Cour de cassation, arret, 1971-02-05, 69-13.600

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'action en renouvellement de bail ou, à défaut, en paiement d'une indemnité d'éviction est formée en vertu de l'alinéa 1er de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, qu'elle est donc prescrite par une durée de deux ans par application de l'article 33 du même décret."

2. Défense à l'action principale : Concernant le second moyen, la Cour a souligné que la cour d'appel aurait dû examiner la demande de prescription de l'action en expulsion, car celle-ci constituait une défense à l'action principale dirigée contre le locataire.

> "La cour d'appel ne pouvait se dispenser de juger cette prétention qui lui était soumise par le locataire comme une défense à l'action dirigée contre lui."

Interprétations et citations légales

2. Article 33 du décret du 30 septembre 1953 : Cet article stipule que certaines actions, y compris celles relatives à la propriété commerciale, sont soumises à une prescription biennale. La Cour a confirmé que l'action en indemnité d'éviction, bien qu'elle ait été contestée, était bien soumise à cette prescription.

> "L'action en indemnité d'éviction est prescrite par une durée de deux ans par application de l'article 33 du même décret."

3. Article 464 du Code de procédure civile : Cet article précise que certaines demandes ne sont pas considérées comme nouvelles en cause d'appel, notamment celles qui constituent une défense à l'action principale. La Cour a estimé que la cour d'appel aurait dû prendre en compte la demande de prescription de l'action en expulsion comme une défense.

> "Ne sont pas considérées comme demandes nouvelles en cause d'appel, celles qui constituent une défense à l'action principale."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la prescription dans le droit commercial et la nécessité pour les juridictions d'examiner toutes les prétentions soulevées par les parties, en particulier celles qui peuvent constituer une défense à l'action principale.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ENGAGEE PAR EXPLOIT DU 22 AOUT 1967 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MICHEL PLETSCH ET CIE LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, A LA SUITE DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., LE 30 SEPTEMBRE 1963, AVEC EFFET DU 1ER AVRIL 1964, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET, DU 30 SEPTEMBRE 1953 ENTRAIT, A CE TITRE, DANS LES EXCEPTIONS A LA PRESCRIPTION BIENNALE ENONCEES A L'ARTICLE 33 DUDIT DECRET ;\n\n\n\n QUE, SI LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ETENDANT LA PRESCRIPTION BIENNALE A TOUTES LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE COMMERCIALE, C'EST PRECISEMENT PARCE-QUE CE TEXTE INSTITUAIT AINSI UNE PRESCRIPTION POUR CERTAINES ACTIONS QUI AUPARAVANT NE S'Y TROUVAIENT PAS SOUMISES ET QUE, SI LA LOI DU 2 JANVIER 1970 A REPRIS LES DISPOSITIONS DU DECRET DE 1966, ELLE N'A AUCUN EFFET RETROACTIF ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EST FORMEE EN VERTU DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'ELLE EST DONC PRESCRITE PAR UNE DUREE DE DEUX ANS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU MEME DECRET, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ;\n\n\n\n QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE LE MOYEN CRITIQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE ;\n\n\n\nREJETTE LE PREMIER MOYEN ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NE SONT PAS CONSIDEREES COMME DEMANDES NOUVELLES EN CAUSE D'APPEL, CELLES QUI CONSTITUENT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SAISIE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER PRESCRITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 SUSVISE, LA DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE PLUS DE DEUX ANNEES APRES LA DATE D'EFFET DU CONGE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER, POUR LA REJETER, QU'IL CONVIENT DE STATUER SUR LES SEULES PRETENTIONS SOUMISES AUX PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ETE SAISIS PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'EXPULSION DE LA LOCATAIRE COMME OCCUPANTE SANS TITRE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SI LES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT RECONNU LE DROIT DU LOCATAIRE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, N'AVAIENT PAS STATUE SUR LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE JUGER CETTE PRETENTION QUI LUI ETAIT SOUMISE PAR LE LOCATAIRE COMME UNE DEFENSE A L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI ;\n\n\n\n QU'AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;