Cour de cassation, arret, 1971-02-17, 70-10.787

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Remariage et suppression de la pension : La Cour a affirmé que, suite au remariage de l'épouse, la pension ne pouvait plus subsister. En effet, l'article 301, alinéa 1er du Code civil stipule que la pension est liée à la situation de l'époux qui a besoin de secours, et le remariage de l'épouse Z... a mis fin à ce besoin.

3. Violation du texte : La Cour de cassation a conclu que la cour d'appel avait violé l'article 301 du Code civil en maintenant une pension qui ne pouvait plus être justifiée après le remariage de l'épouse.

Interprétations et citations légales

- Distinction entre préjudices : La décision souligne également la distinction entre le préjudice résultant de la perte du droit de secours et d'autres préjudices. L'arrêt de la cour d'appel n'a pas retenu de préjudice distinct, ce qui a conduit à une application erronée de l'article 301.

En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé l'importance de l'application stricte des dispositions légales concernant les pensions alimentaires et indemnitaires, en insistant sur le fait que le remariage de l'épouse entraîne la suppression de la pension, conformément à l'article 301 du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA PENSION ALLOUEE A L'EPOUX X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL A UN CARACTERE A LA FOIS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE, ET A CE DERNIER TITRE, A POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DISPARITION DU DROIT DE SECOURS, TANDIS QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2 ONT POUR OBJET DE REPARER, A L'EXCLUSION DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, TOUT AUTRE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL RESULTANT DU DIVORCE;\n\n\n\nATTENDU QUE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... A ETE PRONONCE PAR UN ARRET DU 4 JUILLET 1967, AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI;\n\n\n\n QUE CET ARRET A ACCORDE A LA FEMME UNE PENSION MENSUELLE DE 100 FRANCS A TITRE TANT INDEMNITAIRE QU'ALIMENTAIRE, SANS FAIRE REFERENCE A UN TEXTE DE LOI;\n\n\n\n QU'IL A PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DES PARTIES ET A RELEVE DES FAUTES DU MARI, MAIS SANS RETENIR UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS;\n\n\n\n QUE LA DAME Z... A CONTRACTE UN SECOND MARIAGE AVEC GUENOT;\n\n\n\n QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN SUPPRESSION DE PENSION FORMEE PAR RAVEL, A JUGE QUE CETTE PENSION AVAIT UN CARACTERE MIXTE;\n\n\n\n QU'IL A MAINTENU LA PARTIE QU'IL A DITE INDEMNITAIRE, DONT LE MONTANT A ETE ARBITRE A 50 FRANCS;\n\n\n\nATTENDU QU'EN SE REFUSANT AINSI A SUPPRIMER TOTALEMENT LA PENSION QUE SON PRECEDENT ARRET NE POUVAIT AVOIR ALLOUEE A LA DAME Z... QUE PAR UNE APPLICATION IMPLICITE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ET QUI, PAR SUITE NE POUVAIT SUBSISTER APRES LE REMARIAGE DE L'EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM;