Cour de cassation, arret, 1971-02-22, 70-10.677

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'opération : La Cour a également noté que, bien que le dépôt de pain puisse être considéré comme une forme de vente pour les époux Z... lorsqu'ils fournissaient eux-mêmes le pain, cela ne contredisait pas le fait que les époux Y... offraient un service gratuit. La Cour a précisé : « l'opération litigieuse constituait pour les époux Y... un service gratuit, et qu'elle était pour les époux Z..., lorsqu'ils fournissaient eux-mêmes le pain, une sorte de vente ».

3. Responsabilité de la situation : La Cour a souligné que le refus de Logeat (époux Z...) de continuer à bénéficier du service gratuit avait créé la situation litigieuse. Elle a conclu que cela ne transformait pas la clause de non-concurrence en un simple droit de préférence, mais que Logeat avait agi de manière à se priver de l'avantage qu'il avait précédemment.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Cet article souligne l'importance du respect des engagements contractuels, ce qui est au cœur de la clause de non-concurrence.

- Code civil - Article 1156 : « Les clauses qui ont pour objet d'interdire la concurrence doivent être interprétées restrictivement. » Cet article justifie l'approche restrictive adoptée par la Cour dans l'interprétation de la clause de non-concurrence.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rennes repose sur une interprétation restrictive de la clause de non-concurrence, tenant compte des circonstances particulières de l'affaire, et souligne l'importance de la nature des relations commerciales et des engagements contractuels.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 NOVEMBRE 1969), LES EPOUX Y... ONT, PAR ACTE DES 3 ET 11 JANVIER 1962, VENDU AUX EPOUX Z... LE FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE QU'ILS EXPLOITAIENT A ASSERAC ;\n\n\n\n QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LES VENDEURS S'INTERDISENT FORMELLEMENT LE DROIT DE CREER, D'EXPLOITER OU DE FAIRE VALOIR AUCUN FONDS DE COMMERCE DE NATURE A CELUI CEDE ET DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT MEME A TITRE D'ASSOCIE COMMANDITAIRE, DANS L'EXPLOITATION D'UN SEMBLABLE FONDS DANS UN RAYON DE DIX KILOMETRES ET PENDANT QUINZE ANNEES ;\n\n\n\n QU'EN 1963, LES EPOUX Y... ONT CREE UN CAMPING A 5 KILOMETRES D'ASSERAC A L'INTERIEUR DUQUEL ILS ONT EXPLOITE UN COMMERCE DE CAFE-ALIMENTATION ;\n\n\n\n QU'APRES AVOIR FAIT CONSTATER EN AOUT 1968 QU'IL EXISTAIT A L'INTERIEUR DU CAMP EXPLOITE PAR LES EPOUX Y... UN DEPOT DE PAIN ALIMENTE PAR UN AUTRE BOULANGER, LES EPOUX Z... ONT FAIT ASSIGNER LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR VOIR ORDONNER SOUS ASTREINTE LA FERMETURE DU DEPOT DE PAIN EN SOLLICITANT EN OUTRE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z..., DE LEURS DEMANDES AU MOTIF QUE LA CLAUSE SE DE NON CONCURRENCE DEVAIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT ET QUE LA CREATION D'UN DEPOT DE PAIN DANS LE CAMP EXPLOITE PAR LES EPOUX Y... NE CONSTITUAIT QU'UN SERVICE GRATUIT ACCORDE A D'AUTRES BOULANGERS, CE DONT LOGEAT NE POUVAIT SE PLAINDRE APRES AVOIR REFUSE D'EN PROFITER LUI-MEME, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE DEPOT ENTRE DEUX NEGOCIANTS EST UNE OPERATION COMMERCIALE ET QUE CELUI CREEE PAR LES EPOUX Y..., EN LE SIGNALANT A L'ATTENTION DE LEUR CLIENTELE, CONSTITUAIT UNE FORME DE VENTE TOMBANT DIRECTEMENT SOUS L'INTERDICTION DE LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT, DONT L'ARRET INFIRMATIF DENATURE LE SENS X... ET PRECIS, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI SE CONTREDIT EN AFFIRMANT SIMULTANEMENT QUE LE DEPOT DE PAIN REPRESENTERAIT UN SERVICE GRATUIT ET AUSSI UNE FORME DE VENTE POUR LA CLIENTELE DU CAMPING, PRIVE D'EFFET LADITE CLAUSE, AVANT LE TERME DE QUINZE ANS FORMELLEMENT STIPULE, SOUS COULEUR DE LA TRANSFORMER EN UN SIMPLE DROIT DE PREFERENCE QU'AURAIT RENDU CADUC A L'AVANTAGE DES EPOUX Y... ET SANS AUCUNE CONTREPARTIE, LE LEGITIME REFUS DE LOGEAT DE POURSUIVRE SES LIVRAISONS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LES EPOUX GUILLOTON NE PERCEVAIENT AUCUN BENEFICE SUR LA VENTE DES PAINS DEPOSES OU LIVRES DANS LEUR CAMP ET QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, EN DEDUIT QU'ILS OFFRAIENT AINSI UN SERVICE GRATUIT AUX BOULANGERS APPELES A RAVITAILLER LE CAMP, A PU CONSIDERER QUE CETTE OPERATION NE CONSTITUAIT PAS UNE CONCURRENCE INTERDITE PAR LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSTATANT SIMULTANEMENT QUE L'OPERATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT POUR LES EPOUX Y... UN SERVICE GRATUIT, ET QU'ELLE ETAIT POUR LES EPOUX Z..., LORSQU'ILS FOURNISSAIENT EUX-MEMES LE PAIN UNE SORTE DE VENTE ;\n\n\n\nQU'ENFIN, EN RELEVANT QUE LOGEAT AVAIT BENEFICIE PENDANT PLUSIEURS ANNEES DES FACILITES QUI LUI ETAIENT OFFERTES PAR LA CREATION D'UN POINT DE VENTE LUI PROCURANT UNE LIVRAISON FACILE DE SA MARCHANDISE, L'ARRET N'A PAS POUR AUTANT TRANSFORME LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN UN SIMPLE DROIT DE PREFERENCE AUQUEL IL NE FAIT AUCUNE ALLUSION, LA COUR D'APPEL SE BORNANT A DECLARER QU'EN REFUSANT DE CONTINUER A BENEFICIER DU SERVICE GRATUIT, LOGEAT AVAIT CREE LUI-MEME LA SITUATION DONT IL SE PLAINT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;