Cour de cassation, arret, 1971-02-19, 69-13.210

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suppression des vues : Concernant les vues droites, Dame A... a argué que la cour d'appel n'avait pas constaté que les terrasses offraient des vues sur le terrain de Bourrat. La cour a cependant constaté l'existence de vues droites inférieures à la distance légale et a ordonné leur suppression, en se fondant sur le fait que « la cour d'appel ayant constaté qu'il existait des vues droites inférieures à la distance légale, en a souverainement ordonné la suppression ».

3. Dommages-intérêts : Enfin, Dame A... a contesté la condamnation à payer des dommages-intérêts, arguant que la cour n'avait pas caractérisé la faute ni le préjudice. La cour a répondu que la faute était établie par la violation des servitudes de vue et les dépôts irréguliers de matériaux, justifiant ainsi l'existence d'un préjudice.

Interprétations et citations légales

2. Servitudes de vue : La décision de supprimer les vues est fondée sur l'article 678 du Code civil, qui définit les servitudes de vue. Cet article stipule que les vues doivent respecter une distance minimale de la limite des propriétés voisines. La cour a constaté que les vues existantes enfreignaient cette règle, justifiant ainsi l'ordonnance de suppression.

3. Responsabilité et préjudice : En matière de responsabilité civile, la cour a rappelé que la faute peut être établie par la violation de droits de propriété, ce qui est conforme aux principes de la responsabilité délictuelle énoncés dans le Code civil. La cour a affirmé que la faute de Dame A... était caractérisée par les violations des servitudes, ce qui a entraîné un préjudice pour Bourrat.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des preuves et des principes juridiques applicables, justifiant ainsi le rejet du pourvoi de Dame A....

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME A..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL ELLE A EDIFIE UNE CONSTRUCTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BOURRAT, PROPRIETAIRE DE 80 METRES CARRES D'UN TERRAIN SITUE AU PIED DU MUR DE CETTE CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DAME A... SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE DAME C..., AUTEUR DE BOURRAT, EUT ETE PROPRIETAIRE DU TERRAIN LITIGIEUX, AUX DROITS DE SON PERE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT X... FAIT ETAT D'UNE LETTRE, NON COMMUNIQUEE, QUI AJOUTAIT A L'ACTE DE VENTE SOLER-BOURRAT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, FAUTE DE TITRE PROBANT OU DE PRESCRIPTION ACQUISITIVE, LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LES INDICES MATERIELS, RELEVE QUE LA MATRICE CADASTRALE ATTRIBUE, JUSQU'EN 1947, LA PROPRIETE DE 80 METRES CARRES SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE A FRANCOIS Y..., PERE DE DAME C... ;\n\n\n\nQUE CETTE DERNIERE A VENDU, EN 1949, A BOURRAT UNE BATISSE AVEC COUR ATTENANTE, ET QUE CELLE-CI, COMPLEMENT DE L'IMMEUBLE BATI, SE TROUVAIT LOCALISEE AVEC UNE EXTREME VRAISEMBLANCE PAR SES ACCES, UNE PORTE DE COMMUNICATION S'OUVRANT JADIS DEPUIS LA Z... JULIA SUR LA BANDE DE TERRAIN LITIGIEUSE ;\n\n\n\n QU'AINSI LA COUR D'APPEL, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, POUR DETERMINER LA PROPRIETE DU TERRAIN LITIGIEUX, SOUVERAINEMENT RETENU LES PRESOMPTIONS QUI LUI PARAISSAIENT LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES ET JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME A... A SUPPRIMER LES VUES DROITES, OUVERTES SUR LE FONDS DE BOURRAT, CONSTITUEES PAR DES TERRASSES ET DES FENETRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATERAIT PAS QUE, QUELLE QUE FUT LA PLACE D'UN OBSERVATEUR SUR LES TERRASSES, IL DISPOSAIT DE VUES DROITES SUR CE TERRAIN ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, EN NE FIXANT AUCUNE LIMITE A L'OBLIGATION DE RECUL, ELLE AURAIT INDUMENT ETENDU LA SERVITUDE DE VUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, ET QU'ENFIN, TOUT EN CONSTATANT QUE DEUX PETITES FENETRES S'OUVRAIENT A 1,50 METRE DE LA LIMITE DES HERITAGES, ELLE AURAIT A TORT ORDONNE, SANS LIMITE, LE RECULEMENT DES VUES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QU'IL EXISTAIT DES VUES DROITES INFERIEURES A LA DISTANCE LEGALE, EN A SOUVERAINEMENT ORDONNE LA SUPPRESSION QUI LUI ETAIT DEMANDEE ;\n\n\n\nQU'AINSI, AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;\n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME A... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A BOURRAT, SANS CARACTERISER NI LA FAUTE, NI LE PREJUDICE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LA FAUTE DE DAME MALE B... DES ENONCIATIONS DE L'ARRET RELEVANT LA VIOLATION DE SERVITUDES DE VUE ET DES DEPOTS IRREGULIERS DE MATERIAUX IMPUTABLES A CELLE-CI, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE RESULTANT DE L'EVALUATION QUE LES JUGES EN ONT FAITE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.