Cour de cassation, arret, 1971-02-23, 70-10.382

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Proximité de l'escalier : La cour a constaté que le car s'était arrêté à une distance de 1,50 à 2 mètres de l'entrée de l'escalier, et que cet escalier, comportant seulement cinq marches de faible hauteur, ne présentait pas de danger particulier. Cela a été un élément clé dans le rejet des arguments de la dame Y... concernant la dangerosité de la situation.

3. Accompagnement par un proche : La cour a également noté que la dame Y... était accompagnée de son petit-fils au moment de l'accident, ce qui a permis de rejeter le reproche fait à la CPTA de l'avoir laissée descendre seule.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1732 : Cet article stipule que le transporteur est responsable des dommages causés aux passagers jusqu'à ce qu'ils aient quitté le véhicule. La cour a appliqué cet article en considérant que la dame Y... avait quitté le véhicule et que le contrat de transport avait donc pris fin.

- Code civil - Article 1240 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, mais la cour a jugé que la CPTA n'avait pas commis de faute en raison de la configuration des lieux et de l'absence de danger particulier.

En conclusion, la cour d'appel a rejeté le pourvoi en considérant que les arguments de la dame Y... n'étaient pas fondés, en se basant sur une analyse rigoureuse des faits et des principes juridiques applicables.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y..., QUI VENAIT DE DESCENDRE D'UN AUTOCAR DE LA COMPAGNIE PROVENCALE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES (CPTA), A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER QUI DONNE ACCES AU TERRE-PLEIN AFFECTE AU STATIONNEMENT DES VEHICULES ET S'EST FRACTURE LE COL DU FEMUR ;\n\n\n\n QUE SUR L'ACTION ENGAGEE PAR ELLE CONTRE LA COMPAGNIE PROVENCALE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES, ELLE A ETE DEBOUTEE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT PRIS FIN ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AU MOMENT DE SA CHUTE, LA DATE Y... SE TROUVAIT DANS UNE DEPENDANCE DE L'ENCEINTE DE STATIONNEMENT DES VEHICULES DU TRANSPORTEUR ET QU'EN OUTR , L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU MOMENT MEME OU , DESCENDANT DU CAR, ELLE METTAIT PIED A TERRE, COMME ELLE L'AVAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS DENATUREES PAR L'ARRET ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE TRANSPORTEUR AVAIT COMMIS DES FAUTES EN FAISANT STATIONNER SON VEHICULE A PROXIMITE D'UN ESCALIER DE PLUSIEURS MARCHES, CREANT AINSI UNE SITUATION DANGEREUSE, ET EN LAISSANT DESCENDRE DU CAR, SEULE ET SANS AUCUNE AIDE EXTERIEURE, UNE PERSONNE AGEE DE 75 ANS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE : QU'X... CONSTANT QUE LA CHUTE DE DAME Y... S'EST PRODUITE ALORS QU'AYANT DESCENDU SANS ENCOMBRE LES MARCHES DU CAR QU'ELLE VENAIT DE QUITTER ELLE ABORDAIT L'ESCALIER DE LA PROMENADE QUI EST AFFECTEE AU STATIONNEMENT DES VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC DES VOYAGEURS ;\n\n\n\n QU'AYANT AJOUTE QUE LE CAR S'ETAIT ARRETE A 1, 50 OU 2 METRES DE L'ENTREE DE L'ESCALIER, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, SANS DENATURATION, QUE LA PROXIMITE DE CET ESCALIER NE COMPRENANT QUE CINQ MARCHES DE FAIBLE HAUTEUR NE PRESENTAIT AUCUN DANGER PARTICULIER ;\n\n\n\n QU'ENFIN, EN RELEVANT QUE LA DAME Y... S'ETAIT FAIT ACCOMPAGNER PAR SON PETIT-FILS QUI L'AVAIT ABANDONNEE UN COURT INSTANT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ELLE A NECESSAIREMENT ECARTE LE REPROCHE FAIT AU PREPOSE DE LA COMPAGNIE PROVENCALE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES, D'AVOIR LAISSE DESCENDRE SEULE UNE PERSONNE AGEE ;\n\n\n\n QU'AINSI LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;