Cour de cassation, arret, 1971-02-22, 68-12.832

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Représentation à l'assemblée générale : Concernant Dame X..., la Cour a constaté qu'elle avait été régulièrement représentée à l'assemblée générale, où la vente avait été décidée à l'unanimité. La Cour a noté que "les pouvoirs expresse n'avaient d'autre but que d'habiliter le gérant vis-à-vis des tiers", ce qui a été déterminant pour juger la régularité de la vente.

3. Irrecevabilité des moyens nouveaux : La Cour a également rejeté plusieurs moyens de droit soulevés par les parties, les considérant comme nouveaux et donc irrecevables, car ils n'avaient pas été soulevés devant les juges du fond.

Interprétations et citations légales

- Consentement des associés : La vente d'un bien social, comme un navire, nécessite le consentement unanime des associés, conformément aux statuts de la société. Ce principe est crucial dans le cadre des sociétés, où chaque associé doit être d'accord pour des décisions majeures. La Cour a rappelé que "la vente du navire par le gérant d'armement est subordonnée au consentement unanime des associés".

- Représentation légale : La question de la représentation des associés à l'assemblée générale est essentielle. La Cour a établi que "la demande n'était pas fondée" car Dame X... avait été régulièrement représentée, ce qui a permis de valider la décision prise lors de l'assemblée.

- Irrecevabilité des moyens nouveaux : La jurisprudence est claire sur le fait qu'un moyen ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation s'il est mélangé de fait et de droit. La Cour a statué que "ce moyen est donc également nouveau et irrecevable".

Ces principes sont en ligne avec le Code civil - Article 1844, qui stipule que les décisions des associés doivent être prises conformément aux statuts, et le Code de procédure civile - Article 564, qui traite de l'irrecevabilité des moyens nouveaux devant la Cour de cassation.

Ainsi, la décision de la Cour d'appel de Rennes est fondée sur des principes juridiques clairs concernant la gouvernance des sociétés et la nécessité de respecter les procédures établies dans les statuts.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 2 MAI 1968) D'AVOIR DEBOUTE X... MEMBRE DE LA SOCIETE DES QUIRATAIRES PROPRIETAIRES DU CHALUTIER KERS ARAOCK , DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE JACQUIN, ARMATEUR GERANT, ET TENDANT A CONSTATER L'IRREGULARITE DE LA VENTE PAR CE DERNIER DE CE NAVIRE DONT L'EXPLOITATION CONSTITUAIT L'OBJET DE LADITE SOCIETE, AU MOTIF QUE X... AVAIT LUI-MEME AUTORISE JACQUIN A VENDRE LE NAVIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VENTE DU NAVIRE NE PEUT ETRE REALISEE PAR LE GERANT QU'AVEC L'ACCORD DE L'UNANIMITE DES ASSOCIES, QUE CHACUN D'ENTRE EUX, EUT-IL POUR SON COMPTE PERSONNEL APPROUVE LE PRINCIPE DE LA VENTE, PUISE DANS SA QUALITE D'ASSOCIE LE DROIT D'EXERCER INDIVIDUELLEMENT UNE ACTION SOCIALE TENDANT A VOIR CONSTATER LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES STATUTS, QUE, PAR SUITE, DES LORS QU'IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE L'UNANIMITE DES ASSOCIES N'AVAIT PAS APPROUVE LA VENTE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ECARTER L'ACTION SOCIALE EXERCEE A TITRE INDIVIDUEL PAR UN ASSOCIE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES ET PAR LESQUELLES X... S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE SON VOTE EMIS A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE EN FAVEUR DE LA VENTE NE L'OBLIGEAIT PAS A CETTE VENTE, NI DE L'ARRET ATTAQUE, QUE POUR CRITIQUER LADITE VENTE X... AIT ALLEGUE DEVANT LES JUGES DU FOND UNE VIOLATION DES STATUTS SOCIAUX TIREE DE L'ABSENCE PRETENDUE DE L'UNANIMITE DES ASSOCIES;\n\n\n\nQUE DES LORS LE MOYEN EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DROIT IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST DONC IRRECEVABLE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., ASSOCIEE NE FIGURANT PAS A L'ACTE DE FRANCISATION DU KERS ARAOCK , DE L'ACTION TENDANT A VOIR DECLARER IRREGULIERE A L'EGARD DES ASSOCIES LA VENTE DU NAVIRE PAR JACQUIN, AUX MOTIFS QUE SI DAME X... N'AVAIT PAS DELIVRE A JACQUIN UN POUVOIR EXPRES A L'EFFET DE VENDRE LE NAVIRE, ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT REPRESENTEE A L'ASSEMBLEE GENERALE QUI, A L'UNANIMITE, AVAIT DECIDE CETTE VENTE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES POUVOIRS EXPRES N'AVAIENT D'AUTRE BUT QUE D'HABILITER LE GERANT VIS-A-VIS DES TIERS A PROCEDER A LA VENTE, AU NOM DE TOUS LES QUIRATAIRES, QU'AUCUN POUVOIR N'ETAIT DES LORS NECESSAIRE AU GERANT POUR TRAITER AU NOM DES ASSOCIES OCCULTES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA VENTE DU NAVIRE PAR LE GERANT D'ARMEMENT EST SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT UNANIME DES ASSOCIES, QU'ILS SOIENT OU NON INSCRITS DANS L'ACTE DE FRANCISATION, QUE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QU'UN QUIRATAIRE OCCULTE N'AVAIT DONNE AUCUN POUVOIR EXPRES AU GERANT A L'EFFET DE PASSER LA VENTE, ET QU'AINSI LE CONSENTEMENT DE L'UNANIMITE N'AVAIT PAS ETE DONNE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DEDUIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES ENONCIATIONS, TENIR POUR REGULIERE LA CESSION DU NAVIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET ABSTRACTION FAITE DE LA SITUATION PARTICULIERE DE DAME X... QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ESTIMER QUE LA CESSION ETAIT REGULIERE SANS RECHERCHER SI ELLE AVAIT ETE PREALABLEMENT APPROUVEE PAR L'UNANIMITE DES ASSOCIES QUELLE QUE FUT LEUR QUALITE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR LES MOTIFS SUS ENONCES L'ARRET CONSTATE QUE DAME X... FUT REGULIEREMENT REPRESENTEE A L'ASSEMBLEE GENERALE AU COURS DE LAQUELLE FUT DECIDEE A L'UNANIMITE LA VENTE DU KERS ARAOCK , ET APPRECIEE SOUVERAINEMENT LA VOLONTE DES PARTIES EN DECLARANT QUE LES POUVOIRS EXPRES QU'IL AVAIT ETE CONVENU DE REMETTRE AU GERANT JACQUIN N'AVAIENT D'AUTRE BUT QUE D'HABILITER CELUI-CI VIS-A-VIS DES TIERS A PROCEDER A LA VENTE AU NOM DES QUIRATAIRES INSCRITS A L'ACTE DE FRANCISATION COMME CE FUT LE CAS DE X... QUI ENVOYA UN TEL POUVOIR QUELQUES JOURS APRES L'ASSEMBLEE, TANDIS QU'AUCUN POUVOIR N'ETAIT NECESSAIRE AU GERANT POUR TRAITER AU NOM D'ASSOCIES OCCULTES TELS QUE DAME X... QUI NE FIGURAIT PAS A L'ACTE DE FRANCISATION;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS FONDEE;\n\n\n\n QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES NI DE L'ARRET DEFERE QUE LES PARTIES AIENT FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND DU GRIEF CONTENU DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUE DES LORS CELUI-CI PRIS EN CETTE BRANCHE EST NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... ET LEUR FRERE ET BEAU-FRERE, DELLA Y... A PAYER UNE INDEMNITE DE 800 FRANCS A JACQUIN POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN JUSTICE CONSTITUE L'EXERCICE D'UN DROIT QUI NE DEGENERE EN FAUTE QUE SI ELLE EST EXERCEE PAR MALICE OU MAUVAISE FOI OU PAR ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT RELEVE AUCUN FAIT PROPRE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL EN RESULTE NI DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, NI DE L'ARRET DEFERE QUE LES PARTIES AIENT SOUTENU CE MOYEN DEVANT LA COUR D'APPEL, BIEN QU'ELLES EUSSENT ETE CONDAMNEES AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT JACQUIN AVAIT LA CONFIRMATION;\n\n\n\nQUE CE MOYEN EST DONC EGALEMENT NOUVEAU ET IRRECEVABLE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;