Cour de cassation, arret, 1971-02-23, 69-14.118

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Opinion du risque : La cour a également jugé que la fausse déclaration de Chambon avait modifié l'opinion du risque pour l'assureur, ce qui justifiait la nullité du contrat. Elle a précisé que l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930 sanctionne la fausse déclaration par la nullité du contrat, même si le risque omis n'a pas influencé le sinistre.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de la notion de "fausse déclaration" : La cour a interprété la notion de fausse déclaration comme englobant non seulement des mensonges explicites, mais aussi des omissions significatives concernant l'état de santé de l'assuré. La cour a noté que la maladie de Chambon, bien que non directement liée à son décès, avait une incidence sur l'évaluation du risque par l'assureur.

3. Évaluation de l'activité professionnelle : La cour a également souligné que l'exercice normal de l'activité professionnelle est un critère essentiel dans l'évaluation des déclarations de santé. Elle a précisé que Chambon, au moment de la déclaration, n'exerçait pas son activité professionnelle de manière normale, ce qui a été déterminant pour la décision.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des déclarations de santé dans le cadre des contrats d'assurance, mettant en lumière l'importance de la transparence et de l'exactitude dans les informations fournies par l'assuré.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LORS DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE AVEC LA COMPAGNIE L'UNION, CHAMBON AVAIT REMPLI ET SIGNE, LE 19 MAI 1965, UNE DECLARATION RELATIVE A SON ETAT DE SANTE DANS LAQUELLE A LA QUESTION " EXERCEZ-VOUS VOTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALEMENT? ", IL AVAIT REPONDU "OUI" ET AUX QUESTIONS "AVEZ-VOUS DES MALADIES GRAVES? " ET " SOUFFREZ-VOUS D'UNE INFIRMITE OU D'UNE MALADIE CHRONIQUE? ", IL AVAIT REPONDU " NON " ; \n\n\n\n QUE CHAMBON EST DECEDE LE 29 OCTOBRE 1966 ET QUE, SUR L'ACTION ENGAGEE PAR SA VEUVE A L'EFFET D'OBTENIR L'EXECUTION DU CONTRAT, CELUI-CI A ETE DECLARE NUL POUR FAUSSE DECLARATION DE CHAMBON PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; \n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE " NE (PAS JUSTIFIER) PAR SES ENONCIATIONS INSUFFISANTES ET CONTRADICTOIRES QUE L'ASSURE AIT FAIT EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE UNE FAUSSE DECLARATION A LA COMPAGNIE L'UNION..., ALORS QU'EN EFFET, L'ARRET CONSTATE LUI-MEME LE CARACTERE PROVISOIRE DE LA MODIFICATION DE L'AFFECTATION PROFESSIONNELLE DE L'ASSURE ", LAQUELLE, SELON LE MOYEN, S'EXPLIQUAIT PAR DES TROUBLES OPHTALMOLOGIQUES D'UN CARACTERE TRES SECONDAIRE SANS GRAVITE NI CHRONICITE ETABLIES ; \n\n\n\n QU'EN OUTRE, LE DIT ARRET RECONNAIT LUI-MEME QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION A ETE RAPPORTE LE 4 JUIN 1965 A LA SUITE D'UN NOUVEL EXAMEN MEDICAL ; \n\n\n\n QUE L'ARRET CRITIQUE, DE PLUS, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE VEUVE CHAMBON FAISANT ETAT DU COMPLET RETABLISSEMENT DE SON MARI DES LE 14 MAI 1965, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR DE CASSATION SERA APPELEE A CONTROLER L'ABSENCE DE CARACTERE " INTENTIONNEL " AU SENS JURIDIQUE DU TERME DE LA DECLARATION DU 19 MAI 1965 PUISQU'A CETTE DATE, L'ASSURE POUVAIT A BON DROIT PRETENDRE EXERCER NORMALEMENT SA PROFESSION, SANS ETRE ATTEINT D'UNE MALADIE " GRAVE " OU " CHRONIQUE " ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AU JOUR DE LA SIGNATURE DE SA DECLARATION CHAMBON N'EXERCAIT PAS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE FACON NORMALE PUISQU'IL NE REMPLISSAIT PLUS LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR DE TRANSPORTS EN COMMUN QUI ETAIENT LES SIENNES, MAIS AVAIT, A LA SUITE D'UN CONTROLE MEDICAL, ETE DECLARE INAPTE A LA CONDUITE DES TRANSPORTS EN COMMUN ET AFFECTE, MEME SI C'ETAIT A TITRE PROVISOIRE, A LA CONDUITE D'UNE BENNE DE LA VOIRIE ; \n\n\n\n QU'ELLE A EGALEMENT RELEVE QUE, SELON LA DECLARATION DU MEDECIN TRAITANT, CHAMBON " ETAIT SOUFFRANT DEPUIS TROIS ANS, QU'IL RECEVAIT DES SOINS DEPUIS 1963 ET QUE LA MALADIE AVAIT ETE DIAGNOSTIQUEE LA MEME ANNEE " ET CONSIDERE QUE CETTE MALADIE N'AVAIT PAS POUR ORIGINE UNE DIMINUTION D'ACUITE VISUELLE, MAIS QU'" IL S'AGISSAIT D'UNE MALADIE TRAITEE PAR UN GENERALISTE A QUI LE SPECIALISTE OPHTALMOLOGUE ADRESSAIT DES COMPTE-RENDUS D'EVOLUTION, TOUT EN PRESCRIVANT LA POURSUITE D'UNE THERAPEUTIQUE GENERALE DE L'ORGANISME " ; \n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, EXEMPTES DE CONTRADICTION ET QUI REPONDAIENT AU MOYEN DES CONCLUSIONS INVOQUANT UNIQUEMENT UNE AMELIORATION DES TROUBLES VISUELS DU MALADE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QUE CHAMBON AVAIT FAIT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, UNE FAUSSE DECLARATION A SON ASSUREUR ET LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF LEUR DECISION ; \n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; \n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE AVAIT MODIFIE POUR L'ASSUREUR L'OPINION DU RISQUE, TOUT EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI LE DECES ETAIT EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LA MALADIE DONT LA DISSIMULATION ETAIT ALLEGUEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OPINION DU RISQUE N'AURAIT PU ETRE MODIFIEE POUR L'ASSUREUR QUE SI UNE AFFECTION GRAVE OU CHRONIQUE AVAIT PROVOQUEE LA MORT DE L'ASSURE ; \n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE (L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SANCTIONNE LA FAUSSE DECLARATION PAR LA NULLITE DU CONTRAT QUAND ELLE DIMINUE L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR, ALORS MEME QUE LE RISQUE OMIS PAR L'ASSURE A ETE SANS INFLUENCE SUR LE SINISTRE) QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE CHAMBON AVAIT, EN DISSIMULANT LA MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT, FAIT UNE FAUSSE DECLARATION DE NATURE A DIMINUER L'OPINION DU RISQUE POUR LA COMPAGNIE L'UNION, A DONC A BON DROIT DECIDE QUE LA NULLITE DU CONTRAT ETAIT ENCOURUE, SANS QU'IL Y EUT A RECHERCHER SI LE DECES DE CHAMBON ETAIT OU NON EN RELATION AVEC CETTE MALADIE ; \n\n\n\nQU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS ; \n\n\n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;