Cour de cassation, arret, 1971-02-03, 69-13.042

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appel en garantie et connaissance des dangers : Concernant l'appel en garantie de Diot contre A, la cour a conclu qu'il n'était pas prouvé qu'A avait connaissance des dangers liés à l'installation, ce qui a justifié le rejet de la demande de Diot à cet égard.

3. Prescription de l'action en garantie : La cour a également rejeté l'argument de Sylvestre selon lequel l'action en garantie était prescrite. Elle a précisé que les relations entre Diot et Sylvestre étaient de nature contractuelle, et que la prescription de l'action publique ne pouvait pas s'appliquer à l'action en garantie.

Interprétations et citations légales

2. Nature de l'action en garantie : La cour a fait une distinction importante entre les actions civiles et les actions publiques. Selon la jurisprudence, "lorsqu'il s'agit d'une action qui, en dehors du fait délictueux, a sa source dans une disposition de droit civil ou conventionnelle", la prescription de l'action publique ne s'applique pas. Cela est en accord avec la position adoptée par la cour qui a souligné que les rapports entre Diot et Sylvestre étaient contractuels.

3. Absence de connaissance des dangers : La cour a également souligné que l'absence de preuve de la connaissance des dangers par A était un élément clé pour rejeter l'appel en garantie. Cela renforce l'idée que la responsabilité ne peut être engagée sans preuve de négligence ou de connaissance des risques.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des règles de responsabilité et de prescription, mettant en lumière l'importance de la nature des relations contractuelles et des vices cachés dans l'évaluation des responsabilités en matière de dommages.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DEMOISELLE X..., QUI SE TROUVAIT CHEZ LES EPOUX A..., Z... DE DIOT ET QUI S'ETAIT ENFERMEE DANS LA SALLE D'EAU POUR Y PRENDRE UNE DOUCHE, FUT VICTIME D'UNE INTOXICATION OCCASIONNEE PAR LES EMANATIONS D'OXYDE DE CARBONE, PROVENANT DU CHAUFFE-EAU ;\n\n\n\n QUE X..., AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE A ASSIGNE DIOT EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE ;\n\n\n\nQUE DIOT A ASSIGNE A... EN INTERVENTION, PUIS A APPELE EN GARANTIE FEYTIS, L'AGENT IMMOBILIER QUI AVAIT LOUE LA VILLA A CE DERNIER, ET SYLVESTRE ARTISAN PLOMBIER, L'INSTALLATEUR DU CHAUFFE-EAU ;\n\n\n\n QUE DEVENUE MAJEURE DEMOISELLE X... A REPRIS L'INSTANCE EN SON NOM ;\n\n\n\n QUE DESSOYER, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES MALADES MENTAUX NON INTERDITS, DESIGNE PAR LE JUGE DES TUTELLES POUR REPRESENTER DEMOISELLE X..., EST INTERVENU A L'INSTANCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DIOT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, BIEN QUE L'IMMEUBLE FUT LOUE ET D'AVOIR DECIDE QUE SYLVESTRE DEVAIT GARANTIR DIOT, ALORS QUE LE CONTRAT DE BAIL AVAIT EU POUR EFFET DE LUI FAIRE PERDRE LA QUALITE DE GARDIEN POUR LA TRANSFERER A A..., QUI N'AVAIT PAS AVERTI DEMOISELLE Y..., EN SORTE QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE IMPOSEE A SYLVESTRE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE PROPRIETAIRE PAR UN TIERS, ALORS QUE LA CHOSE DONT IL A L'UTILISATION COMPORTAIT UN VICE CACHE, L'ARRET ENONCE QU'EN L'ESPECE LA SALLE D'EAU NE COMPORTAIT PAS D'ORIFICES DE DIMENSIONS SUFFISANTES, POUR ASSURER L'ARRIVEE DE L'AIR FRAIS, ET PERMETTRE L'EVACUATION DES PRODUITS DE LA COMBUSTION, QU'IL S'AGISSAIT BIEN LA D'UN VICE CACHE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE, SUR L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR DIOT CONTRE A..., QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELUI-CI CONNAISSAIT LES DANGERS DE L'INSTALLATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER PRESCRITE, PAR LE DELAI DE L'ACTION PUBLIQUE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE, PAR VOIE DE RECOURS EN GARANTIE, PAR DIOT CONTRE SYLVESTRE, ALORS QUE L'ATTEINTE SUBIE PAR LA VICTIME DE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UN DELIT DE NATURE A ETRE PUNI CORRECTIONNELLEMENT, DE TELLE SORTE QUE L'ACTION AYANT POUR OBJET LA REPARATION DU DOMMAGE ETAIT PRESCRITE LORSQUE SYLVESTRE A ETE MIS EN CAUSE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI L'ACTION CIVILE DERIVANT D'UNE INFRACTION SE PRESCRIT PAR LE MEME LAPS DE TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, A SA SOURCE DANS UNE DISPOSITION DE DROIT CIVIL OU CONVENTIONNELLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AYANT CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE DIOT ET SYLVESTRE SE SITUAIENT SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE SYLVESTRE NE POUVAIT OPPOSER LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A L'ACTION EN GARANTIE, EXERCEE PAR DIOT CONTRE LUI, LAQUELLE TROUVAIT SA SOURCE DANS LESDITS RAPPORTS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS