OUVRIERS NE SE TROUVAIENT PAS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT SOUS LA DEPENDANCE ET L'AUTORITE DE LEUR EMPLOYEUR, NONOBSTANT LE FAIT QUE LE VEHICULE DANS LEQUEL ILS AVAIENT PRIS PLACE ETAIT CONDUIT PAR UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ACCIDENT EN CAUSE ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT : VU L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE OU LE LIEU OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS, SALARIES DE L'ENTREPRISE A..., TRAVAILLANT EN DEPLACEMENT SUR UN CHANTIER EXTERIEUR, ONT ETE VICTIMES VERS 13 H 20 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QU'ILS AVAIENT PRIS PLACE DANS LA CAMIONNETTE SPECIALEMENT AMENAGEE ET MISE A LEUR DISPOSITION PAR LEUR EMPLOYEUR ET CONDUITE PAR LE CONTREMAITRE Z..., QUI LES RAMENAIT DE L'HOTEL-RESTAURANT OU ILS ETAIENT LOGES ET NOURRIS ET VENAIENT DE DEJEUNER, SUR LE CHANTIER OU ILS DEVAIENT REPRENDRE LEUR TRAVAIL A 13 H 30 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN REPARATION EXERCEE PAR LES DEMANDEURS CONTRE Z..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET A..., CIVILEMENT RESPONSABLE, ET DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU TARN DE SA DEMANDE EN INTERVENTION, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'ACCIDENT ETAIT NON PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, AUX MOTIFS QUE LES VICTIMES SE TROUVAIENT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, PLACEES EN FAIT SOUS LA DEPENDANCE ET L'AUTORITE DU COMMETTANT, CE TRANSPORT ETANT PREVU ET ORGANISE DANS SES DETAILS ET SES MOYENS PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LA PRESENCE DU CONTREMAITRE AU VOLANT DU VEHICULE ETABLISSAIT UN LIEN DE SUBORDINATION JUSTIFIANT LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QUE LE TRANSPORT ETAIT FACULTATIF ET QUE LE TEMPS DE TRAJET N'ETAIT PAS COMPRIS DANS L'HORAIRE DE TRAVAIL NI REMUNERE, ET ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE VEHICULE, MIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERS PAR L'EMPLOYEUR, ETAIT SPECIALEMENT AMENAGE ET CONDUIT PAR LE CONTREMAITRE DE L'ENTREPRISE, ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE PRECITE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 18 MARS 1970 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES