Cour de cassation, arret, 1971-02-04, 69-13.348

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'appel [...] a admis l'existence de dissimulations de salaires et a, en conséquence, validé le redressement de cotisations opéré par l'URSSAF."

2. Absence de contestation sur le salaire de référence : La Cour a noté que X... n'a pas contesté le salaire de référence utilisé pour établir le forfait, ce qui a conduit à l'absence d'examen de ce point par la Cour d'appel.

> "La Cour d'appel [...] n'avait pas à examiner d'office, en l'absence d'une contestation sur ce point, si le salaire de référence ayant servi de base au forfait avait été déterminé conformément aux prescriptions de l'article 152 du décret du 8 juin 1946."

3. Limites de la discussion en cassation : La Cour de cassation a précisé qu'une discussion sur la base du salaire de référence ne pouvait être introduite pour la première fois devant elle, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

> "Une telle discussion ne saurait être instaurée pour la première fois devant la Cour de cassation."

Interprétations et citations légales

- Décret du 8 juin 1946 - Article 152 : "Lorsque la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre des rémunérations servant de base au calcul des cotisations, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'URSSAF compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée."

La Cour d'appel a appliqué cet article en considérant que l'URSSAF avait respecté les prescriptions en prenant en compte les plafonds en vigueur et les salaires pratiqués à Quimper. Cependant, X... n'a pas réussi à démontrer que les salaires déclarés étaient conformes aux exigences de l'article, ce qui a conduit à la validation du redressement.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la charge de la preuve dans les litiges relatifs aux cotisations sociales et souligne que les contestations doivent être soulevées à chaque étape de la procédure pour être prises en compte.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A VERSER, AVEC LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, UN COMPLEMENT DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 15 MARS 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, AU MOTIF QUE LES ELEMENTS FOURNIS PAR LE RAPPORT DE L'INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUENT TOUTE UNE SERIE DE PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES AU SALARIE D'X... N'ONT PAS ETE DECLAREES A L'URSSAF ET QUE CET ORGANISME ETAIT BIEN FONDE A OPERER UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'URSSAF COMPTE TENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR OU, A DEFAUT, DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE, QU'EN L'ESPECE LE RAPPORT DRESSE EN EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE A CONSTATE QUE L'AGENT DU CONTROLE DE L'URSSAF AVAIT RETENU COMME BASE DE FORFAIT LE PLAFOND PREVU PAR LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE ET NON PAS LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU, A DEFAUT, LES SALAIRES PRATIQUES DANS LA REGION CONSIDEREE EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE ET A DENATURE LE DOCUMENT SUR LEQUEL ELLE A PRETENDU SE FONDER, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE AU CABINET D'X..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES A QUIMPER, L'URSSAF DU SUD-FINISTERE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PROCEDE A UNE TAXATION FORFAITAIRE ET A UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 15 MARS 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 EN PRENANT POUR LA BASE LES PLAFONDS ALORS EN VIGUEUR, COMPTE TENU DES SALAIRES PRATIQUES A QUIMPER DANS LA PROFESSION CONSIDEREE ET DU ROLE DEVOLU A L'EMPLOYE DE L'AGENCE ; \n\n\nQUE, SANS CONSTATER LES IRREGULARITES RELEVEES DANS SA COMPTABILITE, NI LE SALAIRE DE REFERENCE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT, X... S'EST BORNE A NIER L'EXISTENCE DE DISSIMULATIONS DE SALAIRES, SOUTENANT, POUR L'ESSENTIEL, QU'AYANT PRIS LA DIRECTION D'UNE AGENCE QUI AVAIT CONSIDERABLEMENT PERICLITE, IL N'AVAIT PU, DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, VERSER A SON UNIQUE EMPLOYE UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI FIGURANT DANS SA COMPTABILITE AINSI QUE DANS LES DECLARATIONS ADRESSEES A L'ADMINISTRATION FISCALE ET AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; \n\n\nQUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI, AU VU DES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE A ADMIS L'EXISTENCE DE DISSIMULATIONS DE SALAIRES ET A, EN CONSEQUENCE, VALIDE LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS OPERE PAR L'URSSAF N'AVAIT PAS A EXAMINER D'OFFICE, EN L'ABSENCE D'UNE CONTESTATION SUR CE POINT, SI LE SALAIRE DE REFERENCE AYANT SERVI DE BASE AU FORFAIT AVAIT ETE DETERMINE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; \n\n\nQU'UNE TELLE DISCUSSION NE SAURAIT ETRE INSTAUREE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS ; \n\n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;