Cour de cassation, arret, 1971-02-18, 70-40.165

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les réclamations des travailleurs à domicile en cette matière ne sont recevables qu'à condition d'être produites au plus tard six mois après le paiement du salaire."

2. Distinction entre prescription et recevabilité : La Cour a insisté sur la distinction entre un délai de prescription et un délai de recevabilité. En considérant le délai de six mois comme une simple présomption de paiement, la cour d'appel a violé le texte de loi, ce qui a conduit à une erreur de droit.

> "Les juges du fond ont violé le texte susvisé qui fait de ce délai une condition de recevabilité et non une prescription."

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article 33L : Cet article stipule que les réclamations des travailleurs à domicile concernant le tarif appliqué, les frais d'atelier, les frais accessoires et les congés payés doivent être présentées dans un délai de six mois après le paiement du salaire. Ce délai est interprété par la Cour de cassation comme une condition de recevabilité, ce qui signifie que toute réclamation faite après ce délai ne peut être acceptée.

La décision met en lumière l'importance de respecter les délais de recevabilité dans le cadre des réclamations des travailleurs à domicile. La Cour de cassation a clarifié que le non-respect de ce délai entraîne l'irrecevabilité de la demande, renforçant ainsi la nécessité pour les travailleurs de soumettre leurs réclamations dans les délais impartis pour garantir leurs droits.

En conclusion, cette décision rappelle que les règles de procédure doivent être strictement respectées pour assurer la protection des droits des travailleurs, et que toute interprétation erronée des textes législatifs peut avoir des conséquences significatives sur l'issue des litiges.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES RECLAMATIONS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE TOUCHANT LE TARIF APPLIQUE AU TRAVAIL EXECUTE PAR EUX, LES FRAIS D'ATELIER ET LES FRAIS ACCESSOIRES, LES CONGES PAYES, SONT RECEVABLES A CONDITION D'ETRE PRODUITES AU PLUS TARD SIX MOIS APRES LE PAYEMENT DU SALAIRE ; \n\n\nATTENDU QUE X... QUI AVAIT CONFECTIONNE A DOMICILE DES MANTEAUX POUR LA SOCIETE ANONYME ROGA DE 1948 A 1950, DE 1952 A 1954 ET EN DERNIER LIEU D'AOUT 1968 A JANVIER 1969, A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN JANVIER 1969, UNE DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE DE 800 FRANCS ET DE 10000 FRANCS POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; \n\n\nQUE POUR DECLARER RECEVABLE CETTE ACTION, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A AOUT 1968, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE EDICTAIENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL UNE COURTE PRESCRIPTION QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT ET NON UN DELAI PREFIX SUSCEPTIBLE D'ETRE SANCTIONNE PAR UNE FIN DE NON-RECEVOIR ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES RECLAMATIONS DES TRAVAILLEURS A DOMICILE EN CETTE MATIERE NE SONT RECEVABLES QU'A CONDITION D'ETRE PRODUITES AU PLUS TARD SIX MOIS APRES LE PAYEMENT DU SALAIRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE QUI FAIT DE CE DELAI UNE CONDITION DE RECEVABILITE ET NON UNE PRESCRIPTION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE L'ACTION DE X... RECEVABLE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A AOUT 1968, L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;