Cour de cassation, arret, 1971-02-03, 70-40.271

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Force majeure : L'employeur a tenté de justifier la rupture du contrat en invoquant un fait du prince, affirmant que l'expulsion était imprévisible. Toutefois, la Cour a jugé que la société avait reconnu que l'expulsion était prévue et qu'elle avait informé son personnel, ce qui contredisait la notion d'imprévisibilité.

3. Droits de la défense : La Cour a souligné que le Conseil de prud'hommes avait respecté les droits de la défense en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure pour permettre à l'employeur de prouver ses allégations. Cependant, l'absence de preuve à cette audience a conduit à la décision finale.

Interprétations et citations légales

2. Sur le fait du prince : La notion de force majeure a été discutée à la lumière de l'article 4 de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, qui traite des obligations des employeurs en matière de licenciement. La Cour a conclu que l'expulsion, bien que prise par l'administration, ne pouvait être considérée comme imprévisible dans le cas présent, car la société avait été informée de cette décision à l'avance.

3. Droits de la défense : La décision a également mis en avant le respect des droits de la défense, en se référant à l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, qui garantit le droit à un procès équitable. La Cour a jugé que le Conseil de prud'hommes avait agi correctement en permettant à la société de présenter ses preuves lors d'une audience ultérieure.

En conclusion, la décision de la Cour a été fondée sur une évaluation rigoureuse des preuves présentées et sur une interprétation des textes législatifs et réglementaires en vigueur, confirmant ainsi la légitimité de la condamnation de la société Auto Touring Station.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18, CHAPITRE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE, 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE AUTO TOURING STATION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X... LA SOMME DE 1 532, 82 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE N'AYANT FAIT ENTENDRE AUCUN TEMOIN, ELLE N'AURAIT APPORTE AUCUNE PREUVE DE CE QU'ELLE AVAIT ALLEGUE, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'ELLE CONNAISSAIT DEPUIS LONGTEMPS LA DECISION D'EXPULSION PRISE A SON ENCONTRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONGE, ACTE JURIDIQUE UNILATERAL, PEUT ETRE VERBAL OU TACITE ; \n\n\nQUE SA CONSTATATION PAR LETTRE RECOMMANDEE N'EST PAS EXIGEE AD VALIDITATEM, ET QU'IL PEUT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS ; \n\n\nQU'A DEFAUT DE TEMOINS LA SOCIETE AUTO TOURING STATION AVAIT PRODUIT CINQ ATTESTATIONS DE NATURE A PROUVER ET L'EXISTENCE ET LA DATE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT LITIGIEUSE ; \n\n\nQUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X... SANS EXAMINER CES ELEMENTS DE PREUVE ; \n\n\nQUE, CE FAISANT, IL A MECONNU GRAVEMENT ET LES REGLES QUI REGISSENT LA PREUVE ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE MESURE D'EXPULSION SANS RELOGEMENT PRISE PAR L'ADMINISTRATION, CONSTITUE BIEN UN FAIT DU PRINCE, CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE, DE NATURE A EXONERER L'EMPLOYEUR DE L'OBSERVATION DU DELAI DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; \n\n\nQU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA SOCIETE AIT EU CONNAISSANCE DE LA MESURE PRISE CONTRE ELLE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS ; \n\n\nQU'UN TEL FAIT NE POUVAIT ALTERER LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR L'EMPLOYEUR DE CET ACTE DE L'AUTORITE COMPETENTE DES LORS QU'IL LE METTAIT INELUCTABLEMENT DANS L'OBLIGATION DE LICENCIER UNE PARTIE DE SON PERSONNEL ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AUTO TOURING STATION NE JUSTIFIE PAS AVOIR PRODUIT DEVANT LES JUGES DU FOND LE S CINQ ATTESTATIONS DONT FAIT ETAT LE POURVOI ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE C'EST SANS MECONNAITRE LES REGLES QUI REGISSENT LA PREUVE, PAS PLUS QUE LES DROITS DE LA DEFENSE, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE PROUVER QU'IL AVAIT AVISE X... DES LE 29 OCTOBRE 1969 QUE SON CONTRAT PRENDRAIT FIN LE 29 NOVEMBRE ; \n\n\nQU'A L'AUDIENCE SUIVANTE LA SOCIETE N'AVAIT FAIT ENTENDRE AUCUN TEMOIN ET QUE L'INTERESSE AVAIT DE NOUVEAU SOUTENU QU'IL N'AVAIT RECU AUCUN CONGE A LA PREMIERE DE CES DATES, QUE LE CONSEIL DE PRUD'H'OMMES A ESTIME QUE LA SOCIETE AUTO TOURING STATION N'AVAIT PAS ETABLI AVOIR SIGNIFIE A X... SON LICENCIEMENT UN MOIS AVANT LA RUPTURE ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE AVAIT RECONNU QUE SON EXPULSION AVAIT ETE PREVUE POUR LE 1ER JUILLET 1968, EN AJOUTANT QU'ELLE EN AVAIT ALORS AVISE SON PERSONNEL ; \n\n\nQUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA SENTENCE ATTAQUEE DECIDE QUE L'EXPULSION, REALISEE SEULEMENT LE 1ER DECEMBRE 1969, N'ETAIT PAS ALORS IMPREVISIBLE ; \n\n\nQUE, PAR CONSEQUENT, L'ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE ADMISE A SOUTENIR QU'IL Y AVAIT FAIT DU PRINCE OU FORCE MAJEURE ET QU'ELLE DEVAIT DONC PAYER A X..., DONT IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QU'IL EUT ETE AVISE DES SON EMBAUCHE LE 6 MAI 1968 QU'IL N'ETAIT ENGAGE QU'A TITRE PRECAIRE, L'INDEMNITE LEGALE DE PREAVIS QU'IL RECLAMAIT ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;