Cour de cassation, arret, 1971-02-03, 69-10.009

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des textes : La décision a mis en avant que l'article 17 alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1889 impose que l'abandon doit être persistant. La Cour a ainsi justifié que le désintérêt des parents doit être continu et non simplement constaté dans le passé.

> "Une délégation des droits de la puissance paternelle, fondée sur un abandon par les parents dans les conditions de durée prévues par l'article 17 de la loi du 24 juillet 1889, implique que cet abandon existe encore au jour de la demande."

Interprétations et citations légales

> "L'alinéa 3 de l'article 17 de la loi du 24 juillet 1889 impose pour seule condition à la délégation du droit de puissance paternelle que les parents se soient désintéressés de l'enfant pendant une période d'un an."

2. Article 350 du Code civil : Cet article traite de la déclaration d'abandon d'un enfant par le tribunal. La Cour a précisé que, bien que cet article puisse être interprété pour établir un abandon passé, il ne s'applique pas à la situation actuelle des époux B..., qui continuent à revendiquer leurs droits.

> "L'article 350 du Code civil dispose que les enfants dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis un an peuvent être déclarés abandonnés par le tribunal."

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur l'exigence que l'abandon des parents soit non seulement constaté dans le passé, mais également persistant au moment de la demande de délégation des droits de puissance paternelle.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'Y... THIERRY, NE LE 17 FEVRIER 1959 DE PATRICE A... QUI L'A RECONNU AUSSITOT APRES SA NAISSANCE ET DE CHRISTIAN B... QUI L'A RECONNU LE 11 MARS 1959, A ETE LEGITIME PAR LE MARIAGE DE SES PARENTS CELEBRE LE 17 SEPTEMBRE 1960;\n\n\n\n QU'IL A ETE L'OBJET, LE 22 NOVEMBRE 1959, DE LA PART DE SES PARENTS, D'UN ACTE D'ABANDON ET REMIS L'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES EN VUE DE SON ADOPTION, MAIS QUE PAR TROIS ARRETS DU 15 JUIN 1965, LA COUR DE CASSATION A CASSE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECIDE, L'UN QUE LA REQUETE DU 28 OCTOBRE 1961 DES EPOUX B..., TENDANT A OBTENIR LA RESTITUTION DE L'Y..., ETAIT IRREVOCABLE, L'AUTRE, SUR L'ACTION EN DESAVEU DE L'AVOUE QUI AVAIT DECLARE AGIR EN LEUR NOM, QU'ILS AVAIENT ETE REGULIEREMENT REPRESENTES A L'INSTANCE INTRODUITE EN VUE DE L'ABANDON DE LEURS DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, LE TROISIEME ENFIN QUI AVAIT CONSACRE SON ABANDON;\n\n\n\n QUE LA COUR DE RENVOI A, PAR TROIS ARRETS DU 8 JUIN 1967, DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION EN DESAVEU DIRIGEE CONTRE L'AVOUE, ET DIT NULS ET SANS EFFET LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL AUX FINS DE DELEGATION DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE AINSI QUE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1960 SUR CETTE REQUETE;\n\n\n\n QU'EN DEPIT DE CES DECISIONS DE JUSTICE, LES EPOUX B... N'ONT PU OBTENIR QUE LEUR Y... LEUR SOIT REMIS ET QUE, CELUI-CI AYANT CONTINUE A ETRE ELEVE AU FOYER DES EPOUX X... AUXQUELS L'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES L'AVAIT CONFIE EN 1960 ET QUI PERSISTENT A VOULOIR L'ADOPTER, CES DERNIERS ONT DEMANDE QUE LEUR SOIENT DELEGUES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 ALINEA 3 NOUVEAU DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE APPARTENANT AUX PARENTS;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX DE LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QU'UNE DELEGATION DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE FONDEE SUR UN ABANDON PAR LES PARENTS EXIGE LA PERSISTANCE DE CET ABANDON LORS DE LA DEMANDE QUI EN EST FAITE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 IMPOSE POUR SEULE CONDITION A LA DELEGATION DU DROIT DE PUISSANCE PATERNELLE QUE LES PARENTS SE SOIENT DESINTERESSES DE L'Y... PENDANT UNE PERIODE D'UN AN, SANS QU'IL EN RESULTE QUE CE DESINTERET DOIVE SUBSISTER AU MOMENT DE LA DEMANDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'ON ADMETTAIT QUE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE LES Z... DONT LES PARENTS SE SONT MANIFESTEMENT DESINTERESSES DEPUIS UN AN PEUVENT ETRE DECLARES ABANDONNES PAR LE TRIBUNAL, DOIT S'INTERPRETER EN CE SENS QUE LE DELAI D'UN AN DOIT ETRE CALCULE A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE EN SE REPORTANT EN ARRIERE, CETTE INTERPRETATION NE SAURAIT S'IMPOSER EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 17 ALINEA 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, EN RAISON DE L'ANTERIORITE ET DE LA REDACTION DE CE TEXTE QUI PRECISE QU'IL TROUVE SON APPLICATION LORSQUE LES PARENTS SE SONT DESINTERESSES DE L'Y... PENDANT UN AN, ET ALORS ENFIN QUE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL LUI-MEME DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU'IL SUFFIT, POUR QU'IL SOIT APPLICABLE, QUE L'ABANDON AIT DURE PLUS D'UN AN DANS LE PASSE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'UNE DELEGATION DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE, FONDEE SUR UN ABANDON PAR LES PARENTS DANS LES CONDITIONS DE DUREE PREVUES PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, IMPLIQUE QUE CET ABANDON EXISTE ENCORE AU JOUR DE LA DEMANDE, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EPOUX LABORDERIE N'ONT PAS CESSE, DEPUIS HUIT ANS, DE RECLAMER LA RESTITUTION ET NE SE SONT DONC PAS DESINTERESSES DE LEUR FILS;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;