Cour de cassation, arret, 1971-02-04, 69-40.519

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve d'instructions : La Cour a noté que X... n'avait pas prouvé que son employeur lui avait donné des instructions pour procéder à des majorations fictives de prix. Cela a été un facteur déterminant dans l'évaluation de la gravité de la faute imputée.

3. Pratique habituelle : Bien que X... ait tenté de démontrer que des pratiques frauduleuses étaient courantes dans l'entreprise, la Cour a conclu que les preuves fournies n'étaient pas suffisantes pour établir une telle habitude.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle. La Cour a appliqué ce principe en considérant que X... avait engagé sa responsabilité en commettant une faute lourde, justifiant ainsi le licenciement sans indemnités.

3. Code du travail - Article 19 : Cet article impose des obligations à l'employeur en matière de respect des droits des salariés. La Cour a jugé que, dans le cas présent, le comportement de X... était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail sans préavis.

4. Ordonnance du 30 juin 1945 - Article 37 : Cet article concerne les pratiques commerciales loyales. La Cour a noté que la fraude au crédit par X... violait les principes énoncés dans cette ordonnance, renforçant l'idée que son comportement était inacceptable.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une évaluation rigoureuse des faits et des preuves, ainsi qu'une interprétation stricte des normes juridiques applicables, justifiant ainsi le rejet du pourvoi de X....

