Cour de cassation, arret, 1971-02-25, 69-91.201

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des motifs de la Cour d'appel : La Cour d'appel a été critiquée pour ne pas avoir répondu aux motifs pertinents du jugement de première instance, qui avait relaxé X... en raison de l'absence de signification de l'arrêt. La Cour de cassation a noté que la décision de la Cour d'appel était contradictoire et manquait de fondement légal.

3. Absence de contrôle sur la pension alimentaire : Le pourvoi a également souligné que la décision accordant une pension à la dame Y... ne précisait pas la répartition entre elle et les enfants, ni si la pension continuerait après leur majorité. Cela a été considéré comme un manquement à l'obligation de motiver la décision, ce qui aurait pu justifier la cassation.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 357-2 : Cet article définit les conditions dans lesquelles le délit d'abandon de famille est constitué, notamment le non-paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois. La Cour de cassation a précisé que, sans la signification régulière de la décision fixant la pension, le délit ne pouvait pas être retenu.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article précise que les juges correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits qui leur sont régulièrement soumis. La Cour de cassation a appliqué ce principe pour annuler l'arrêt de la Cour d'appel, affirmant que celle-ci avait statué sur des faits qui n'étaient pas valablement établis dans la citation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur des principes clairs de droit procédural, soulignant l'importance de la signification des décisions judiciaires pour garantir le respect des droits des parties et la légalité des poursuites pénales.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 26 MARS 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 1 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR DE QUALIFICATION, CONTRADICTION, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE ;\n\n\n\n AUX MOTIFS QU'IL SUFFISAIT POUR QUE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE SOIT CONSTITUE QUE LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL SOIT ECOULE A LA DATE A LAQUELLE INTERVINT LA CITATION DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, C'EST-A-DIRE, EN L'ESPECE, AU 30 SEPTEMBRE 1968 ;\n\n\n\n ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RECONNAITRE QUE SONT CERTES EXACTS LES PRINCIPES POSES PAR LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, SELON LESQUELS UNE DECISION FIXANT UNE PENSION ALIMENTAIRE NE PEUT SERVIR DE BASE A UNE POURSUITE POUR ABANDON DE FAMILLE QUE SI ELLE A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE AU DEBITEUR ET INFIRMER, CEPENDANT, LA DECISION DE RELAXE DES PREMIERS JUGES;\n\n\n\nQUE FAUTE DE CETTE SIGNIFICATION A LA PARTIE EN CAUSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI DE DEUX MOIS N'AVAIT PU COMMENCER A COURIR ET QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX MOTIFS PERTINENTS DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1968, MOTIFS QUE LE DEMANDEUR A FAIT SIENS EN DEMANDANT CONFIRMATION DE CETTE DECISION ;\n\n\n\n QU'EN DECIDANT QUE L'ARRET DU 7 JUILLET 1967, NON SIGNIFIE AU DEMANDEUR (PAS PLUS QUE L'ARRET DE REJET DE SON POURVOI DU 2 AVRIL 1968) LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 147 PRECITE ET LA JURISPRUDENCE DE LA COUR SUPREME, QUI SANCTIONNERA L'ERREUR DE QUALIFICATION AINSI COMMISE EN CENSURANT L'ARRET ATTAQUE ;\n\n\n\nALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE LA DECISION ACCORDANT UNE PENSION A LA DAME X... NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LA REPARTITION QU'ELLE ENTENDAIT OPERER ENTRE CELLE-CI ET SES ENFANTS, QU'ELLE N'A PAS SPECIFIE QUE LA PENSION CONTINUERAIT APRES LEUR MAJORITE ET QU'AINSI, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR ETAIT EN DROIT DE NE PLUS VERSER LA SOMME NON PRECISEE DESTINEE A SA FILLE DEVENUE MAJEURE ;\n\n\n\n QUE, POUR JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, LA COUR DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LE QUANTUM DE SA DEMANDE AU LIEU DE SE BORNER A LUI ALLOUER UNE SOMME DE 1 000 FRANCS LAISSANT INCERTAINES L'ETENDUE ET LA REALITE DU PREJUDICE PAR ELLE ALLEGUE;\n\n\n\nQUE CE DEFAUT DE MOTIFS DOIT AUSSI ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER LEGALEMENT QUE SUR LES FAITS RELEVES DANS L'ORDONNANCE OU LA CITATION QUI LES A REGULIEREMENT SAISIS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ETRE VOLONTAIREMENT RESTE, DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1967, EN MECONNAISSANCE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 7 JUILLET 1967, PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER INTEGRALEMENT LA PENSION ALIMENTAIRE DE 2 300 FRANCS PAR MOIS QU'IL DOIT A SA FEMME AVEC LAQUELLE IL EST EN INSTANCE DE DIVORCE ET A SES ENFANTS ;\n\n\n\nQUE CET ARRET SEUL VISE DANS LA CITATION QUI NE FAIT QU'ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE D'UN PRECEDENT ARRET FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION PAR X... DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 17 FEVRIER 1967 CONDAMNANT CELUI-CI A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE N'A PAS ETE SIGNIFIE AU DEMANDEUR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'IL NE PEUT DONC SERVIR DE BASE A UNE POURSUITE POUR ABANDON DE FAMILLE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL POUR CONDAMNER X... ENONCE QU'IL EST RESTE PLUS DE DEUX MOIS SANS PAYER L'INTEGRALITE DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 16 DECEMBRE 1963 INTERVENUE PENDANT LA PROCEDURE DE DIVORCE ET PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES SUSVISE DU 17 FEVRIER 1967 DEVENU DEFINITIF A COMPTER DU 2 AVRIL 1968, DATE DU REJET DU POURVOI FORME CONTRE LEDIT ARRET, DECISIONS CEPENDANT NON VISEES DANS LA CITATION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS EXPOSE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 26 MARS 1969 ;\n\n\n\n DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI