Cour de cassation, arret, 1971-02-04, 70-10.255

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance du danger : L'arrêt souligne que l'employeur avait "la claire conscience du danger auquel était exposée la victime". Cela implique que la connaissance des risques par l'employeur renforce sa responsabilité en cas d'accident.

3. Insuffisance des mesures prises : La Cour a conclu que l'affichage des consignes, sans mesures concrètes pour assurer leur application, était insuffisant. "L'affichage des consignes, sans que l'employeur ne prenne les mesures adéquates pour en assurer le respect, était insuffisant à dégager sa responsabilité".

Interprétations et citations légales

- Décret du 8 janvier 1965 - Article 16, § 4 : Cet article précise que l'employeur doit "donner des instructions formelles" pour garantir le respect des mesures de sécurité. Cela implique une obligation d'action proactive de la part de l'employeur, au-delà de la simple information.

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur l'idée que la responsabilité de l'employeur en matière de sécurité au travail ne se limite pas à l'affichage de consignes, mais nécessite également des actions concrètes pour garantir leur respect, surtout lorsque l'employeur est conscient des comportements récalcitrants de ses employés.

SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE LE 28 FEVRIER 1967, X... TRAVAILLAIT AVEC DEUX AUTRES OUVRIERS AU SOMMET D'UN MUR DE DOUZE METRES DE HAUTEUR A LA CONFECTION D'UN GARDE-CORPS DEVANT SERVIR DE PROTECTION A UN ECHAFAUDAGE LORSQU'IL FIT UNE CHUTE MORTELLE DANS LE VIDE ; \n\n\nATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS BAYSSELIER REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU, A LEUR FAUTE INEXCUSABLE AU MOTIF QU'IL LEUR APPARTENAIENT, NONOBSTANT LES CONSIGNES QUI ETAIENT AFFICHEES, D'IMPOSER A LA VICTIME LE PORT D'UN CASQUE ET D'UNE CEINTURE DE SECURITE, ALORS QUE L'ABSENCE DE CONTROLE PERMANENT DE LA BONNE EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UNE FAUTE PRESENTANT LES CARACTERES DE LA FAUTE INEXCUSABLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'ON NE SAURAIT RETENIR A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS BAYSSELIER L'OMISSION VOLONTAIRE DE L'INSTALLATION D'UN GARDE-CORPS QUE LA VICTIME ETAIT PRECISEMENT EN TRAIN DE MONTER, NI LE DEFAUT D'INSTALLATION D'UN AUVENT, PLANCHER OU FILET DU FAIT QUE LA DUREE D'EXECUTION DES TRAVAUX NE DEVAIT PAS EXEDER UNE JOURNEE, PAR CONTRE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE METTRE A LA DISPOSITION DE SES OUVRIERS DES CEINTURES DE SECURITE ET DE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES POUR QUE LES DISPOSITIFS DE PROTECTION INDIVIDUELLE PRESCRITS SOIENT EFFECTIVEMENT UTILISES ; \n\n\nQUE SI LA SOCIETE AVAIT FAIT APPOSER SUR LE CHANTIER UNE AFFICHE RAPPELANT AUX OUVRIERS QU'ETAIENT OBLIGATOIRES TANT LE PORT DU CASQUE POUR TOUS TRAVAUX COMPORTANT DES RISQUES PARTICULIERS QUE L'UTILISATION D'UNE CEINTURE DE SECURITE POUR TOUT OUVRIER TRAVAILLANT A PLUS DE TROIS METRES DE HAUTEUR ELLE N'IGNORAIT PAS QUE LA VICTIME AINSI QUE LES AUTRES OUVRIERS NE VOULAIENT PAS METTRE LE CASQUE ET LA CEINTURE ET QU'ELLE DEVAIT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 16, $ 4, DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, DONNER DES INSTRUCTIONS FORMELLES, AU BESOIN SOUS MENACE DE SANCTIONS POUR EN ASSURER L'APPLICATION ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE L'AFFICHAGE DES CONSIGNES, SANS QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT LA CLAIRE CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ETAIT EXPOSEE LA VICTIME, NE PRENNE LES MESURES ADEQUATES POUR EN ASSURER LE RESPECT PAR LES OUVRIERS QU'IL SAVAIT RECALCITRANTS, ETAIT INSUFFISANT A DEGAGER SA RESPONSABILITE, A PU ESTIMER QU'EN LA CIRCONSTANCE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A X... AVAIT POUR CAUSE UNE FAUTE INEXCUSABLE DES ETABLISSEMENTS BAYSSELIER ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;