Cour de cassation, arret, 1971-02-18, 69-13.897

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renversement du fardeau de la preuve : La Cour a noté que la Commission a erronément inversé le fardeau de la preuve, ce qui constitue une erreur de droit. En effet, selon le principe juridique, celui qui réclame un avantage doit prouver qu'il remplit les conditions nécessaires pour l'obtenir.

> "C'est à X... qui réclamait le bénéfice d'un avantage de sécurité sociale, qu'il appartenait de justifier que son logement répondait auparavant à toutes les conditions réglementaires exigées."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1315 : Cet article établit que celui qui réclame une obligation doit la prouver. Dans le contexte de cette décision, cela signifie que X... devait prouver que son logement était conforme aux exigences avant la date des travaux.

> "Il appartient à celui qui réclame un droit de le prouver."

En conclusion, la décision de la Cour souligne l'importance du respect des normes de preuve dans les procédures administratives relatives aux allocations de logement, ainsi que la nécessité pour les demandeurs de démontrer leur conformité aux exigences légales.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOGEMENT AU TITRE DUQUEL LE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST OUVERT DOIT REPONDRE AUX CONDITIONS DE SALUBRITE FIXEES PAR LE REGLEMENT SANITAIRE APPLICABLE A LA DATE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE OU AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET N° 55-1394 DU 22 OCTOBRE 1955 POUR LES LOCAUX CONSTRUITS POSTERIEUREMENT A L'ENTRE EN VIGUEUR DE CE TEXTE ; \n\n\nATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ACCORDE A X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1968, AUX SEULS MOTIFS QUE LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES NE JUSTIFIAIT PAS SUFFISAMMENT DE L'INSALUBRITE DES LIEUX ET QU'IL NE RESSORTAIT PAS DE LA PROCEDURE QUE LES CONDITIONS LEGALES D'OCTROI DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'ETAIENT PAS REMPLIES ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAISAIT VALOIR QUE LE LOGEMENT DE X... N'AVAIT SATISFAIT QU'A COMPTER DU 1ER MAI 1968, APRES QUATRE CONTROLES ET INTERVENTIONS, AUX CONDITIONS REGLEMENTAIRES REQUISES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, APRES EXECUTION PAR L'INTERESSE DES TRAVAUX DESTINES A REMEDIER AU MAUVAIS ECOULEMENT DES EAUX USEES ET ALORS QUE C'ETAIT A X... QUI RECLAMAIT LE BENEFICE D'UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE, QU'IL APPARTENAIT DE JUSTIFIER QUE SON LOGEMENT REPONDAIT AUPARAVANT A TOUTES LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES EXIGEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON ;