Cour de cassation, arret, 1971-02-01, 69-14.379

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faute partagée : Concernant la limitation de la garantie de l'huissier, la cour d'appel a jugé que Lefebure avait également commis une faute en procédant à la reprise amiable sans informer l'huissier, ce qui a rendu la situation irréversible pour Bouvet. La cour a noté que "la circonstance qui avait seule rendu irréversible la situation à l'égard de Bouvet" était l'action de Lefebure.

3. Absence d'examen des arguments : La Cour de cassation a souligné que la cour d'appel n'avait pas pris en compte les arguments de Lefebure concernant les conseils de l'huissier, ce qui constitue une méconnaissance des exigences légales. La décision précise que "la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé".

Interprétations et citations légales

2. Faute partagée et garantie : La limitation de la garantie de l'huissier à la moitié des dommages-intérêts repose sur l'idée que la faute de Lefebure a contribué au préjudice. Cela peut être interprété à la lumière de la jurisprudence sur la responsabilité conjointe, qui est souvent fondée sur le Code civil - Article 1241, qui prévoit que "chacun est responsable du dommage qu'il a causé par son propre fait".

3. Conseils de l'huissier : La Cour de cassation a insisté sur l'importance d'examiner tous les éléments de preuve, y compris les conseils donnés par l'huissier, qui pourraient influencer la responsabilité de Lefebure. Cela renvoie à l'exigence d'une analyse complète des circonstances entourant l'affaire, conformément aux principes de droit à un procès équitable, comme énoncé dans le Code de procédure civile - Article 16, qui impose aux juges de "s'assurer de la loyauté du débat".

En conclusion, cette décision illustre les complexités de la responsabilité contractuelle et délictuelle, ainsi que l'importance de l'examen minutieux des faits et des arguments présentés par les parties.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LEFEBURE AVAIT DONNE UN APPARTEMENT A BAIL A BAEHL POUR Y EXERCER LE COMMERCE SOUS L'ENSEIGNE STENODACTYLO, QUE LE LOYER EN ETANT IMPAYE, IL CHARGEA UN HUISSIER DE JUSTICE, POTEAU, DE LUI PROCURER LE DEPART DE CE LOCATAIRE ;\n\n\n\n QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATA QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL AVAIT JOUE AU PROFIT DU BAILLEUR ;\n\n\n\n QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE BAEHL AYANT ETE PRONONCE, L'ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT ACCEPTA LA REPRISE AMIABLE DU LOCAL PAR LEFEBURE, SANS QU'AUCUNE NOTIFICATION AIT JAMAIS ETE FAITE A BOUVET, CREANCIER INSCRIT SUR LE FONDS BAEHL ;\n\n\n\n QUE LEFEBURE DISPOSA DE L'APPARTEMENT EN FAVEUR D'UN NOUVEAU LOCATAIRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR LEFEBURE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER, L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR BOUVET DU FAIT DE CE DEFAUT DE NOTIFICATION, CE, APRES AVOIR RETENU EN PRINCIPE SA RESPONSABILITE, A CET EGARD, AU MOTIF QUE LE PREJUDICE EPROUVE PAR LE CREANCIER INSCRIT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE D'EMBLEE COMME NUL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PAREIL MOTIF NE REPONDAIT PAS A LA CONTESTATION DIRIGEE PAR LEFEBURE, NON CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT, SUR CE POINT CONFIRME, ORDONNANT L'EXPERTISE, MAIS CONTRE CELUI RETENANT D'ORES ET DEJA SA RESPONSABILITE DE PRINCIPE, ET QUE CETTE DISPOSITION ETAIT LEGALEMENT INJUSTIFIEE TANT QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE N'ETAIT PAS ETABLIE, CELLE-CI CONDITIONNANT L'ACTION DU CREANCIER CONTRE LE BAILLEUR ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RENDRE DES DECISIONS MIXTES, ET NOTAMMENT, COMME EN L'ESPECE, DEFINITIVES SUR LE CHEF DE LA RESPONSABILITE MAIS PREPARATOIRES SEULEMENT QUANT A L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A DONC NULLEMENT EXCEDE SES POUVOIRS ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'HUISSIER POTEAU NE DEVRAIT GARANTIR LEFEBURE QU'A CONCURRENCE DE MOITIE DES DOMMAGES-INTERETS QUE CE DERNIER POURRAIT ETRE TENU DE VERSER A BONNET, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LEDIT LEFEBURE AVAIT LUI AUSSI COMMIS UNE FAUTE, EGALEMENT GENERATRICE DU PREJUDICE LITIGIEUX, EN PROCEDANT SANS AVISER SON HUISSIER A LA REPRISE AMIABLE DU LOCAL ET EN EN DISPOSANT AU PROFIT D'AUTRUI, CIRCONSTANCE QUI AVAIT SEULE RENDU IRREVERSIBLE LA SITUATION A L'EGARD DE BOUVET, EN FAISANT DISPARAITRE LA FACULTE POUR CELUI-CI DE SAISIR UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE CONSTITUANT SON GAGE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS - PRODUITES - PAR LESQUELLES LEFEBURE AVAIT SOUTENU QUE POTEAU, SON CONSEILLER PROFESSIONNEL DANS TOUTE L'AFFAIRE L'AVAIT, PAR SES CONSEILS VERBAUX ET ECRITS, ET NOTAMMENT PAR SA LETTRE DU 2 AOUT 1966 DIRECTEMENT INCITE A AGIR A L'AMIABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LE CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;