Cour de cassation, arret, 1971-02-26, 69-13.033

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de fraude à la loi : La Cour a estimé que la convention sur l'occupation gratuite des bâtiments ne constituait pas une dissimulation d'une location à des conditions prohibées par le statut du fermage. Elle a noté qu'il n'y avait pas d'accord postérieur de la bailleur sur ce point, ce qui renforce l'idée que les parties ont respecté les termes initiaux de leur contrat.

3. Décision légale : La Cour a justifié sa décision en affirmant que la fraude à la loi ne pouvait être présumée simplement parce que les parties avaient convenu d'une occupation gratuite des bâtiments. Elle a ainsi rejeté l'argument de Neyrinck, considérant que les conditions stipulées pour l'occupation des bâtiments et la durée de cette occupation étaient conformes à l'intention des parties.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1713 : Cet article définit le contrat de bail, stipulant que le bailleur doit garantir au preneur la jouissance paisible des biens loués. Dans cette affaire, la question était de savoir si l'occupation gratuite des bâtiments constituait une jouissance paisible ou si elle était une dissimulation d'une location prohibée.

- Code rural - Article 1 : Cet article précise que les baux à ferme sont soumis à des règles spécifiques, visant à protéger les droits des fermiers. La Cour a dû évaluer si la convention d'occupation gratuite respectait ces règles ou si elle en constituait une violation.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse de l'intention des parties et des dispositions légales applicables, concluant à l'absence de fraude et à la validité des termes du bail initial.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 13 DECEMBRE 1958, DAME X... DE MOREAU A DONNE EN LOCATION A NEYRINCK LES TERRES ET PRES COMPOSANT LA FERME DITE DE PRIN, ETANT PRECISE QU'ETAIENT FORMELLEMENT EXCLUS DE LA LOCATION LES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION DE LA FERME MAIS QUE LA BAILLERESSE ACCEPTAIT, PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL DES TERRES, DE METTRE LES IMMEUBLES BATIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DES FERMIERS, A CHARGE POUR EUX D'ENTRETENIR CES BATIMENTS EN BON ETAT EN EFFECTUANT TOUTES LES REPARATIONS, MEME CELLES QUI D'APRES LE STATUT DU FERMAGE INCOMBERAIENT AU PROPRIETAIRE, ET QUE SI ULTERIEUREMENT LES PARTIES CONVENAIENT DE TRANSFORMER CETTE OCCUPATION GRATUITE DES BATIMENTS EN UNE LOCATION, CETTE LOCATION SERAIT FAITE, CONFORMEMENT AU STATUT DU FERMAGE, POUR UNE DUREE QUI CORRESPONDRAIT A LA DUREE RESTANT A COURIR DU BAIL DE TERRES ET MOYENNANT UN LOYER QUI SERAIT EGAL A 20 % DU LOYER DES TERRES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LEDIT ARRET, INFIRMATIF, A DEBOUTE NEYRINCK DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1967, DATE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION AGRICOLE FAISAIENT PARTIE DES IMMEUBLES AFFERMES ;\n\n\n\n QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE NEYRINCK, EN DEMANDANT QUE LE BAIL A FERME PORTE SUR LES BATIMENTS MIS A SA DISPOSITION ET QUE LEUR LOYER SOIT FIXE AU TAUX PREVU PAR LA CONVENTION, USAIT D'UNE FACULTE QU'IL TENAIT D'UNE CLAUSE DU BAIL, QU'IL AVAIT DEMANDE A L'AMIABLE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE EN CITANT LA PROPRIETAIRE EN CONCILIATION ;\n\n\n\n QUE LE FAIT QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU UNE CONVENTION SUR CE POINT NE METTAIT PAS OBSTACLE A LA RECHERCHE DE LA FRAUDE A LA LOI ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT SE BORNER A AFFIRMER L'ABSENCE DE FRAUDE SANS EXAMINER SI LA CONVENTION, SOUS LES APPARENCES D'UNE MISE GRATUITE DES BATIMENTS A LA DISPOSITION DU PRENEUR, N'AVAIT PAS DEGUISE UNE LOCATION CONSENTIE A DES CONDITIONS CONDAMNEES PAR LE STATUT DU FERMAGE DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE L'INTENTION CLAIREMENT EXPRIMEE PAR LES PARTIES DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DU 13 DECEMBRE 1958 D'EXCLURE DE LA LOCATION LES IMMEUBLES BATIS, LA PERSISTANCE DE CETTE INTENTION LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET L'ABSENCE DE TOUT ACCORD POSTERIEUR DE LA BAILLERESSE SUR CE POINT, A PU ESTIMER QUE LA FRAUDE A LA LOI NE RESULTAIT NI DES CONDITIONS STIPULEES POUR L'OCCUPATION DES BATIMENTS, NI DE LA DUREE FIXEE POUR CETTE OCCUPATION ;\n\n\n\n QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;