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX VENTES A CREDIT, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 4 AOUT 1956 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QUE X..., CHEF DES VENTES A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS CONTANT, CONCESSIONNAIRE DES MARQUES RENAULT ET SAVIEM A TROYES, A ETE LICENCIE SUR LE CHAMP, LE 3 AOUT 1965, POUR AVOIR FALSIFIE, EN Y INCORPORANT LE COUT D'UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE IMAGINAIRE, LE PRIX DE VENTE D'UN VEHICULE, AFIN DE PERMETTRE A SON ACQUEREUR D'OBTENIR DE L'ORGANISME DE CREDIT QUI EN FINANCAIT L'ACQUISITION, UN PRET CORRESPONDANT A L'INTEGRALITE DU PRIX DE VENTE REEL, CE QUI AVAIT OBLIGE SON EMPLOYEUR A LE REMBOURSER ; \n\nQU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE RUPTURE ABUSIVE QU'IL A FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LE SALARIE AVAIT FAIT OBTENIR AU CLIENT UN CREDIT TOTAL QUI NE POUVAIT ETRE, EN PRINCIPE, ACCORDE, PUISQUE L'ORGANISME DE CREDIT DOIT PREVOIR UNE DIFFERENCE SUFFISANTE ENTRE LA SOMME PRETEE ET LA VALEUR REELLE DU VEHICULE, QUE LA PREUVE D'INSTRUCTIONS FORMELLES DU PATRON D'AGIR AINSI N'ETAIT PAS RAPPORTEE, QUE L'EMPLOYEUR NE DEVAIT PAS NECESSAIREMENT SE RENDRE COMPTE DE LA FRAUDE PUISQU'IL NE VERIFIAIT PAS TOUTES LES LIVRAISONS, QU'IL ETAIT ADMIS QUE POUR CERTAINS CLIENTS, LE CREDIT FUT PORTE A 80 % ET QU'IL EXISTAIT UNE MARGE DE TOLERANCE, TANDIS QUE L'ORGANISME DE FINANCEMENT N'AURAIT PU, EN AUCUN CAS, ADMETTRE UN CREDIT TOTAL, QUE LES QUELQUES OPERATIONS INVOQUEES PAR X... NE SAURAIENT ETABLIR QUE L'ENTREPRISE PRATIQUAIT HABITUELLEMENT DES FRAUDES AU CREDIT ET ADMETTAIT OU ORDONNAIT QUE LE PERSONNEL RESPONSABLE PROCEDAT D'UNE MANIERE ILLICITE POUR FAVORISER LES VENTES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, OU, A TOUT LE MOINS, SANS SE CONTREDIRE, DENIER L'EXISTENCE D'UNE PRATIQUE HABITUELLE DES FRAUDES AU CREDIT DANS L'ENTREPRISE, TOUT EN RELEVANT L'EXISTENCE D'UN NOMBRE NON NEGLIGEABLE D'OPERATIONS EN CE SENS, ALORS QUE L'IMPORTANCE DE LA MAJORATION DE CREDIT OBTENUE EN INFRACTION A LA LOI PENALE EST SANS INCIDENCE SUR LE DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE, LEQUEL DEPEND UNIQUEMENT DES MANOEUVRES UTILISEES POUR FAIRE DEPASSER LE POURCENTAGE AUTORISE, ALORS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A APPRECIE LA GRAVITE DE LA FAUTE IMPUTEE A X..., NON DANS LES RAPPORTS D'EMPLOYEUR A EMPLOYE, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE, MAIS DANS LE CONTEXTE DES RELATIONS DE L'ENTREPRISE AVEC L'ORGANISME DE CREDIT, ET ALORS QUE DE NOMBREUX PRECEDENTS RELEVES PAR L'ARRET DEPOUILLAIENT DU CARACTERE DE FAUTE LOURDE, PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE A L'EGARD DU PATRON, L'UNIQUE MANQUEMENT MIS A LA CHARGE DU SALARIE QUI AVAIT PU, A TOUT LE MOINS, SE CROIRE AUTORISE A LES APPLIQUER MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... QUI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE, EUT DONNE COMME INSTRUCTIONS DE PROCEDER EN CAS DE BESOIN, A DES MAJORATIONS FICTIVES DE PRIX AU DETRIMENT DE L'ORGANISME DE CREDIT QUI FINANCAIT LA VENTE, N'AVAIT PAS DAVANTAGE ETABLI QU'UNE TELLE PRATIQUE FUT COURAMMENT ADMISE PAR L'EMPLOYEUR QUI NE POUVAIT, EN RAISON DE LEUR NOMBRE ELEVE, CONTROLER TOUTES LES LIVRAISONS POUR RAPPROCHER, LE CAS ECHEANT, LE MONTANT DU CREDIT, DE CELUI DE LA FACTURE ; \n\nQU'IL RELEVE QUE X..., MIEUX INFORME QUE QUICONQUE, EN SA QUALITE DE CHEF DES VENTES, DES MODALITES DE CELLES-CI, N'AVAIT PU FAIRE ETAT QUE DE SEPT MAJORATIONS DE PRIX, DONT CERTAINES AVAIENT ABOUTI A UN CREDIT SUPERIEUR A 75 % DU PRIX REEL, SANS CEPENDANT JAMAIS ATTEINDRE CE DERNIER, ET DONT UNE SEULE AVAIT ETE BASEE SUR DES TRAVAUX DE CARROSSERIE DEMEURES PAR LA SUITE INEXECUTES, MAIS QUE L'ACQUEREUR AVAIT DECLARE VOULOIR REALISER LUI-MEME ; \n\nQU'ENFIN SI LA SOCIETE ADMETTAIT QUE POUR CERTAINS CLIENTS ET EN VERTU D'UNE CERTAINE MARGE DE TOLERANCE, LE CREDIT POUVAIT ETRE PARFOIS PORTE A 80 % DU PRIX DE VENTE, ELLE PRECISAIT QU'EN AUCUN CAS, L'ORGANISME DU CREDIT N'AURAIT CONSENTI UN PRET INTEGRAL ; \n\nQU'EN EN DEDUISANT QU'EN PROCURANT A L'AIDE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES UN CREDIT TOTAL A UN CLIENT, X... AVAIT USE D'UN PROCEDE ET OBTENU UN RESULTAT QUI LUI DEMEURAIENT STRICTEMENT PERSONNELS ET CONSTITUAIENT A SA CHARGE UNE FAUTE LOURDE DA NS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;