Cour de cassation, arret, 1971-02-25, 70-10.788

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation du jugement interlocutoire : La Cour a également noté que le jugement du 14 février 1966 ne portait que sur la responsabilité de X... et non sur celle de Z..., ce qui signifie que la décision de la Cour d'appel était fondée sur une interprétation erronée des faits et des textes applicables.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1384, alinéa 5 : Cet article établit la responsabilité des employeurs pour les actes de leurs préposés. Toutefois, dans le contexte de cette affaire, son application est restreinte par la loi de 1963, qui exclut les accidents survenus avant sa promulgation.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la chronologie des événements juridiques et des modifications législatives sur la responsabilité civile, en insistant sur le fait que les règles en matière de responsabilité ne peuvent être appliquées rétroactivement lorsque la loi en dispose autrement.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL ; \n\n\nATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL NE PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'OCCASION D'ACCIDENTS DUS A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE SES PREPOSES, SURVENUS ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LADITE LOI ; \n\n\nATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 2 MAI 1963, X... ET Y..., TOUS DEUX OUVRIERS AU SERVICE DE Z..., SE SONT PRIS DE QUERELLE AU COURS DE LEUR TRAVAIL, QUE X... A PORTE A Y... UN COUP DE FAUCILLE, QU'A LA SUITE DE CES FAITS IL A ETE CONDAMNE POUR DELIT DE COUPS ET BLESSURES ; \n\n\nQU'ULTERIEUREMENT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'A CONDAMNE A INDEMNISER Y... DE LA PARTIE DE SON PREJUDICE QUI N'AVAIT PAS ETE REPAREE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER Z... CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DES BLESSURES FAITES A Y... PAR SON COPREPOSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 14 FEVRIER 1966, DEVENU DEFINITIF, AVAIT DECIDE QUE Y... AVAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, LA POSSIBILITE DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ET QU'IL EXISTAIT DES ELEMENTS DE CONNEXITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR X... ET L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1966 NE S'ETAIT PRONONCE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 MODIFIE QU'A L'EGARD DE X... ET NON SUR LA RESPONSABILITE DE Z..., LAQUELLE, L'ACCIDENT ETANT SURVENU LE 2 MAI 1963, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SURVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, ENTRE LES PARTIES ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;