Cour de cassation, arret, 1971-02-05, 69-13.945

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Discussion du devis : La cour a également noté que le devis officieux avait été versé aux débats et discuté après la première ordonnance de référé. Ce point est crucial car il démontre que la société locataire avait eu l'opportunité de discuter des éléments de l'expertise.

3. Droits de la défense : La cour a affirmé que les juges du second degré n'avaient pas violé les droits de la défense, en précisant que les conclusions invoquant les observations d'un vérificateur de travaux n'étaient qu'un simple argument, auquel la cour n'était pas tenue de répondre.

Interprétations et citations légales

- Le principe de la contradiction : La cour a rappelé que l'expertise initiale avait été réalisée de manière contradictoire, ce qui est fondamental dans le cadre des procédures judiciaires. Cela se réfère à l'article 16 du Code de procédure civile, qui stipule que "les parties doivent être mises en mesure de discuter toutes les questions de fait et de droit".

- La valeur des expertises : La décision souligne que le rapport d'expertise, une fois homologué, a une valeur probante. Cela est en ligne avec l'article 202 du Code de procédure civile, qui précise que "l'expertise est une mesure d'instruction qui a pour but d'éclairer le juge".

- Droits de la défense : La cour a affirmé que les droits de la défense n'avaient pas été violés, en se référant aux principes généraux du droit à un procès équitable, tels que garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des principes juridiques, confirmant la légitimité des décisions prises par la cour d'appel. Le pourvoi a été rejeté, affirmant ainsi la validité de l'expertise et des procédures suivies.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA REPRISE, PAR LES EPOUX X..., DE LOCAUX PAR EUX DONNES A BAIL A LA SOCIETE BOUCHERIE DU REFUGE, UNE EXPERTISE FUT ORDONNEE EN REFERE POUR DETERMINER L'ETAT DES LOCAUX REPRIS ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE LOCATAIRE S'ETANT OPPOSEE A UNE EXTENSION AMIABLE DE LA MISSION DE L'EXPERT Y... CHIFFRER LES REPARATIONS LOCATIVES, CETTE MESURE FUT PRESCRITE SUR NOUVEAU REFERE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... LE MONTANT DES REPARATIONS LOCATIVES, AU MOTIF QUE LA SOCIETE ETAIT MAL VENUE A CRITIQUER LA SECONDE MESURE D'INSTRUCTION, PUISQU'ELLE S'ETAIT OPPOSEE, LORS DE LA PREMIERE, A L'EVALUATION CHIFFREE QUI N'ETAIT PAS COMPRISE DANS LA MISSION DE L'EXPERT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI CRITIQUAIT, NON LE PRINCIPE DE L'EXPERTISE EN REFERE, MAIS SON CARACTERE NON CONTRADICTOIRE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, DECLARER OPPOSABLE A LA LOCATAIRE UNE EXPERTISE DILIGENTEE HORS DE SA PRESENCE, EN FAISANT ETAT D'UN DEVIS OFFICIEUX QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ETE A MEME DE DISCUTER ET QU'ENFIN LES JUGES N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LES OBSERVATIONS D'UNE VERIFICATION DE TRAVAUX, VERSEES AUX DEBATS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LE PREMIER RAPPORT D'EXPERT, QUI AVAIT CONSTATE CONTRADICTOIREMENT L'ETAT DES LIEUX, AVAIT POSE LES BASES MEMES DE LA CONTESTATION ENTRE PARTIES ET QUE LE SECOND RAPPORT, QUI NE FAISAIT QUE CHIFFRER CES CONSTATATIONS, N'IMPOSAIT PAS A L'EXPERT A... REPRISE COMPLETE ET CONTRADICTOIRE DES OPERATIONS ANTERIEURES, L'EVALUATION AYANT ETE FAITE PAR APPLICATION DE COEFFICIENTS OFFICIELS QUI NE PERMETTAIENT AUCUNE DISCUSSION ;\n\n\n\n ATTENDU, ENSUITE, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE DEVIS OFFICIEUX AVAIT ETE VERSE AUX DEBATS ET DISCUTE POSTERIEUREMENT A LA PREMIERE ORDONNANCE DE REFERE ;\n\n\n\n QU'AU SURPLUS, L'EXPERT N'A PAS FAIT SIENNES LES OBSERVATIONS DE CE RAPPORT OFFICIEUX DONT IL N'ADOPTE PAS LES CHIFFRES ;\n\n\n\nATTENDU, ENFIN, QUE LES CONCLUSIONS INVOQUANT LES OBSERVATIONS D'UN VERIFICATEUR DE TRAVAUX NE FAISAIENT ETAT QUE D'UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, ONT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;