Cour de cassation, arret, 1971-02-03, 70-40.215

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation de l'analyse des juges du fond : La Cour a critiqué les juges du fond pour ne pas avoir tiré les conséquences juridiques appropriées des faits constatés. Elle a affirmé que "les juges du fond, qui n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences juridiques qui s'imposaient, n'ont pas légalement justifié leur décision".

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans les raisons de la décision, il est pertinent dans le contexte des droits des employés et des obligations des employeurs en matière de licenciement. La Cour a implicitement confirmé que le non-respect des obligations contractuelles par l'employé pouvait entraîner la perte de ses droits à indemnité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance d'évaluer la gravité des fautes commises par un employé dans le cadre d'un licenciement, et souligne que les actes commis le jour du licenciement peuvent avoir des conséquences significatives sur les droits à indemnité.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\nATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE VERSER A L'EMPLOYE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS C'EST A LA CONDITION QUE CELUI-CI NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU DELAI-CONGE ; \n\nATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE PRODUITS CHIMIQUES A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A Y... DE X... QUI AVAIT ETE ATTACHE COMMERCIAL A LA DIRECTION DE CETTE ENTREPRISE DEPUIS LE 26 FEVRIER 1968, L'ARRET ATTAQUE ESTIME QUE LES FAUTES PROFESSIONNELLES COMMISES PAR CET EMPLOYE AVANT LE CONGEDIEMENT DU 13 JANVIER 1969 NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LUI FAIRE PERDRE LES BENEFICES DU DELAI-CONGE, ET QUE NE POUVAIENT ETRE RETENUS LES FAITS POSTERIEURS AU LICENCIEMENT ; \n\nATTENDU QU'IL A CEPENDANT RELEVE EGALEMENT QUE X..., DEPUIS LE DEBUT DE JANVIER 1969 N'APPORTAIT PLUS DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS L'ESPRIT DE COLLABORATION QUE SON EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE D'UN CADRE, QUE LE 13 JANVIER 1969 IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE AU TRAVAIL BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE AUTORISE A S'ABSENTER, QUE DANS L'APRES-MIDI DU MEME JOUR IL FUT AVISE LORSQU'IL REPRIT SON POSTE QU'IL ETAIT LICENCIE, QU'IL QUITTA L'ENTREPRISE A LA FIN DE LA JOURNEE DE TRAVAIL APRES AVOIR DECHIRE UNE CARTE DE FRANCE OU ETAIENT INDIQUES LES POINTS DE VENTE DE SON SERVICE ET EN EMPORTANT LE FICHIER DE LA CLIENTELE, QU'IL NE RESTITUA PAS CETTE DOCUMENTATION LORSQUE LA DEMANDE LUI EN FUT FAITE DANS LES 24 HEURES DE NON-DEPART, MAIS SEULEMENT APRES DEPOT D'UNE PLAINTE EN JUSTICE ; \n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LES ACTES GRAVES COMMIS PAR X... DANS L'APRES-MIDI DU 13 JANVIER ONT PU ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR L'EMPLOYEUR POUR NOTIFIER A CET EMPLOYE PAR LETTRE POSTEE LE SOIR DU 13 JANVIER, UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT, SON ATTITUDE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT JUSQU'A LA FIN DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;