Cour de cassation, arret, 1971-02-04, 69-13.023

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles des accidents du travail : La Cour a également noté que l'état de Y... était la conséquence d'un accident du travail et d'une rechute. En conséquence, la faute de service imputée au docteur X... ne pouvait être réparée que dans le cadre des dispositions spécifiques aux accidents du travail, excluant ainsi l'application des règles du droit commun. La cour a précisé : « la faute de service imputée par Y... au docteur X... ne pouvait être réparée que dans les conditions prévues par la réglementation des accidents du travail ».

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1382 : Cet article stipule que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Cependant, dans le contexte des accidents du travail, cet article ne s'applique pas lorsque les conditions de réparation sont régies par des règles spécifiques.

- Code civil - Article 1384 : Cet article traite de la responsabilité des préposés et de la responsabilité civile des employeurs. La Cour a interprété que, dans le cas d'un accident du travail, la responsabilité de l'employeur et de ses préposés est régie par la législation sur les accidents du travail, excluant ainsi la possibilité d'invoquer la responsabilité civile dans le cadre du droit commun.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des règles de responsabilité en matière d'accidents du travail, affirmant que la réparation des préjudices doit se faire selon les dispositions spécifiques de la législation sur les accidents du travail, et non selon les principes généraux du droit civil.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y..., ATTEINT D'INVALIDITE TOTALE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE SOLVAY, DE SA DEMANDE EN REPARATION PAR LE DOCTEUR X..., MEDECIN DU TRAVAIL ATTACHE A L'ENTREPRISE, DU PREJUDICE RESULTANT DE LA REPRISE PREMATUREE DU TRAVAIL DANS UN EMPLOI PENIBLE ET INCOMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE DOCTEUR X... ETAIT EMPLOYE DE LA MEME ENTREPRISE, ALORS QUE L'INDEPENDANCE QUI S'ATTACHE A LA PROFESSION MEDICALE EMPECHE QU'UN MEDECIN D'ENTREPRISE SE TROUVE, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS, SOUS L'AUTORITE D'UNE AUTRE PERSONNE ET PAR LA MEME, LE PREPOSE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A JUSTE TITRE QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN DU TRAVAIL ATTACHE A LA SOCIETE SOLVAY ET SALARIE PAR ELLE, EST L'EMPLOYE DE CELLE-CI, QUELLE QUE SOIT L'INDEPENDANCE DONT IL BENEFICIE DANS L'EXERCICE DE SON ART ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN CONDAMNATION DE LA SOCIETE SOLVAY COMME RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE LE DOCTEUR X..., AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UN ETAT CONSECUTIF A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET A UNE RECHUTE, LA MISE EN CAUSE, DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN, DE SON EMPLOYEUR ET D'UN AUTRE PREPOSE DE CELUI-CI, ETAIT EXCLUE, ALORS QUE, NI LE FAIT QUE L'AUTEUR DE LA FAUTE AIT ETE EN SERVICE, NI QU'IL AIT ETE PREPOSE DU MEME EMPLOYEUR QUE LA VICTIME, NI ENFIN QUE LA FAUTE AIT AGGRAVE LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, NE SUFFISAIENT A INTERDIRE A LA VICTIME D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT JUGE QUE L'ETAT D'Y... ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LA RECHUTE DE CELUI-CI ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE LA FAUTE DE SERVICE IMPUTEE PAR Y... AU DOCTEUR X... NE POUVAIT ETRE REPAREE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET NON DANS CELLES DU DROIT COMMUN, QUE CE FUT PAR CE PRATICIEN OU PAR LA SOCIETE SOLVAY, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;