Cour de cassation, arret, 1971-02-04, 70-10.364

Date: 1971-02-04
Numéro: 70-10.364

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


Dans cette affaire, la Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Agen le 3 décembre 1969. Cet arrêt a été contesté sur la base de la composition de la cour, qui a inclus un avocat désigné par le bâtonnier en raison de l'empêchement des magistrats. La Cour de cassation a annulé cet arrêt, considérant que la désignation de l'avocat ne respectait pas les dispositions légales en vigueur.

Arguments pertinents


La Cour de cassation a fondé sa décision sur l'article 49 du décret du 30 mars 1808, qui stipule que l'avocat appelé à compléter une cour d'appel en cas d'empêchement des magistrats doit être le plus ancien au tableau présent à l'audience. En affirmant que la Cour d'appel a violé ce texte en justifiant sa composition par une désignation faite par le bâtonnier, la Cour de cassation a souligné l'importance du respect des règles de désignation des avocats dans la procédure judiciaire.

Citation pertinente : "En justifiant sa composition par une désignation faite par le bâtonnier, la Cour d'appel a violé le texte susvisé."

Interprétations et citations légales


L'article 49 du décret du 30 mars 1808 établit clairement les modalités de désignation des avocats pour compléter une cour d'appel. Cette disposition vise à garantir que la composition de la cour respecte un ordre de priorité basé sur l'ancienneté des avocats, ce qui est essentiel pour maintenir l'intégrité et l'équité du processus judiciaire.

Article pertinent :
- Décret du 30 mars 1808 - Article 49 : "L'avocat appelé pour compléter une cour d'appel, au cas d'empêchement des magistrats, doit être le plus ancien au tableau présent à l'audience."

Cette décision met en lumière l'importance de la conformité aux règles de procédure, en soulignant que toute dérogation à ces règles, comme une désignation par le bâtonnier, est susceptible de conduire à l'annulation de l'arrêt rendu. La Cour de cassation rappelle ainsi que le respect des normes établies est fondamental pour la légitimité des décisions judiciaires.

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Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVOCAT APPELE POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL, AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR : M M COSTES, PRESIDENT, LEROY, CONSEILLER ET, EN L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS LEGALEMENT EMPECHES, ME MOUTOU, AVOCAT A LA COUR DE CEANS, DESIGNE PAR M X... DE L'ORDRE DES AVOCATS ;\n\n\n\n QU'EN JUSTIFIANT SA COMPOSITION PAR UNE DESIGNATION FAITE PAR LE BATONNIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 3 DECEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;

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