Cour de cassation, arret, 1971-02-25, 69-11.987

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de la commune : La cour a également noté que Corcaud, bien qu'il ait été condamné à des réparations, pourrait se retourner contre la commune en tant que garant de ses droits. En effet, la commune, en tant que vendeur, a une obligation de garantir la conformité des terrains vendus. La décision a souligné que « la commune devra garantir ce dernier de toutes les condamnations prononcées à son encontre ».

3. Absence de faute de Corcaud : Corcaud a soutenu qu'il n'avait commis aucune faute, car l'erreur d'empiétement ne résultait pas de son fait, mais de la responsabilité de la commune. Cependant, la cour a maintenu que la responsabilité de Corcaud était engagée en tant que propriétaire du terrain empiétant, même si la commune avait une part de responsabilité.

Interprétations et citations légales

2. Garantie des vices cachés : La cour a également appliqué le principe de la garantie des vices cachés, qui impose au vendeur de garantir l'acheteur contre les défauts qui rendent le bien impropre à son usage. Cela fait écho au Code civil - Article 1641, qui précise que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue ».

3. Responsabilité civile : En ce qui concerne la responsabilité de Corcaud, la cour a fait référence à la notion de responsabilité civile, qui implique que tout fait générateur de dommage engage la responsabilité de son auteur. Cela est en ligne avec le Code civil - Article 1240, qui énonce que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des droits de propriété et des obligations contractuelles, tout en tenant compte des responsabilités respectives des parties impliquées.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX C..., AYANT ACQUIS PAR ACTE DU 31 DECEMBRE 1960 DES EPOUX Y... UNE PARCELLE DE TERRAIN FORMANT LE LOT N° 21 DU LOTISSEMENT LE LOGIS X..., APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL, ET CE, EN VUE D'Y EDIFIER UNE MAISON D'HABITATION, ONT ASSIGNE CORCAUD, PROPRIETAIRE DU LOT CONTIGU N° 20, DONT LA CONSTRUCTION EMPIETAIT SUR LEUR LOT ET DONT ELLE REDUISAIT LA FACADE SUR RUE A 11, 63 METRES AU LIEU DE 12, 50 METRES, EN DEMOLITION ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nQUE CORCAUD A APPELE EN GARANTIE SA VENDERESSE, LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE CORCAUD A CEDER AUX EPOUX C... UNE PARTIE DU TERRAIN QUI LUI AVAIT ETE VENDU PAR LA COMMUNE PAR ACTE DU 23 JUILLET 1958 ET DELIVRE PAR LADITE COMMUNE SUIVANT PIQUETAGE EFFECTUE PAR ELLE A L'INTERIEUR D'UN TERRAIN PLUS VASTE, ET A DEMOLIR LA PARTIE DE LA CONSTRUCTION EMPIETANT SUR LE TERRAIN VOISIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE TRANSFERT DES METRES CARRES LITIGIEUX AU PROFIT DE CORCAUD RESULTAIT DE L'ACTE NOTARIE ET DE LA DELIVRANCE MATERIELLE EFFECTUEE PAR LA COMMUNE, CES OPERATIONS EMPORTANT NECESSAIREMENT LA DELIMITATION NE VARIETUR DU LOT CORCAUD, QUE, LA COMMUNE N'AYANT AUCUN MOYEN DE REVENIR SUR CE TRANSFERT DE PROPRIETE, LES EPOUX C..., AYANTS CAUSE A TITRE PARTICULIER DE LA MEME COMMUNE PAR L'ACQUISITION DE LEUR LOT, NE POUVAIENT DISPOSER, A L'ENCONTRE DE CORCAUD, DE DROITS QUE LA COMMUNE N'AVAIT PAS ET QU'ENFIN, LA CREANCE DES EPOUX C... A LA DELIVRANCE DU LOT NE POUVAIT ETRE EXERCEE QUE CONTRE LA COMMUNE ET NON CONTRE LE TITULAIRE D'UN DROIT REEL DEFINITIVEMENT ACQUIS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT A BON DROIT QUE LES EPOUX C... ONT FAIT L'ACQUISITION, NON D'UN TERRAIN QUELCONQUE DANS LES CONFRONTS DUQUEL FIGURAIT AU NORD UN IMMEUBLE APPARTENANT A CORCAUD, MAIS D'UN TERRAIN FORMANT LE LOT N° 21 DU LOTISSEMENT DU LOGIS BLANC DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS ET QUE CE LOTISSEMENT A FAIT L'OBJET D'UN CAHIER DES CHARGES AUQUEL SONT ANNEXES UN PLAN D'AMENAGEMENT ET UN PLAN-MASSE INDIQUANT LA PERIPHERIE DE L'ENSEMBLE, AINSI QUE LES DISPOSITIONS ET LE NOMBRE DES LOTS ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LES EPOUX C... SONT EN DROIT D'EXIGER QUE LA SUPERFICIE ET LES DIMENSIONS DE LA PARCELLE PAR EUX ACQUISE SOIENT RIGOUREUSEMENT CONFORMES AUX INDICATIONS PORTEES DANS LEUR ACTE D'ACQUISITION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE CORCAUD A PAYER AUX EPOUX VITALI DES Z... EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI POUR N'AVOIR PU ELEVER UNE CONSTRUCTION SUR LEUR LOT DEPUIS L'ACHAT, EN 1960, DE LEUR TERRAIN, ALORS QUE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE DROIT RECONNU AUX CONSORTS C... A REVENDIQUER UNE PARTIE DU LOT CORCAUD ET SUR LA DEMOLITION ORDONNEE D'UNE PARTIE DE SA CONSTRUCTION, ENTRAINERAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LA CASSATION DU CHEF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A ALLOUE AUX CONSORTS VITALI DES Z... ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE CORCAUD, N'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE, PUISQU'IL EST RECONNU QU'IL NE SAURAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES D'UNE ERREUR QUI N'ETAIT PAS SON FAIT, MAIS DONT LA COMMUNE DEVAIT ETRE TENUE POUR SEULE RESPONSABLE, NE DEVAIT, PAR CONSEQUENT, ETRE TENU A AUCUNE REPARATION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUCUNE CASSATION N'EST INTERVENUE SUR LE PREMIER MOYEN ET QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET, ACCUEILLANT LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR CORCAUD, TENU ENVERS LES B...\nA... REM, COMME DETENTEUR DU FONDS EMPIETANT SUR LE LOT VOISIN, DECIDE QUE LA COMMUNE DEVRA GARANTIR CE DERNIER DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, CORCAUD SERA RELEVE INDEMNE DE TOUTES LES REPARATIONS DUES ET QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'APPARAIT FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;