Cour de cassation, arret, 1971-02-25, 69-12.836

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acquisition par prescription : Les juges ont retenu que les consorts Armand X... avaient utilisé l'eau pendant plus de trente ans, ce qui leur a permis d'acquérir une servitude d'usage de l'eau par prescription.
- Citation : "LES CONSORTS ARMAND X..., AYANT USE DE L'EAU PENDANT PLUS DE TRENTE ANS... AVAIENT ACQUIS, PAR PRESCRIPTION, LA SERVITUDE D'USAGE DE L'EAU."

3. Intention de créer un droit : La Cour a constaté que les travaux effectués sur le fonds supérieur par l'auteur des consorts X... étaient des travaux apparents et permanents, démontrant l'intention de créer un droit à l'usage de l'eau en faveur des consorts Armand X...
- Citation : "LES TRAVAUX APPARENTS ET PERMANENTS, QUI DEMONTRAIENT SON INTENTION DE CREER, AU PROFIT DU TERRAIN ARMAND X..., UN DROIT A L'USAGE DE L'EAU."

Interprétations et citations légales

2. Prescription trentenaire : La prescription est un moyen d'acquérir des droits par l'usage continu et non équivoque. Les articles du Code civil précisent les conditions nécessaires pour qu'une servitude soit acquise par prescription.
- Code civil - Article 2229 : "La possession doit être continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire."
- Code civil - Article 642 : "Celui qui prétend avoir acquis une servitude par l'usage d'une source jaillissant d'un fonds supérieur doit avoir exécuté lui-même les travaux destinés à l'utiliser."

