Cour de cassation, arret, 1971-02-04, 70-10.665

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contexte exceptionnel : La cour a noté que la combinaison de la dilatation des gaz par la chaleur et la disparition de l'oxygène a créé une situation qui n'était pas immédiatement évidente, même pour un expert. Cela a conduit à la conclusion que l'accident était le résultat d'un concours de circonstances difficilement prévisible.

3. Condamnation pénale non suffisante : La cour a également mentionné que la condamnation du gérant pour homicide involontaire ne prouvait pas la faute inexcusable de l'employeur, car cela ne démontrait pas une négligence manifeste dans l'application des normes de sécurité.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article 6 : Cet article impose à l'employeur de garantir la sécurité de ses employés en prenant des mesures appropriées, notamment en ce qui concerne l'assainissement et la ventilation des locaux. La cour a noté que la simple existence d'une condamnation pénale pour homicide involontaire ne suffisait pas à établir la faute inexcusable, car cela dépendait des circonstances spécifiques de l'accident.

- Faute inexcusable : La notion de faute inexcusable est définie par la jurisprudence comme une négligence grave de l'employeur qui met en danger la vie ou la santé des employés. Dans cette affaire, la cour a estimé que l'employeur n'avait pas eu de "motif sérieux d'avoir conscience du danger", ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'y avait pas de faute inexcusable.

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi en confirmant que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable, en raison des circonstances exceptionnelles entourant l'accident et de l'absence de danger apparent.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 29 AOUT 1966, X..., MANOEUVRE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE SERRA, ETAIT CHARGE DE VERIFIER L'ETAT DES ELEMENTS ETANCHES D'UNE PORTE FLOTTANTE, INUTILISEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; \n\n\nQU'APRES DECOUPAGE AU CHALUMEAU DES TAPES DE FERMETURE DE CHACUN DES COMPARTIMENTS, X... Y PENETRAIT ; \n\n\nQUE SON INSPECTION DE TROIS DES CAISSONS ETANCHES NE FUT MARQUEE D'AUCUN INCIDENT, MAIS QUE, A PEINE ENTRE DANS LE QUATRIEME, QUI CONTENAIT UNE COUCHE D'EAU D'ENVIRON DIX CENTIMETRES, IL TOMBAIT INANIME ET NE POUVAIT ETRE RAPPELE A LA VIE ; \n\n\nQUE L'AUTOPSIE ET UNE EXPERTISE CHIMIQUE ONT REVELE QUE LE DECES ETAIT DU A LA PAUVRETE EN OXYGENE DE L'ATMOSPHERE DU CAISSON, CETTE ATMOSPHERE NE CONTENANT PLUS QUE 4, 20 % D'OXYGENE PAR SUITE DE L'OXYDATION DU FER SOUS L'INFLUENCE DU TEMPS ECOULE, DE LA CHALEUR ET DE L'HUMIDITE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DECES D'X... N'AVAIT PAS POUR CAUSE UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CE DERNIER, EN PRESENCE D'UN PHENOMENE CHIMIQUE EXCEPTIONNEL ET IMPREVISIBLE, AVAIT PU NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER, ALORS QUE LE FAIT POUR UN EMPLOYEUR, MEME EN L'ABSENCE DE DANGER APPARENT, DE NE PRENDRE AUCUNE DES MESURES IMPOSEES PAR LA LOI POUR ASSURER EN TOUTE HYPOTHESE LA SECURITE DE SES OUVRIERS, NOTAMMENT L'ENCORDEMENT QUI PERMET DE LEUR VENIR EN AIDE EN TEMPS UTILE EN CAS D'ASPHYXIE, CONSTITUE PAR LUI-MEME LA FAUTE INEXCUSABLE DONT LEDIT EMPLOYEUR DOIT REPONDRE, SANS QU'IL LUI SOIT POSSIBLE DE SE RETRANCHER DERRIERE LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE L'ACCIDENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE A JUSTE TITRE QUE LA SEULE CONDAMNATION DU GERANT DE L'ENTREPRISE SERRA PAR LE JUGE PENAL POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, PAR MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 6 A DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE PAR CELUI DU 6 MARS 1961 PRESCRIVANT L'ASSAINISSEMENT PREALABLE ET LA VENTILATION PENDANT LE TRAVAIL DE TOUS LOCAUX OU L'AERATION EST INSUFFISANTE N'ETABLISSAIT PAS LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CAISSON OU X... A TROUVE LA MORT N'AVAIT JAMAIS CONTENU DE CORPS TOXIQUE MAIS SEULEMENT UNE PETITE QUANTITE D'EAU DE MER ET QU'IL AVAIT ETE NECESSAIRE, POUR QUE L'ACCIDENT SE PRODUISE QU'UNE DILATATION DES GAZ PAR LA CHALEUR SOIT VENUE COMPENSER LA DISPARITION DE L'OXYGENE, DILATATION SANS LAQUELLE LA FORTE DEPRESSION DE L'ATMOSPHERE INTERIEURE SE SERAIT MANIFESTEE AVEC EVIDENCE LORS DE L'OUVERTURE ET AURAIT APPELE L'ATTENTION ; \n\n\nQU'IL S'AGIT LA D'UN CONCOURS DE CIRCONSTANCES RARES QUI N'A PAS ETE IMMEDIATEMENT EVIDENT POUR L'EXPERT ET QUI ETAIT DIFFICILEMENT PREVISIBLE ; \n\n\nATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS EU DE MOTIF SERIEUX D'AVOIR CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR LA VICTIME, DONT L'ENCORDEMENT, EN L'ABSENCE DE TOUT PERIL APPARENT, NE S'IMPOSAIT PAS, ET EN ESTIMANT PAR LA SUITE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DECES D'X... FUT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'ENTREPRISE SERRA, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE