Cour de cassation, arret, 1971-02-19, 69-13.161

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le caractère d'une location dépend, non de l'usage que le locataire fait des lieux loués, mais de la destination que les parties ont entendue lui donner."

2. Charge de la preuve : La Cour a souligné que c'était à Lenglet de prouver que la location avait un caractère commercial, ce qu'il n'a pas réussi à faire. Les juges d'appel ont estimé qu'il n'y avait pas de preuve d'une convention entre la Société Pereire ou la Ville de Levallois-Perret sur le caractère commercial du bail.

> "Il appartenait à Lenglet, qui invoquait la nature commerciale de la location, d'en rapporter la preuve."

3. Absence de débat sur le caractère commercial : La Cour a noté que le point concernant la nature commerciale du bail n'avait pas été débattu entre les parties, ce qui a conduit à la conclusion que la Cour d'appel ne pouvait pas retenir l'absence de preuve d'une convention sur ce caractère.

> "Ce point n'ayant pas été débattu entre parties, la Cour d'appel ne pouvait retenir l'absence de preuve d'une convention sur le caractère commercial du bail."

Interprétations et citations légales

- Décret du 30 septembre 1953 - Article 5 : Cet article impose des formes spécifiques pour la notification du congé, ce qui est crucial dans les litiges concernant les baux commerciaux. La Cour a noté que Lenglet avait soulevé une contestation fondée sur le non-respect de ces formes, mais a conclu que la nature commerciale du bail devait d'abord être établie.

En somme, la décision souligne l'importance de la preuve dans les litiges relatifs aux baux commerciaux et rappelle que la qualification d'un bail dépend de l'intention des parties, indépendamment de l'usage effectif des lieux.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE PARTIE DU TERRAIN DONNE VERBALEMENT EN LOCATION A LENGLET PAR LA SOCIETE PEREIRE EN 1937 AYANT ETE VENDUE, EN 1955, A LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET, CETTE DERNIERE DEMANDA L'EXPULSION DE LENGLET, QUI INVOQUA LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE, DONNE PAR LE BAILLEUR SANS RESPECTER LES FORMES PREVUES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QUE LA NATURE COMMERCIALE DU BAIL N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, AU LIEU DE METTRE EN DOUTE L'EXERCICE DU COMMERCE AU VU DE SIMPLES INDICES, AURAIT DU RECHERCHER SI CET EXERCICE ETAIT EFFECTIF, AINSI QUE L'ETABLISSAIENT L'EXPERTISE ET LES DOCUMENTS PRODUITS, ET QUE, D'AUTRE PART, IL IMPORTAIT PEU QUE LES BAILLEURS ET PRENEURS SUCCESSIFS FUSSENT OU NON CONVENUS DU CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL POUR QUE LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX FUT APPLICABLE ;\n\n\n\n QU'AU SURPLUS, CE POINT N'AYANT PAS ETE DEBATTU ENTRE PARTIES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE CONVENTION SUR LE CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION DEPEND, NON DE L'USAGE QUE LE LOCATAIRE FAIT DES LIEUX LOUES, MAIS DE LA DESTINATION QUE LES PARTIES ONT ENTENDU LUI DONNER ;\n\n\n\n QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, RETIENNENT QU'IL APPARTENAIT A LENGLET, QUI INVOQUAIT LA NATURE COMMERCIALE DE LA LOCATION, D'EN RAPPORTER LA PREUVE ET QU'IL N'A PU D'AUCUNE MANIERE ETABLIR QUE LA SOCIETE PEREIRE OU LA VILLE DE LEVALLOIS-PERRET FUSSENT JAMAIS CONVENUES DU CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL ;\n\n\n\n QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;\n\n\n\nATTENDU, ENSUITE, QUE, SAISIE PAR LENGLET D'UNE CONTESTATION DE CONGE FONDEE SUR LE NON RESPECT DES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET D'UNE DEMANDE SUBSIDAIRE D'INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT RECHERCHER SI LE BAIL AVAIT UNE NATURE COMMERCIALE QUE LE PROPRIETAIRE CONTESTAIT ;\n\n\n\nQU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS