Cour de cassation, arret, 1971-02-04, 70-40.210

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA PARTICIPATION AUX PERTES EXCLUAIT TOUT LIEN DE SUBORDINATION."

2. Nature du contrat : La cour a également noté que le contrat de X... stipulait qu'il devait recevoir une rémunération basée sur un pourcentage des bénéfices, participer aux frais généraux et pouvait céder librement sa clientèle, ce qui renforçait l'idée d'une relation d'association plutôt que d'un contrat de travail classique.

> "X... DEVAIT RECEVOIR POUR REMUNERATION 50 % DU BENEFICE BRUT REALISE PAR LE GROUPEMENT QU'IL DIRIGEAIT."

3. Absence de lien de subordination : La cour a conclu que même si certains droits comparables à ceux d'un représentant étaient présents dans le contrat, cela ne suffisait pas à établir un lien de subordination, car les conditions de travail correspondaient à une exploitation en commun de la clientèle.

> "LES CONDITIONS DE TRAVAIL D'X... CORRESPONDAIENT DAVANTAGE A UNE EXPLOITATION EN COMMUN DE LA CLIENTELE."

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article 29K : Cet article traite des conditions d'application du statut de représentant, voyageur ou placier, en précisant les droits et obligations qui en découlent.
- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les conditions d'exercice de la profession de représentant, voyageur ou placier, et les droits associés.

L'interprétation de ces textes a été cruciale pour la décision de la cour d'appel. En effet, la cour a considéré que les éléments constitutifs d'un contrat de travail subordonné n'étaient pas réunis dans le cas de X..., notamment en raison de sa participation aux pertes et de sa capacité à gérer sa clientèle de manière autonome.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une analyse minutieuse des éléments du contrat et des relations de travail, concluant à l'incompétence de la juridiction prud'homale en raison de l'absence de lien de subordination.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DU CONTREDIT QU'IL AVAIT ELEVE CONTRE UNE DECISION DECLARANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE ROLAND PERNET A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES AVEC LADITE SOCIETE, BIEN QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES LUI DONNAT LA QUALITE DE REPRESENTANT ET DECLARAIT APPLICABLE LA LOI DU 7 MARS 1957, LA COUR D'APPEL SE FONDANT, POUR JUSTIFIER SA DECISION, SUR CE QU'IL JOUISSAIT D'UNE LARGE AUTONOMIE, AVAIT LA FACULTE DE PRESENTER SON SUCCESSEUR A L'AGREMENT DE SON EMPLOYEUR ET POUVAIT PARTICIPER AUX PERTES, CE QUI EXCLUAIT TOUT LIEN DE SUBORDINATION ET IMPLIQUAIT, AU CONTRAIRE, QU'IL AVAIT LA QUALITE D'ASSOCIE EN PARTICIPATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DES TERMES DE LA CONVENTION ET DIRE QU'IL N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION DE REPRESENTANT, VOYAGEUR, OU PLACIER, LE BENEFICE DU STATUT ETANT ACQUIS A L'EMPLOYE LORSQUE LE CONTRAT ETABLIT L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR DE CONSIDERER SON COCONTRACTANT COMME UN VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER AVEC LES AVANTAGES CORRESPONDANTS ALORS, ENFIN, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER D'X... PUISSE ETRE CONTESTE EN DEPIT DES TERMES DU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE NE S'EST FONDE QUE SUR DES MOTIFS IMPUISSANTS A JUSTIFIE SA DECISION ETANT DONNE, D'ABORD QUE, NI UNE LARGE AUTONOMIE DANS L'ORGANISATION ET L'EXECUTION, NI LE FAIT QUE LE REPRESENTANT N'EXERCE PAS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE SES FONCTIONS, NI LA FACULTE DE PRESENTER UN SUCCESSEUR A L'AGREMENT DE L'EMPLOYEUR NE SONT INCOMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET QUE, ENSUITE, UNE CERTAINE PARTICIPATION AUX DETTES N'EST PAS INCONCILIABLE AVEC LE STATUT LEGAL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS ; \n\n\nMAIS ATTENDU, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'X..., SOUTENANT AVOIR ETE REPRESENTANT STATUTAIRE, AVAIT ATTRAIT LA SOCIETE ROLAND PERNET DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE CONDAMNER LADITE SOCIETE A LUI PAYER DIVERSES SOMMES, A TITRE, NOTAMMENT, D'INDEMNITES DE PREAVIS DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE CONTREDIT D'X..., A CONSTATE QU'AUX TERMES DU CONTRAT QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE PERNET ET QUI NE FAISAIT MENTION D'AUCUN SECTEUR DETERMINE, QU'X... DEVAIT RECEVOIR POUR REMUNERATION 50 % DU BENEFICE BRUT REALISE PAR LE GROUPEMENT QU'IL DIRIGEAIT, APRES DEDUCTION DE CERTAINES DEPENSES QUE LA SOCIETE PRENAIT A SA CHARGE ; \n\n\nQU'IL PARTICIPERAIT AUX FRAIS GENERAUX COMMUNS ET AUX FRAIS DU PERSONNEL EMPLOYE EN COMMUN PAR L'ENTREPRISE, PAR LES AUTRES REPRESENTANTS ET PAR LUI-MEME ; \n\n\nQU'IL POURRAIT CEDER LIBREMENT SA CLIENTELE ; \n\n\nQU'IL DEVAIT, EGALEMENT PARTICIPER AUX PERTES ; \n\n\nQUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONTENAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE ET QUE, DANS UNE NOTE DATEE DU 31 MAI 1968, PRESENTEE COMME UNE RESOLUTION DE SEPT REPRESENTANTS, DONT X..., IL ETAIT QUESTION D'UNE VERITABLE ASSOCIATION DE FAIT ENTRE EUX-MEMES ET LA SOCIETE ; \n\n\nATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL D'X... MEME SI LE CONTRAT LUI DONNAIT CERTAINS DROITS COMPARABLES A CEUX D'UN VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER CORRESPONDAIENT DAVANTAGE A UNE EXPLOITATION EN COMMUN DE LA CLIENTELE PAR LES REPRESENTANTS GRACE A DES MOYENS MATERIELS MAIS A LEUR DISPOSITION PAR LA SOCIETE QU'A UNE ACTIVITE POURSUIVIE DANS LE SEUL INTERET DE CELLE-CI EN VERTU DE CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL ; \n\n\nQUE LA DEMANDE SE RATTACHAIT A LA MISE EN OEUVRE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ; \n\n\nQUE, DE TOUTE FACON, LA PARTICIPATION AUX PERTES EXCLUAIT TOUT LIEN DE SUBORDINATION ET, PAR CONSEQUENT, QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DU LITIGE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;