Cour de cassation, arret, 1971-02-04, 69-12.643

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité de l'article 798 du Code rural : La cour a déterminé que l'article 798 du Code rural, qui traite des droits de préemption des preneurs, ne s'appliquait pas dans ce cas, car la vente contestée avait été annulée avant que les époux X... n'agissent.

> "La cour d'appel a justifié qu'elle ne pouvait pas prononcer la nullité d'une vente qui n'existait plus et que l'article 798 du Code rural était inapplicable en l'espèce."

Interprétations et citations légales

2. Article 798 du Code rural : Cet article stipule que les preneurs ont un droit de préemption sur les terres qu'ils exploitent. Toutefois, la cour a interprété que ce droit ne pouvait être exercé si la vente avait été annulée avant l'exercice de ce droit.

> "L'article 798 du Code rural était inapplicable en l'espèce", ce qui souligne que le droit de préemption ne peut être invoqué que si la vente est valide et existante.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur l'absence d'une vente valide au moment de la demande des époux X..., ce qui a conduit au rejet de leur pourvoi. Les interprétations des articles du Code rural ont été cruciales pour établir l'issue de l'affaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LES SUBSTITUER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, AUX EPOUX Z..., QUI AVAIENT ACQUIS DE LA DAME Y..., DIVERSES PARCELLES DONT ILS ETAIENT PRENEURS, ALORS QUE, DANS DES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REFUTES, LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LE VENDEUR ET LES ACQUEREURS, TENDANT A EMPECHER LE PRENEUR D'ACQUERIR ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 26 ET 27 JUILLET 1966, DAME Y... A VENDU AUX EPOUX Z..., SES GENDRE ET FILLE, DIVERSES PARCELLES AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIENT DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 3 HECTARES, 32 ARES, DONNEE A FERME AUX EPOUX X..., SES FILS ET BELLE-FILLE, QUE CETTE VENTE N'A PAS ETE DENONCEE AUX PRENEURS, QUI, PAR EXPLOIT DU 14 JUIN 1967, ONT ASSIGNE EN NULLITE D'UNE VENTE CONSENTIE AU MEPRIS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ;\n\n\n\n QUE, CEPENDANT, LES PARTIES A LA VENTE LITIGIEUSE AVAIT PRODUIT LE 11 MARS 1967 UN SECOND ACTE NOTARIE RESILIANT LA VENTE SUSVISEE POUR LES PARCELLES AFFERMEES ;\n\n\n\nATTENDU QUE DE CES CONSTATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT PAS PRONONCER LA NULLITE QU'UNE VENTE QUI N'EXISTAIT PLUS ET QUE L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;