Cour de cassation, arret, 1971-02-02, 67-14.664

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "On chercherait en vain dans l'acte du 9 janvier 1947 les éléments d'une fraude quelconque."

2. Sur la présomption de fraude : La Cour a souligné que les déclarations de Y... à l'instruction ne suffisaient pas à établir une présomption de fraude. Cela démontre l'importance de la charge de la preuve dans les affaires de fraude, où il incombe à celui qui allègue la fraude de fournir des éléments probants.

> "Les époux A... ne sauraient tirer des déclarations faites par Y... à l'instruction les éléments suffisants d'une présomption de fraude."

3. Sur les dommages-intérêts pour appel abusif : Concernant la demande de dommages-intérêts des époux Y..., la Cour d'appel a statué que cette demande était fondée sans fournir de base légale, ce qui a conduit à l'annulation de cette partie de l'arrêt. Cela souligne l'exigence pour les juridictions de fonder leurs décisions sur des faits établis et des éléments de preuve.

> "En ne relevant aucun fait de nature à caractériser la faute commise par les époux A... dans l'exercice d'une voie de recours, la Cour d'appel n'a pas, de ce chef, donné une base légale à sa décision."

Interprétations et citations légales

2. Charge de la preuve en matière de fraude : L'affaire illustre également le principe selon lequel la charge de la preuve incombe à celui qui allègue la fraude. La Cour a rejeté les allégations de Marcelle A... en raison de l'absence de preuves concrètes, soulignant que les déclarations contradictoires ne suffisent pas à établir une fraude.

> "Il était normal que les époux Y..., qui désiraient revendre, s'adressent à eux [les époux Z...]."

En conclusion, cette décision met en lumière les exigences en matière de preuve dans les litiges successoraux et la nécessité d'une base légale solide pour toute demande de dommages-intérêts.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... ETANT DECEDE LE 7 NOVEMBRE 1953, LAISSANT A SA SURVIVANCE DAME MARIE B..., SON EPOUSE, ET DEUX FILLES, SIMONE, EPOUSE MOUILIER ET MARCELLE, EPOUSE A..., CELLE-CI A PRETENDU QUE LES VENTE ET REVENTE D'IMMEUBLES ET BIENS MOBILIERS CONSENTIES, L'UNE LE 9 JANVIER 1947 PAR X... AUX EPOUX Y..., ET L'AUTRE LE 15 AVRIL 1954 PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX Z..., AVAIENT ETE FICTIVES ET FAITES EN FRAUDE DE SES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, ET A ENGAGE UNE ACTION EN NULLITE DESDITES VENTES AFIN D'OBTENIR LE RAPPORT DE CES BIENS DANS LA SUCCESSION, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS FAITES PAR Y... A UNE INSTRUCTION PENALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES DECLARATIONS, CONTRADICTOIRES, AURAIENT REVELE LE CARACTERE FICTIF DE LA DOUBLE VENTE INTERVENUE AVEC LA COMPLICITE DE Y...;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QU'ON CHERCHERAIT EN VAIN DANS L'ACTE DU 9 JANVIER 1947 LES ELEMENTS D'UNE FRAUDE QUELCONQUE, LES ALLEGATIONS DE LA DAME A... AU SUJET DES PRETENDUES IRREGULARITES AYANT ETE FORMELLEMENT CONTREDITES PAR DES INFORMATIONS QUI ONT ETE CLOTUREES PAR DES ORDONNANCES DE NON-LIEU , ET D'AUTRE PART, QUE L'ACTE DU 15 AVRIL 1954 N'APPELLE, LUI NON PLUS, AUCUNE CRITIQUE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, APRES LE DECES DE MARCEL X..., LES EPOUX Z... ETANT VENUS TOUT NATURELLEMENT S'INSTALLER A LA BROUSSE POUR ASSURER LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, IL ETAIT NORMAL QUE LES EPOUX Y..., QUI DESIRAIENT REVENDRE, S'ADRESSASSENT A EUX;\n\n\n\n QUE LES EPOUX A... NE SAURAIENT TIRER DES DECLARATIONS FAITES PAR Y... A L'INSTRUCTION LES ELEMENTS SUFFISANTS D'UNE PRESOMPTION DE FRAUDE ;\n\n\n\n QU'EN RECHERCHANT AINSI SI LES PARTIES AVAIENT EU UNE INTENTION FRAUDULEUSE EN PROCEDANT AUX VENTES LITIGIEUSES, ET EN ECARTANT, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LEUR SENS ET DE LEUR PORTEE, LES DECLARATIONS PRECITEES DE MICHEL, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nLE REJETTE;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF EN PRETENDANT QU'ILS N'ETAIENT POUR RIEN DANS CE PROCES DE FAMILLE ET QU'ILS AVAIENT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT D'UNE LONGUE PROCEDURE SE SONT BORNES A DECLARER QUE CETTE DEMANDE ETAIT FONDEE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN NE RELEVANT AUCUN FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE COMMISE PAR LES EPOUX A... DANS L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS, DE CE CHEF, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1967, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES;