Cour de cassation, arret, 1971-02-04, 70-11.562

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du transport : Le transport des enfants n'avait pas été commandé ni imposé par l'employeur. X... a agi de son propre chef, en faisant preuve d'esprit de camaraderie et d'entraide bénévole à la demande de secrétaires du comité d'établissement, et non à la demande de l'employeur.

3. Détour non justifié : La cour a également noté que le trajet effectué par X... ne correspondait pas à un trajet direct entre son lieu de travail et son domicile, ce qui exclut la qualification d'accident de trajet.

Interprétations et citations légales

- Accident du travail : Selon le Code de la sécurité sociale - Article L411-1, un accident du travail est défini comme un accident survenant à un salarié "dans le cadre de son travail". La cour a interprété cette définition de manière stricte, concluant que l'accident de X... ne relevait pas de cette définition.

- Accident de trajet : Pour qu'un accident soit considéré comme un accident de trajet, il doit survenir lors d'un déplacement entre le domicile et le lieu de travail. La cour a jugé que le détour effectué par X... pour reconduire des enfants ne pouvait pas être justifié par un motif professionnel, ce qui exclut la qualification d'accident de trajet.

- Liberté d'action : La cour a souligné que X... avait agi librement et de manière bénévole, ce qui renforce l'idée qu'il n'était pas sous l'autorité de l'employeur au moment de l'accident. Cette notion de liberté d'action est essentielle dans la détermination de la qualification d'accident du travail.

En conclusion, la cour d'appel a correctement appliqué les principes juridiques relatifs aux accidents du travail, en se basant sur des faits établis et en interprétant les textes de loi de manière cohérente avec la réalité des circonstances entourant l'accident.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'A L'INITIATIVE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CECA AVAIT ETE ORGANISE LE 19 DECEMBRE 1968, DANS LES LOCAUX DE CETTE ENTREPRISE A HONFLEUR, LE TRADITIONNEL ARBRE DE NOEL, LE PERSONNEL ETANT NEANMOINS PAYE ; \n\n\nQU'A LA FIN DE LA SEANCE RECREATIVE VERS 18 H 30, SUR LA DEMANDE DE DEUX DES SECRETAIRES ADJOINTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DONT IL N'ETAIT PAS LUI-MEME MEMBRE, X... A ACCEPTE DE RECONDUIRE A TROUVILLE, DANS SA VOITURE PERSONNELLE, LES ENFANTS D'UN CAMARADE DE TRAVAIL ; \n\n\nQU'APRES ETRE PASSE A SON DOMICILE, A HONFLEUR, POUR Y DEPOSER SES PROPRES ENFANTS, X..., S'EST RENDU A TROUVILLE ; \n\n\nQU'AU RETOUR SA VOITURE A DERAPE SUR LA CHAUSSEE ET S'EST JETEE CONTRE UN ARBRE ; \n\n\nQU'IL EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ; \n\n\nATTENDU QUE VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME SON MARI NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE LES JUGES DU FOND, PAR UNE ETRANGE CONTRADICTION, CONSTATENT QUE LA VICTIME, ETANT PRESENTE DANS L'ENTREPRISE ET REMUNEREE POUR CETTE PRESENCE, AVAIT RECU INSTRUCTION DE RECONDUIRE DES ENFANTS A TROUVILLE, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT EST SURVENU AU COURS D'UNE MISSION CONFIEE DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE ET QU'IL CONSTITUE AINSI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET ALORS QU'EN TOUTES HYPOTHESES IL S'AGIRAIT A TOUT LE MOINS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LE DETOUR PAR TROUVILLE ENTRE L'ENTREPRISE ET LE DOMICILE DE LA VICTIME AYANT ETE DICTE PAR UN MOTIF PROFESSIONNEL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACCIDENT NE S'EST PRODUIT NI AU COURS NI A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE LE TRAJET PARCOURU N'ETAIT PAS CELUI DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE ; \n\n\nQUE LE TRANSPORT GRATUIT EFFECTUE PAR X..., APRES ETRE PASSE CHEZ LUI, N'AVAIT ETE NI COMMANDE NI IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR, MAIS QU'EN REALITE LA VICTIME, FAISANT PREUVE D'ESPRIT DE CAMARADERIE, AVAIT AGI LIBREMENT, DANS LE CADRE D'UNE ENTRAIDE BENEVOLE A LA DEMANDE DE SECRETAIRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET NON DE L'EMPLOYEUR ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A DECIDE A BON DROIT QUE L'ACCIDENT SURVENU A X... NE RELEVAIT A AUCUN TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;