Cour de cassation, arret, 1971-02-26, 70-70.106

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Identification des expropriés : L'ordonnance doit spécifiquement mentionner l'identité des expropriés, conformément aux exigences des textes législatifs applicables. L'absence de ces informations constitue un vice de forme.

> "L'ordonnance doit préciser l'identité des expropriés."

3. Conséquences de l'absence de mentions : L'absence des mentions requises dans l'ordonnance a conduit à sa nullité, car ces informations étaient nécessaires pour justifier l'accomplissement des formalités légales.

> "En omettant de viser les énonciations sus-indiquées, dont la mention était nécessaire pour justifier l'accomplissement des formalités légales, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation."

Interprétations et citations légales

2. Article 18 du Décret du 20 novembre 1959 : Cet article précise les conditions de forme que doit respecter l'ordonnance d'expropriation, renforçant l'idée que la mention des informations d'identité est cruciale.

3. Article 22 du Décret du 6 juin 1959 : Il stipule que l'ordonnance doit contenir des éléments d'identification des expropriés, ce qui est fondamental pour la validité de la procédure.

4. Article 5 du Décret du 4 janvier 1955 : Cet article renforce l'obligation pour les propriétaires concernés de fournir des informations sur leur identité, ce qui est essentiel pour la transparence et la légalité de la procédure d'expropriation.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de respecter les formalités légales dans le cadre des expropriations, en insistant sur la nécessité de mentions précises concernant l'identité des expropriés pour garantir la validité de l'ordonnance.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;\n\n\n\n QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DES TROIS DERNIERS TEXTES SUSVISES, L'ORDONNANCE DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA SALLE, D'UN TERRAIN SIS DANS LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A ANGELLIAUME, NE FAIT MENTION NI DES DATE ET LIEU DE NAISSANCE DE L'EXPROPRIE, NI DE SA PROFESSION ET NE PRECISE PAS SI ANGELLIAUME AVAIT SATISFAIT OU NON AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES INTERESSES SONT TENUS DE FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1969, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES, SIEGEANT A GAP ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON ;