Cour de cassation, arret, 1971-02-25, 70-60.077

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de la représentativité : Le tribunal a également noté que la situation devait être appréciée à la date du nouveau scrutin. Il a souligné que le protocole d'accord fixant la date limite d'électorat et d'éligibilité ne se référait pas à la situation antérieure, permettant ainsi d'évaluer la représentativité du syndicat CFTC sur la base de ses effectifs à la date du 26 mars 1970.

3. Critères de représentativité : Le tribunal a constaté que le syndicat CFTC avait justifié d'une augmentation significative de ses membres, passant de 27 à 72 adhérents, et que sa trésorerie était devenue normale. Il a conclu que cette augmentation rapide faisait présumer d'une expérience et d'une autorité suffisantes dans l'entreprise, permettant ainsi de considérer que la section syndicale CFTC réunissait les critères essentiels à sa représentativité.

Interprétations et citations légales

2. Représentativité syndicale : La décision fait référence au Code du travail - Article 31 F, qui établit les critères de représentativité des syndicats, notamment en ce qui concerne le nombre d'adhérents et l'indépendance. Le tribunal a interprété cet article en tenant compte de l'évolution des effectifs du syndicat CFTC, affirmant que « la rapidité de cet accroissement en adhésions et en ressources faisait présumer d'une expérience et d'une autorité suffisantes dans l'entreprise ».

3. Critères d'éligibilité : En ce qui concerne les conditions d'éligibilité, le tribunal a également pris en compte la Loi du 20 avril 1810 - Article 7, qui traite des conditions de présentation des candidats aux élections professionnelles. Le tribunal a conclu que le syndicat CFTC remplissait ces conditions à la date du nouveau scrutin, ce qui justifiait sa participation.

En somme, la décision met en lumière l'importance de l'évolution des circonstances dans l'appréciation de la représentativité syndicale et souligne la nécessité d'évaluer la situation à la date du scrutin, conformément aux dispositions légales en vigueur.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE A LA SUITE DE L'ANNULATION DES ELECTIONS DU 29 JANVIER 1970 EN RAISON DE LA PRESENTATION AU PREMIER TOUR DE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL PAR LE SYNDICAT CFTC DECLARE NON REPRESENTATIF, D'AVOIR DECIDE QUE LA MEME ORGANISATION POUVAIT, EN RAISON DE L'AUGMENTATION DE SES EFFECTIFS ENTRE L'ANNULATION ET LE NOUVEAU SCRUTIN, PRESENTER UNE LISTE LE 26 MARS 1970 AU MOTIF QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ETAIT LIMITEE A LA CONSTATATION DE LA NON-REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT A L'EPOQUE ET NE PREJUGEAIT PAS DE SA REPRESENTATIVITE ULTERIEURE, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHAIT POUR LA QUESTION TRANCHEE A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES ET NON AU SEUL SCRUTIN INTERVENU ET QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT DONC, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE SYNDICAT CGT DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE ATTACHEE A SA PROPRE DECISION, RECONNAITRE AU SYNDICAT DEMANDEUR LA REPRESENTATIVITE SUFFISANTE POUR PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL REPONDANT EXPRESSEMENT AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, RELEVE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE CONFEREE A SA DECISION DEFINITIVE DU 10 MARS 1970 SE LIMITE A LA CONSTATATION DE L'INSUFFISANTE REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CFTC, A L'EPOQUE CONSIDEREE ET A L'ANNULATION EN CONSEQUENCE DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DU 29 JANVIER 1970 ET QU'ON NE PEUT DONC EN DEDUIRE QU'ELLE PREJUGE DE LA REPRESENTATIVITE ULTERIEURE DE CE SYNDICAT ;\n\n\n\n QUE LE NOUVEAU PROTOCOLE D'ACCORD FIXANT AU 26 MARS 1970 LA DATE LIMITE D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE NE SE REFERE PAS A LA SITUATION ANTERIEURE ET QUE LA COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL, LA RECEVABILITE DES CANDIDATURES ET PARTANT L'EXAMEN DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE DOIVENT ETRE APPRECIES A LA DATE DU 26 MARS 1970 ;\n\n\n\n QU'AINSI LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ECARTANT FAUTE D'IDENTITE ENTRE LES DEUX PROCEDURES, L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LE SYNDICAT CFTC A PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AU MOTIF QUE L'ESSOR DE SES EFFECTIFS PROUVAIT L'IMPORTANCE RELATIVE DE CE SYNDICAT, ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PU, EN FAISANT ETAT DE CETTE SIMPLE AUGMENTATION, ETABLIR QUE LES EFFECTIFS DU SYNDICAT ETAIENT SUFFISANTS POUR LUI CONFERER LA REPRESENTATIVITE EXIGEE PAR LA LOI ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE TANDIS QUE LE SYNDICAT CGT ALLEGUAIT AVOIR 298 MEMBRES SUR 1 278 ELECTEURS INSCRITS, LE SYNDICAT CFTC, JUSTIFIAIT DANS L'ETABLISSEMENT DE 72 ADHERENTS, ALORS, QU'AU MOMENT DU PRECEDENT SCRUTIN AUQUEL IL AVAIT OBTENU 209 VOIX, IL NE COMPTAIT QUE 27 MEMBRES ;\n\n\n\n QUE SA TRESORERIE ETAIT EGALEMENT DEVENUE NORMALE ;\n\n\n\n QUE LA RAPIDITE DE CET ACCROISSEMENT EN ADHESIONS ET EN RESSOURCES FAISAIT PRESUMER D'UNE EXPERIENCE ET D'UNE AUTORITE SUFFISANTES DANS L'ENTREPRISE ;\n\n\n\n QUE SON INDEPENDANCE N'ETAIT PAS SUSPECTEE EN RAISON NOTAMMENT DE SON AFFILIATION A UNE ORGANISATION NATIONALE REPRESENTATIVE ;\n\n\n\n QUE DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE QUE LA SECTION SYNDICALE CFTC DES ETABLISSEMENTS MASSEY-FERGUSON REUNISSAIT LES CRITERES ESSENTIELS A SA REPRESENTATIVITE LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DE MARS-AVRIL 1970 ;\n\n\n\n QUE CES MOTIFS SUFFISENT A DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE PREMIER ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS ;