Cour de cassation, arret, 1971-02-18, 70-10.050

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation erronée : La Cour d'appel a interprété le précédent arrêt en ajoutant une obligation pour l'adjudicataire de consentir un bail à Robert X..., ce qui a été jugé comme une augmentation des droits de ce dernier. La Cour de cassation a conclu que cette interprétation était une extension des droits, ce qui n'était pas permis.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela implique que les juges ne peuvent pas modifier les termes d'une décision qui a été rendue, sauf en cas d'ambiguïté.

- Code de procédure civile - Article 462 : Cet article précise que le juge ne peut modifier une décision qu'en cas d'erreur matérielle ou d'ambiguïté. La Cour de cassation a souligné que la décision de la Cour d'appel ne relevait pas de ces exceptions.

En conclusion, la Cour de cassation a rappelé que le respect des droits des parties est fondamental et que toute interprétation d'un jugement doit rester dans les limites de ce qui a été initialement décidé, sans créer de nouveaux droits ou obligations.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR DECISION ;\n\n\n\n QUE, S'ILS ONT LA FACULTE, CEPENDANT, DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION, EN CAS D'AMBIGUITE OU D'OBSCURITE DE CETTE DECISION, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE LADITE DECISION ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INTERPRETANT UN PRECEDENT ARRET DU 18 MARS 1969 QUI AVAIT ORDONNE LA LICITATION DE L'IMMEUBLE INDIVIS ENTRE X... GEORGES ET X... ROBERT, A DECIDE QU'IL SERAIT INSERE AU CAHIER DES CHARGES, POUR PARVENIR A LA VENTE AUX ENCHERES, UNE MENTION SELON LAQUELLE L'ADJUDICATAIRE SERAIT TENU DE CONSENTIR UN BAIL A CE DERNIER, AU MOTIF QUE SI ROBERT X... N'AVAIT PAS PRECISE DANS SA DEMANDE DE LICITATION DU FONDS QUE LE DROIT AU BAIL Y SERAIT COMPRIS, C'EST PARCE QUE CETTE INTERPRETATION COULE DE SOURCE ET QUE L'EGALITE DU PARTAGE SERAIT ROMPUE SI CE DROIT NE LUI ETAIT PAS RECONNU ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN AUGMENTANT AINSI LES DROITS DE X... ROBERT DANS LA LICITATION ORDONNEE PAR L'ARRET DU 18 MARS 1969 LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, ENTRE LES PARTIES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;