Cour de cassation, arret, 1971-02-25, 69-14.624

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Opposabilité de l'expertise : L'argument de l'employeur selon lequel l'expertise technique n'était pas opposable a été rejeté. La Cour a jugé que l'employeur avait été suffisamment informé par les examens réalisés, notamment celui effectué à sa demande. Elle a précisé que "la Cour d'appel qui n'était pas tenue de prescrire une nouvelle mesure d'instruction si elle s'estimait suffisamment informée, a donné une base légale à sa décision".

Interprétations et citations légales

- Décret du 17 octobre 1957 - Article 15 : Cet article précise les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles et les droits des assurés sociaux. Il est essentiel de noter que l'expertise technique doit être contradictoire et que les parties doivent avoir la possibilité de défendre leur point de vue. Cependant, la Cour a interprété que la présence de plusieurs examens médicaux et le fait que l'un d'eux ait été demandé par l'employeur suffisaient à établir la validité de l'expertise.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Besançon repose sur une évaluation rigoureuse des preuves médicales et une interprétation des règles d'expertise qui favorise la reconnaissance des droits des travailleurs face aux maladies professionnelles.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ROGER, EMPLOYE COMME MOULEUR A MAIN AU SERVICE DES FONDERIES JULIEN REBOUD A ETE, LE 2 FEVRIER 1968, RECONNU ATTEINT DE SILICOSE ;\n\n\n\n QUE SUR LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, IL A ETE PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE L'INTERESSE LE 16 NOVEMBRE 1968 PAR LE COLLEGE DE TROIS MEDECINS DE NANCY QUI A CONFIRME L'EXISTENCE D'UNE SILICOSE PROFESSIONNELLE NETTEMENT CARACTERISEE JUSTIFIANT L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA CONTESTATION PAR LES FONDERIES REBOUD DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE, DIT QU'EN RAISON DES NOMBREUSES INVESTIGATIONS MEDICALES EFFECTUEES, IL APPARAISSAIT QUE LA SILICOSE EXISTAIT BIEN CHEZ X..., ALORS QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE DU DECRET DU 7 JANVIER 1969, A LAQUELLE RENVOIE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 MODIFIE, ET A LAQUELLE IL EST CONSTANT QU'IL AVAIT ETE PROCEDE EN L'ESPECE, EST UNE PROCEDURE SPECIALE MISE EN OEUVRE A L'OCCASION DES SEULS RAPPORTS D'UN ASSURE SOCIAL AVEC LA CAISSE ET QUI, EN TOUTE HYPOTHESE, N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE-CI Y A ETE APPELEE OU PRESENTE AFIN DE SOUTENIR SON POINT DE VUE ET DE BENEFICIER DES MEMES GARANTIES QUE LES INTERESSES ;\n\n\n\n QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, POUR AVOIR DECLARE OPPOSABLE A LA SOCIETE EMPLOYEUR L'EXPERTISE TECHNIQUE LITIGIEUSE ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU, AU DEMEURANT, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE RAPPORT DU COLLEGE DES MEDECINS SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 LUI ETAIT INOPPOSABLE DANS LA MESURE OU ELLE N'AVAIT ETE TENUE, A AUCUN MOMENT, AU COURANT DE CETTE PROCEDURE ET DANS LA MESURE OU LE RAPPORT N'AVAIT MEME PAS ETE SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A LA SUITE DE SA DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT, X... A FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN DU COLLEGE DE TROIS MEDECINS DE DIJON LE 2 FEVRIER 1968, PUIS, SUR LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, D'UN NOUVEL EXAMEN DU COLLEGE DE TROIS MEDECINS DE NANCY LE 16 NOVEMBRE 1968 QUI ONT SUCCESSIVEMENT CONSTATE QU'IL ETAIT ATTEINT DE SILICOSE NETTEMENT CARACTERISEE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN RAISON DE NOMBREUSES INVESTIGATIONS MEDICALES EFFECTUEES CETTE SILICOSE EXISTE BIEN CHEZ X... ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN APPRECIANT AINSI, LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET EN RETENANT EN PARTICULIER, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS, LES CONCLUSIONS DES EXAMENS DES COLLEGES DES TROIS MEDECINS DONT L'UN AU MOINS AVAIT ETE EFFECTUE A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PRESCRIRE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;