Ces articles soulignent l'importance de l'usage effectif et non équivoque pour établir des droits de servitude, ce qui a été déterminant dans la décision de la Cour d'appel.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'APRES LE DECES, EN 1928, DE LA VEUVE RENEE FRANCOIS X..., IL A ETE PROCEDE AU PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION PAR ACTE NOTARIE DU 28 DECEMBRE 1933 ;\n\n\n\nQU'ENTRE AUTRES BIENS IL A ETE AINSI ATTRIBUE A RENE JOSEPH Y... ET LE GUERTELAND (ART 9 DU PARTAGE) A JULIENNE X... LA COTE DE LA BOUVERIE (ART 6) ET A ARMAND X..., LA BOUVERIE (ART 7) ;\n\n\n\n QU'A L'ACTE DE PARTAGE FIGURE, AU SUJET DE LA SOURCE PRENANT NAISSANCE SUR LE LOT 6, LA CLAUSE SUIVANTE : LE TROP-PLEIN D'EAU PROVENANT DE L'HERBAGE DIT LA COTE DE LA BOUVERIE, ARTICLE 6 DE LA MASSE, AURA UN DROIT D'ECOULEMENT SUR L'ARTICLE 9 ET SUR L'ARTICLE 7 ET JUSQU'A LA MARE SE TROUVANT SUR CE DERNIER ARTICLE ;\n\n\n\n QUE, POSTERIEUREMENT AU PARTAGE, RENE JOSEPH X... EST DEVENU PROPRIETAIRE DES BIENS DE L'ARTICLE 6, COTE DE LA BOUVERIE, QUI JOINT SON PROPRE LOT ;\n\n\n\n QU'APRES LE DECES D'ARMAND X..., LA PROPRIETE DES BIENS DE L'ARTICLE 7 A ETE TRANSMISE A SES HERITIERS ;\n\n\n\n QU'AVANT LE PARTAGE ET POSTERIEUREMENT, L'ECOULEMENT DU TROP-PLEIN DE LA SOURCE S'EFFECTUAIT PARTIELLEMENT PAR DES CANALISATIONS ENTERREES ;\n\n\n\n QU'EN 1965, RENE JOSEPH X... A PROCEDE SUR SON FONDS A DIVERS AMENAGEMENTS POUR UTILISER L'EAU DE LA SOURCE, CE QUI A EU POUR RESULTAT DE SUPPRIMER LE TROP-PLEIN ET DE TARIR L'ECOULEMENT DE L'EAU AVANT SON ARRIVEE SUR LE TERRAIN DES CONSORTS ARMAND X... ;\n\n\n\n QUE, CEUX-CI AYANT OBTENU, AU POSSESSOIRE, LE RETABLISSEMENT DE LA CANALISATION ET DU CIRCUIT DE L'EAU, RENE JOSEPH X... LES A ASSIGNES AU PETITOIRE POUR VOIR JUGER QUE SI, EN VERTU DU PARTAGE DE 1953, LE FONDS INFERIEUR EST OBLIGE DE RECEVOIR LE TROP PLEIN D'EAU DE LA SOURCE, CETTE SITUATION NE CREE PAS AU PROFIT DES PROPRIETAIRES DE CE FONDS LE DROIT DE RECEVOIR ET D'USER DE L'EAU ET QU'IL EST EN DROIT DE SUPPRIMER LES CANALISATIONS DEVENUES INUTILES ET QUI SERVAIENT A L'ECOULEMENT DU TROP PLEIN ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE DEBOUTER RENE JOSEPH X... DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE, LORS DU PARTAGE, LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE A EU POUR EFFET DE MAINTENIR LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT, SOUS LA RESERVE QUE LES PARTIES NE FUSSENT PAS CONVENUES D'Y DEROGER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE LITIGIEUSE, LOIN DE CONSTATER UN ETAT DE FAIT CREE PAR LE PERE DE FAMILLE, NE CONCERNE QUE L'OBLIGATION, POUR LES ATTRIBUTAIRES DES BIENS VISES AUX ARTICLES 9 ET 7, DE LAISSER S'ECOULER SUR LEUR FONDS LE TROP PLEIN D'EAU PROVENANT DE LA COTE DE LA BOUVERIE (ART 6) ET NE LEUR RECONNAIT AUCUN DROIT, CE QUI EST INCOMPATIBLE AVEC LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL POUVAIT ETRE DEROGE A L'ETAT DE CHOSES PREEXISTANT, N'A PAS CONSTATE LA DEROGATION QUI RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE PARTAGE LEQUEL DETERMINE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES QUANT A L'USAGE DE L'EAU PROVENANT DES BIENS FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 6, DONT RENE JOSEPH X... EST DEVENU PROPRIETAIRE ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LES CONSORTS ARMAND X... AVAIENT ACQUIS LA SERVITUDE DE RECEVOIR ET D'USER DE L'EAU PAR UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 642 DU CODE CIVIL CELUI QUI PRETEND AVOIR ACQUIS UNE SERVITUDE PAR L'USAGE D'UNE SOURCE JAILLISSANT D'UN FONDS SUPERIEUR DIT AVOIR EXECUTE LUI-MEME LES TRAVAUX DESTINES A L'UTILISER ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, POUR POUVOIR PRESCRIRE, LA POSSESSION NE DOIT PAS ETRE EQUIVOQUE ET DOIT AVOIR ETE EXERCEE A TITRE DE PROPRIETAIRE, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS DES CONSORTS ARMAND X... ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, LORS DU DECES DE VEUVE X... (QUI, AVEC SON MARI, AVAIT ETE PROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE DES FONDS APPARTENANT AUJOURD'HUI AUX PARTIES) LES OUVRAGES, EMMENANT LE TROP-PLEIN DE LA SOURCE DE L'HERITAGE ACTUEL DES CONSORTS X..., EXISTAIENT DEJA, L'ARRET CONSTATE QUE CEUX-CI AVAIENT LA FACULTE D'USER DU TROP-PLEIN QUI SE DEVERSAIT SUR LEUR TERRAIN, TROP-PLEIN QUI ETAIT EFFECTIVEMENT UTILISE, PUISQU'IL EXISTAIT UNE MARE AMENAGEE PAR DES PARTIES DE PRESSOIR EN CIMENT ;\n\n\n\n ET ADMET QUE LORS DU PARTAGE, LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE A EU POUR EFFET DE MAINTENIR LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT, SOUS LA RESERVE QUE LES PARTIES NE FUSSENT PAS CONVENUES D'Y DEROGER ;\n\n\n\n QUE, SUR CE POINT, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI RETIENNENT QUE LES PARTIES AVAIENT CONSIDERE COMME ESSENTIELLE LA POSSIBILITE DE DEVERSER L'EXCES D'EAU SUR LE FONDS DES CONSORTS ARMAND X..., ONT PU DECIDER QU'IL NE SAURAIT EN ETRE DEDUIT QUE CES DERNIERS AVAIENT ENTENDU RENONCER AU DROIT DE SERVITUDE QUI NAISSAIT A LEUR PROFIT DU FAIT DE L'ETAT ANTERIEUR ;\n\n\n\n QUE, CONSTATANT QUE L'AUTEUR DES CONSORTS, X... AVAIT EDIFIE SUR LE FONDS SUPERIEUR DES TRAVAUX APPARENTS ET PERMANENTS, QUI DEMONTRAIENT SON INTENTION DE CREER, AU PROFIT DU TERRAIN ARMAND X..., UN DROIT A L'USAGE DE L'EAU, LES JUGES D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ONT RETENU QUE LES CONSORTS ARMAND X..., AYANT USE DE L'EAU PENDANT PLUS DE TRENTE ANS DEPUIS L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, AVAIENT ACQUIS, PAR PRESCRIPTION, LA SERVITUDE D'USAGE DE L'EAU ;\n\n\n\n QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;