Cour de cassation, arret, 1971-02-23, 69-11.164

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la charge de la preuve : La Cour a rappelé que c'était à Y..., en tant que demandeur, de prouver ses prétentions concernant la donation déguisée. Elle a affirmé que "c'est à Y..., demandeur à une action tendant à faire prononcer la nullité d'une donation déguisée, qu'il appartenait de faire la preuve de ses prétentions".

3. Sur l'appréciation souveraine des juges : Les juges d'appel ont exercé leur pouvoir d'appréciation en constatant que Y... n'avait pas rapporté la preuve de la donation. Ils ont noté que "sous les actes des 23 et 24 février 1961, se dissimulait une donation qu'il aurait entendu faire au bénéfice de son épouse", mais n'ont pas trouvé cette affirmation prouvée.

Interprétations et citations légales

2. Sur la charge de la preuve : Selon le Code civil - Article 1353, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver". Dans cette affaire, Y... avait la charge de prouver que le paiement du droit au bail constituait une donation, ce qu'il n'a pas réussi à faire.

3. Sur l'appréciation des preuves : Les juges d'appel ont exercé leur pouvoir d'appréciation souveraine, ce qui est un principe reconnu par la jurisprudence. La Cour de cassation a confirmé que les juges d'appel n'avaient pas agi de manière arbitraire en écartant les éléments présentés par Y..., affirmant que "les juges d'appel ont souverainement apprécié les résultats de cette comparution".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé le rejet du pourvoi, soulignant l'importance de la preuve dans les affaires de donation déguisée et le respect des règles régissant les régimes matrimoniaux.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE LES EPOUX Y... SE SONT MARIES LE 7 MARS 1955 APRES AVOIR ADOPTE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, QUE LEUR CONTRAT DE MARIAGE STIPULAIT EN SON ARTICLE 3 QUE LES ESPECES EN DEPOT OU EN COMPTE COURANT SERAIENT PRESUMEES APPARTENIR A CELUI DES EPOUX Z...\nX... COMPTE OU X... DEPOT, LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE A CELUI DES EPOUX AU NOM DUQUEL L'ACQUISITION AURAIT ETE FAITE ET AUX DEUX SI L'ACQUISITION ETAIT FAITE A LEURS DEUX NOMS, QU'APRES LEUR DIVORCE, Y... A SOUTENU QUE L'ACHAT DU DROIT AU BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX, EFFECTUE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT PAR LES DEUX EPOUX LE 23 FEVRIER 1961, AINSI QUE LE REGLEMENT DU MONTANT DU DEPOT DE GARANTIE ET DES FRAIS RELATIFS AU NOUVEAU BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE ET QU'IL A PAYES AU MOYEN DE FONDS PRELEVES SUR SON COMPTE PERSONNEL, DEGUISAIENT UNE DONATION PAR LUI FAITE A SON EPOUSE ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT, EN RECONNAISSANT QUE Y... A PAYE LA TOTALITE DU PRIX D'ACHAT DU DROIT AU BAIL, MAIS QU'IL N'APPORTE CEPENDANT PAS LA PREUVE DE LA DONATION ALLEGUEE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PRIX DU BIEN LITIGIEUX A ETE REGLE PAR Y... AU MOYEN DE CHEQUES TIRES SUR SON COMPTE BANCAIRE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE, QUE COMME INDICATIVE DU MODE EMPLOYE POUR LE PAIEMENT, ET NON COMME CONSTITUTIVE DE LA PREUVE QUE CE PAIEMENT A ETE EFFECTUE A L'AIDE DES SEULS DENIERS DU MARI ; \n\n\n\nQU'AINSI L'ARRET POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER LA REALITE DU VERSEMENT DU PRIX OPERE PAR LA REMISE DES CHEQUES ET DECIDER QUE Y... NE DEMONTRAIT PAS LA LIBERALITE PRETENDUE ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN DECLARANT QU'IL N'EST NULLEMENT EXCLU QUE LA DAME A... AIT MIS A LA DISPOSITION DE CELUI QUI ETAIT ALORS SON MARI, DES SOMMES SUFFISANTES POUR S'ACQUITTER DE SA PART DANS L'ACQUISITION DU DROIT AU BAIL, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, SE SERAIT PRONONCEE PAR UN MOTIF DUBITATIF ET HYPOTHETIQUE ET, D'AUTRE PART, AURAIT MECONNU LES REGLES QUI REGISSENT LA PREUVE, EN DISPENSANT L'EPOUSE DE LA CHARGE DE DEMONTRER L'EXACTITUDE DU PAIEMENT DONT ELLE SE PREVALAIT ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE C'EST A Y..., DEMANDEUR A UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UNE DONATION DEGUISEE QU'IL AURAIT FAITE SOUS LA FORME D'UN ACHAT DONT L'ACTE A ETE SIGNE PAR SON EPOUSE EN QUALITE D'ACQUEREUR SOLIDAIRE, QU'IL APPARTENAIT DE FAIRE LA PREUVE DE SES PRETENTIONS ; \n\n\n\nQU'A CET EGARD, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE LES DIVERS MOUVEMENTS DE FONDS EFFECTUES SUR LES COMPTES DES EPOUX A DES DATES TRES VOISINES DE CELLE DE L'ACHAT LITIGIEUX, ENONCENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NI DUBITATIFS NI HYPOTHETIQUES, " QU'IL N'APPARAIT PAS QUE Y... AIT RAPPORTE LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE, QUE SOUS LES ACTES DES 23 ET 24 FEVRIER 1961, SE DISSIMULAIT UNE DONATION QU'IL AURAIT ENTENDU FAIRE AU BENEFICE DE SON EPOUSE " ; \n\n\n\nQUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; \n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE NE PAS S'ETRE ETRE EXPLIQUE SUR LE FAIT, CONSIDERE PAR LES PREMIERS JUGES COMME SURPRENANT ET INSOLITE, QU'A AUCUN MOMENT, LA DAME A... N'A RECLAME A Y... LE MONTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME QU'ELLE LUI AURAIT VERSEE ET LA VALEUR DE SA PART DANS L'ACHAT, ALORS QUE SUR CET EXCEDENT, DIX MILLE FRANCS PROVENAIENT X... FILS DE L'INTERESSEE, ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE BORNE A STATUER SUR CE POINT PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA SOLUTION ADOPTEE PAR LES PREMIERS JUGES A ETE DETERMINEE PAR LES DECLARATIONS DE LA DAME A... AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE ET L'ABSENCE D'EXPLICATION DE SA PART SUR LE FAIT QUE LES SOMMES QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR REMISES A SON MARI EXCEDAIENT SENSIBLEMENT LA MOITIE DU COUT DE L'ACQUISITION DU DROIT AU BAIL, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES RESULTATS DE CETTE COMPARUTION, ECARTANT AINSI NECESSAIREMENT LES FAITS RELEVES PAR LA DECISION ENTREPRISE ; \n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;