Cour de cassation, arret, 1971-02-18, 69-93.305

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prescription : La Cour a noté que la prescription quinquennale était applicable à la condamnation pécuniaire, car celle-ci était assortie d'une peine de prison. Les juges du fond ont constaté que la signification du jugement de condamnation avait été faite le 8 juillet 1959, sans interruption de la prescription, ce qui a conduit à la constatation que la prescription était acquise au plus tard le 8 août 1964.

3. Absence de contradiction : La Cour a affirmé que les juges du fond avaient justifié leur décision sans contradiction, même si certains motifs étaient surabondants ou erronés. La nature pénale de la condamnation pécuniaire était déterminante pour la fixation des délais de prescription.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 765 : Cet article traite des délais de prescription des peines. La Cour a appliqué la prescription quinquennale à la condamnation pécuniaire, en raison de son caractère pénal.

3. Code de procédure pénale - Article 767 : Cet article précise que les condamnations civiles sont soumises à une prescription trentenaire. Cependant, la Cour a déterminé que, dans le cas présent, la nature pénale de la condamnation pécuniaire justifiait l'application de la prescription quinquennale.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation des textes qui distingue clairement entre les aspects pénaux et civils des condamnations pécuniaires, tout en respectant les délais de prescription applicables en fonction de la nature de la sanction.

REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 NOVEMBRE 1969, LEQUEL A DECLARE PRESCRITE LA CONDAMNATION PECUNIAIRE, INFLIGEE A X... (JACQUES), POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DU CORPS DU DELIT, DANS UNE POURSUITE DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 765 ET 767 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ORDONNANCE N° 45-1088 DU 30 MAI 1945, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE LA PRESCRIPTION DES PEINES CORRECTIONNELLES A LA CONDAMNATION PECUNIAIRE PRONONCEE CONTRE LE DEFENDEUR AU POURVOI ET AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945 ;\n\n\n\n AUX MOTIFS QUE SI CETTE CONDAMNATION CONSTITUAIT UNE REPARATION CIVILE, ELLE REVETAIT EGALEMENT LE CARACTERE D'UNE AMENDE PENALE ;\n\n\n\n ALORS QUE LES TEXTES SUSVISES SUBORDONNENT LE REGIME DE LA PRESCRIPTION A LA NATURE PENALE OU CIVILE DE LA CONDAMNATION ENCOURUE ;\n\n\n\nQUE DES LORS LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE N'ETAIT APPLICABLE A LA CONDAMNATION LITIGIEUSE QUE DANS LA MESURE OU CELLE-CI ETAIT ASSORTIE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, ET NE SAURAIT ENTRAINER L'EXTINCTION DE LA DETTE CIVILE QUI DEMEURE SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT, RENDU PAR DEFAUT LE 20 MARS 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A PRONONCE CONTRE X... JACQUES, DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, OUTRE UNE PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE DE 186 861 000 ANCIENS FRANCS, POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION ;\n\n\n\nQUE PAR REQUETE DU 6 MARS 1969, X... A SAISI LA MEME JURIDICTION, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'INCIDENT CONTENTIEUX D'EXECUTION, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE REQUETE TENDANT A VOIR CONSTATER LA PRESCRIPTION DESDITES SANCTIONS ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL, POUR L'ENSEMBLE DES CONDAMNATIONS, PUIS LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, STATUANT QUANT A LA PEINE PECUNIAIRE SEULEMENT, SUR L'APPEL DU MINISTERE DES FINANCES, ONT FAIT DROIT A CETTE REQUETE, EN CONSTATANT QUE, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE CONDAMNATION AYANT ETE FAITE A PARQUET LE 8 JUILLET 1959, SANS QU'AUCUN ACTE INTERRUPTIF NE SOIT INTERVENU ENTRE-TEMPS, LA PRESCRIPTION S'ETAIT TROUVEE ACQUISE AU PLUS TARD LE 8 AOUT 1964, OBSERVANT, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE PENAL DE LA CONDAMNATION PECUNIAIRE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION, EN CE QUI LA CONCERNE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 767 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'INVOQUAIT LA PARTIE APPELANTE, DU DELAI DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE AUQUEL SONT SOUMISES LES CONDAMNATIONS CIVILES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION, SANS L'ENTACHER DE CONTRADICTION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, SI LES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES EN MATIERE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DU CORPS DU DELIT, NON SAISI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945, APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE, PEUVENT CONSTITUER, A CERTAINS EGARDS, DES REPARATIONS CIVILES, DESTINEES A INDEMNISER LE TRESOR PUBLIC, ELLES N'EN ONT PAS MOINS UN CARACTERE PENAL, QUI DOIT ETRE DETERMINANT EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES DELAIS DE PRESCRIPTION DONT LA DUREE, A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, EST CELLES DES PEINES CORRECTIONNELLES DE DROIT COMMUN ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI