Cour de cassation, arret, 1971-02-04, 69-13.049

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le pourvoi, inscrit le 1er août 1969 au greffe de la Cour de cassation, est donc irrecevable comme ayant été formé hors délai."

2. Prescription de l'action : La Cour d'appel a jugé que l'action de la dame veuve X... était irrecevable car elle avait été formée après le délai de deux ans prévu par la loi. La Cour a précisé que les actions de la Compagnie La Nationale et de la dame veuve X... avaient des objets différents, ce qui a conduit à la conclusion que le délai de prescription n'avait pas été interrompu.

> "La Cour d'appel a admis que ce texte était seul applicable à l'action en responsabilité intentée à l'occasion d'un transport aérien."

3. Absence de faute du pilote : La Cour d'appel a également conclu qu'il n'était pas établi que le pilote ait commis une faute. Les conditions météorologiques favorables au départ avaient changé de manière imprévisible pendant le vol, et le pilote a agi de manière appropriée en tentant de regagner sa base.

> "La Cour d'appel a pu estimer qu'il n'était pas établi que le pilote ait commis une faute quelconque."

Interprétations et citations légales

> "La Cour d'appel a admis que ce texte était seul applicable à l'action en responsabilité intentée à l'occasion d'un transport aérien."

2. Article 48 de la loi du 31 mai 1924 modifiée : Cet article impose à la Compagnie La Nationale de prouver une faute imputable à l'Aéroclub pour engager sa responsabilité. La Cour a constaté que les conditions météorologiques avaient changé de manière imprévisible, ce qui a conduit à l'absence de faute de la part du pilote.

> "Il incombe à la Compagnie La Nationale, en vertu de l'article 48 de la loi du 31 mai 1924 modifiée, de rapporter la preuve d'une faute imputable à l'Aéroclub."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une application rigoureuse des délais de prescription et des règles de responsabilité en matière de transport aérien, tout en tenant compte des circonstances spécifiques de l'accident.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR PROPOSEE PAR LA MUTUELLE : ATTENDU QUE LA MUTUELLE ASSURANCES AERIENNES, ASSUREUR DE L'AEROCLUB D'ABIDJAN, SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA DAME VEUVE X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE COMME AYANT ETE DEPOSE HORS DELAI;\n\n\n\n QU'IL RESULTE EFFECTIVEMENT DES DOCUMENTS;\n\n\n\n PRODUITS QUE LA MUTUELLE A FAIT SIGNIFIER L'ARRET ATTAQUE LE 12 MAI 1969 TANT A LA COMPAGNIE LA NATIONALE QU'A LA DAME X...;\n\n\n\n QUE LE POURVOI, INSCRIT LE 1ER AOUT 1969 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, EST DONC IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME HORS DELAI, EN TANT QU'IL CONCERNE LA MUTUELLE;\n\n\n\nDECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE A L'EGARD DE LA MUTUELLE ASSURANCES AERIENNES;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 12 SEPTEMBRE 1962, X..., AGENT TECHNIQUE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION DES PETROLES EN AFRIQUE, QUI, POUR LES BESOINS DU SERVICE, AVAIT UTILISE UN AVION MONOMOTEUR APPARTENANT A L'AEROCLUB D'ABIDJAN, PILOTE PAR YEBOUE, A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT, L'APPAREIL S'ETANT ABIME DANS LA MER;\n\n\n\n QUE SUR L'ACTION EN REMBOURSEMENT ENGAGE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE, ASSUREUR DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION DES PETROLES, QUI AVAIT VERSE A LA VEUVE ET AU FILS DE LA VICTIME DES INDEMNITES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET SUR CELLE DE LA DAME VEUVE X..., QUI SOLLICITAIT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR ELLE ET SON FILS, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA Y... BIRD COMME AYANT ETE FORMEE POSTERIEUREMENT AU DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 30 MAI 1924 MODIFIEE PAR CELLE DU 2 MARS 1957 ET A DEBOUTE EGALEMENT LA COMPAGNIE LA NATIONALE, LES CAUSES DE L'ACCIDENT ET UNE FAUTE QUELCONQUE DU PILOTE N'AYANT PU ETRE DETERMINEES;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DAME VEUVE X... FAISANT VALOIR QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE L'AEROCLUB ET SES MEMBRES ETAIT FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS APPLICABLE AU TRANSPORT AERIEN;\n\n\n\n QUE DE PLUS CETTE PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE EN TEMPS UTILE, EN VERTU DE LA SUBROGATION LEGALE, PAR L'ACTION DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE TENDANT A LA REPARATION PARTIELLE DU PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, ACTION S'IDENTIFIANT AVEC CELLE EXERCEE PAR LA VEUVE AFIN D'OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE CE TEXTE ETAIT SEUL APPLICABLE A L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE A L'OCCASION D'UN TRANSPORT AERIEN, QUEL QUE FUT LE FONDEMENT DE LA MISE EN CAUSE DE CETTE RESPONSABILITE QU'AYANT CONSTATE ENSUITE QUE LES ACTIONS DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE ET DE LA DAME VEUVE X... AVAIENT DES OBJETS DIFFERENTS, L'UNE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'AUTRE A LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE 43 N'AVAIT PAS ETE INTERROMPU PAR L'ASSIGNATION DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA COMPAGNIE LA NATIONALE N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC L'AEROCLUB D'ABIDJAN, DE N'AVOIR RETENU AUCUNE FAUTE DE L'AEROCLUB QUI AVAIT PLACE AUX COMMANDES DE L'AVION UN JEUNE PILOTE, MUNI DE SIMPLE BREVET DE PILOTE PRIVE QUI NE L'AUTORISAIT PAS A EFFECTUER UN TRANSPORT A TITRE ONEREUX, QU'ENFIN, EN RAISON DU CARACTERE ONEREUX DE CE TRANSPORT, DE N'AVOIR PAS CONDAMNE L'AEROCLUB, MEME EN DEHORS DE TOUTE FAUTE PROUVEE, A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DANS LES LIMITES FORFAITAIRES DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ET MEME INTEGRALEMENT, COMPTE TENU DE LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR LE PILOTE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A TORT, MAIS SANS EN TIRER AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE, QUE LA COMPAGNIE LA NATIONALE N'AVAIT AVEC L'AEROCLUB AUCUN LIEN DE DROIT DE NATURE CONTRACTUELLE ELLE A DECIDE, DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LE TRANSPORT AU COURS DUQUEL BIRD A TROUVE LA MORT, ETAIT UN TRANSPORT A TITRE GRATUIT ET QU'AINSI IL INCOMBAIT A LA COMPAGNIE LA NATIONALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE, DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A L'AEROCLUB, SES DIRIGEANTS OU SES PREPOSES, EN RELATION DIRECTE AVEC LE SINISTRE;\n\n\n\n QU'AYANT ENSUITE RELEVE QU'AU DEPART DE L'AVION, LES CONDITIONS METEOROLOGIQUES AVAIENT ETE DEMANDEES ET DECLAREES FAVORABLES, MAIS QU'UN CHANGEMENT SUBIT ET IMPREVISIBLE DE CES CONDITIONS S'ETANT PRODUIT PENDANT LE VOL, LE PILOTE AVAIT TENTE DE REGAGNER SA BASE DE DEPART EN VOLANT SOUS LA COUCHE NUAGEUSE, L'ARRET DECLARE QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT N'AVAIENT PU ETRE DETERMINEES MAIS QUE L'ON NE SAURAIT DE TOUTE MANIERE DEDUIRE EN L'ESPECE UNE FAUTE DE PILOTAGE DU FAIT QUE L'AVION AIT PRESQUE VOLE EN RASE MOTTES;\n\n\n\n QUE S'AGISSANT D'UN AERONEF TRES LEGER, BIPLACE, MONOMOTEUR A GUIDAGE NON AUTOMATIQUE, IL NE POUVAIT ETRE QUESTION POUR LE PILOTE NI DE TRAVERSER, NI DE SURVOLER LA COUCHE NUAGEUSE;\n\n\n\nQU'AU VU DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE PILOTE AIT COMMIS UNE FAUTE QUELCONQUE;\n\n\n\nQU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;