Cour de cassation, arret, 1971-02-25, 70-60.049

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Existence et activité de l'union : Le tribunal a constaté que l'Union Régionale des Chauffeurs Professionnels du Nord de la France avait une existence légale et une activité avérée, ayant même acquis un immeuble pour ses membres. Cela démontre une certaine solidité et une structure organisationnelle.

2. Nombre d'adhérents : Avec 50 adhérents sur 150 chauffeurs, le tribunal a estimé que l'union avait un poids suffisant pour être considérée comme représentative, même si l'entreprise comptait 320 autres employés. Le tribunal a souligné que les conducteurs de cars, en raison de leur importance dans une entreprise de transports, étaient représentatifs de l'ensemble du personnel.

3. Absence de liste concurrente : La CGT-FO, à laquelle l'union verse une cotisation, n'avait présenté aucune autre liste, ce qui renforce la position de l'union.

4. Scrutin à représentation proportionnelle : Le tribunal a noté que le scrutin se déroulait selon un système de représentation proportionnelle, ce qui permet une plus grande diversité de représentation.

Interprétations et citations légales

1. Ordonnance du 22 février 1945 modifiée par la loi du 7 juillet 1947 : Ces textes établissent les critères de représentativité des organisations syndicales. Il est stipulé qu'une organisation doit être représentative de l'ensemble du personnel pour pouvoir présenter des candidats. Cependant, le tribunal a interprété que, dans le cas présent, l'importance des conducteurs de cars dans l'entreprise justifiait la représentativité de l'union, même si elle ne représentait pas l'intégralité des autres employés.

2. Code du travail - Article 25 du Livre III : Cet article précise les conditions de représentativité et d'affiliation des syndicats. Le tribunal a noté qu'aucun texte ne prohibait l'association d'une organisation syndicale à une confédération dont elle ne fait pas partie, ce qui a permis de valider la position de l'union.

En conclusion, le tribunal a jugé que les éléments présentés par l'Union Régionale des Chauffeurs Professionnels du Nord de la France, tant sur le plan de l'existence, de l'activité, que du nombre d'adhérents, étaient suffisants pour justifier sa représentativité et sa capacité à présenter des candidats, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, DE L'ARTICLE 25 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS DU NORD DE LA FRANCE ETAIT UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES QUALIFIEES POUR PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DU 29 OCTOBRE 1969, AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AISNE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, DE CE QUELLE AVAIT CONCLU UN CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE ET DEVAIT DONC BENEFICIER DE LA REPRESENTATIVITE DE CELLE-CI, ET D'AUTRE PART QUE DANS L'ENTREPRISE LE POURCENTAGE DE SES ADHERENTS ETAIT SUFFISANT PAR RAPPORT A L'EFFECTIF D'UNE FRACTION DETERMINEE DU PERSONNEL, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUN TEXTE NE PREVOIT L'ASSOCIATION D'UNE ORGANISATION SYNDICALE A UNE UNION OU CONFEDERATION A LAQUELLE ELLE NE S'AFFILIE PAS, DONT ELLE NE FAIT PAS PARTIE, ET QUI NE PEUT DISPOSER AU PROFIT D'AUTRUI DE SA PROPRE REPRESENTATIVITE QUI N'EST PAS DANS LE COMMERCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ORGANISATIONS ADMISES A PRESENTER DES CANDIDATS DOIVENT ETRE REPRESENTATIVES DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE COMPRIS DANS UN MEME COLLEGE, ET QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'IL AIT ETE SATISFAIT AUX CONDITIONS DE REPRESENTATIVITE EXIGEES PAR LA LOI ET LA JURISPRUDENCE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND, D'UNE PART QUE L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS DU NORD DE LA FRANCE EXISTAIT ET AVAIT UNE ACTIVITE LE 30 OCTOBRE 1967, DATE DE LA SIGNATURE DE SON CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC LA CGT-FO, D'AUTRE PART, QUE LES COTISATIONS PERCUES PAR ELLE LUI ONT PERMIS D'ACQUERIR UN IMMEUBLE A USAGE DE COLONIE DE VACANCES POUR SES MEMBRES, ENFIN QU'ELLE FAIT ETAT DE 50 ADHERENTS AYANT COTISE SUR 150 CHAUFFEURS ;\n\n\n\n QUE SI L'ENTREPRISE COMPORTAIT EN OUTRE 320 AUTRES EMPLOYES, L'UNION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE UNIQUEMENT COMME UN GROUPEMENT CATEGORIEL EN RAISON DE L'IMPORTANCE, POUR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS, DES CONDUCTEURS DE CARS DONT IL ETAIT RELEVE QU'ILS ETAIENT REPRESENTATIFS EN L'ESPECE DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ;\n\n\n\n QUE, D'AILLEURS LA CGT-FO A LAQUELLE L'UNION VERSE UNE COTISATION PAR AN ET PAR ADHERENT N'AVAIT PRESENTE AUCUNE AUTRE LISTE ;\n\n\n\n QU'IL S'AGISSAIT AU SURPLUS DE SCRUTIN AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ;\n\n\n\n QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN ;